CAA31 · Juge des référés — 26 mars 2025

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 5 mars 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Par un jugement n° 2401335 du 14 mai 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2024 sous le n° 24TL02459, M. B, représenté par Me Brel, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement du 14 mai 2024 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 5 mars 2024 du préfet de la Haute-Garonne ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de procéder au retrait de son inscription au système d'information Schengen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que :  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 -elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et des conséquences d'une exceptionnelle gravité qu'elle emporte sur celle-ci ; 
 -elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 Sur la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 -elle est dépourvue de base légale ; 
 -elle est entachée d'un défaut de motivation en fait eu égard aux articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 -elle est entachée d'une erreur de droit eu égard à l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 -elle est dépourvue de base légale ; 
 -elle est entachée d'un défaut de motivation en fait eu égard aux articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et des conséquences d'une exceptionnelle gravité qu'elle emporte sur celle-ci ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 -elle est dépourvue de base légale ; 
 -elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 30 août 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. B, ressortissant congolais, relève appel du jugement du 14 mai 2024 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 mars 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 4. Si M. B se prévaut de sa présence sur le territoire français depuis le 17 mars 2018, il n'a été admis au séjour que le temps de l'examen de sa demande d'asile. Par ailleurs, si l'appelant produit des attestations établies en sa faveur par la section de Rodez de la Ligue des droits de l'Homme et par certaines de ses connaissances, ces éléments ne sont pas de nature à démontrer qu'il aurait fixé le centre de ses intérêts privés en France ou qu'il bénéficierait d'une intégration particulière sur le territoire national. Il a déjà fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise le 15 janvier 20202 par le préfet de l'Aveyron dont la légalité a été confirmée par le tribunal administratif de Toulouse et la cour administrative d'appel de Bordeaux. En outre, si l'intéressé justifie d'une promesse d'embauche pour un poste en qualité d'aide couvreur en contrat à durée indéterminée, en date du 19 février 2024, ainsi que d'une demande d'autorisation de travail en date du 23 février 2024 effectuée par la société qui a établi cette promesse en faisant valoir qu'il a entrepris des démarches pour solliciter un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ces seuls éléments ne sont pas de nature à caractériser une intégration sociale ou professionnelle d'une particulière intensité sur le territoire français qui ferait obstacle à la mesure d'éloignement en litige. En outre, M. B ne démontre pas être dépourvu d'attaches familiales en dehors de France, notamment dans son pays d'origine, en République démocratique du Congo, où résident encore, selon ses déclarations aux services de police lors de son audition en date du 5 mars 2024, ses parents, un de ses frères et sa sœur. Enfin, si l'appelant soutient qu'il encourt des risques en cas de retour en République démocratique du Congo, et qu'il ne pourra y vivre une vie personnelle et familiale normale, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui n'a pas pour objet de fixer le pays à destination duquel l'étranger sera reconduit. Dans ces conditions, la décision contestée ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de ce que la décision serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation et des conséquences qu'elle emporte sur celle-ci. 
 5. En second lieu, la seule circonstance selon laquelle M. B avait l'intention de déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié ainsi qu'il l'avait exposé lors de son audition par les services de police n'est pas de nature à faire regarder le préfet comme n'ayant pas procédé à un examen réel et complet de sa situation. 
 Sur la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 6. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen tiré du défaut de base légale de celle portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 () sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". 
 8. Il ressort des énonciations de la décision litigieuse que, pour lui refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire, le préfet de la Haute-Garonne a relevé que M. B ne peut justifier être entré en France régulièrement et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, qu'il s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement, et qu'il ne possède pas de garanties de représentation suffisantes dès lors qu'il n'a pas de document d'identité ou de voyage en cours de validité, ni d'adresse effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation en fait de la décision contestée doit être écarté. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité (), qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. B n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, qu'il s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement, et ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale. Le préfet n'a, par suite, pas fait une inexacte application des dispositions précitées des 1°, 5° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En l'absence de circonstances particulières, le préfet n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation de M. B. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 11. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'égard de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 12. En second lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 13. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifient sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 14. D'une part, l'arrêté litigieux du 5 mars 2024, qui vise les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, indique la durée de la présence de M. B en France, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, et qu'il a déjà fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement. Par ailleurs, le préfet n'avait pas à préciser expressément qu'il avait considéré que l'intéressé ne constituait pas une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, la décision d'interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an est suffisamment motivée. 
 15. D'autre part, ainsi qu'il a été dit précédemment, M. B n'a été admis à séjourner en France que le temps de l'examen de sa demande d'asile, il ne justifie pas de liens d'une particulière intensité sur le territoire et a fait précédemment l'objet d'une mesure d'éloignement. Ces éléments, alors même qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public, sont de nature à justifier légalement, dans son principe et sa durée, l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an prononcée à son encontre par le préfet de la Haute-Garonne et cette décision ne présente pas un caractère disproportionné au regard de la situation de l'intéressé. Par suite, les moyens tirés de l'erreur d'appréciation de sa situation et des conséquences d'une exceptionnelle gravité qu'elle emporte sur celle-ci doivent être écartés. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 16. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen tiré du défaut de base légale de celle fixant le pays de destination doit être écarté.  
 17. En second lieu, M. B reprend en appel sans critique utile du jugement attaqué ou d'éléments nouveaux le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4, anciennement L. 513-2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il y a lieu, par suite, d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenu au point 13 du jugement attaqué. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 26 mars 2025. 
 Le président, 
 signé 
 J.-F. MOUTTE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef,