CAA31 · Juge des référés — 27 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 20 novembre 2023 par lequel le préfet de l’Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination pour l’exécution de la mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois mois, d’enjoindre au préfet de l’Hérault, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié », sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à titre subsidiaire de réexaminer sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un jugement n° 2401231 du 26 avril 2024, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. 
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête enregistrée le 20 septembre 2024, M. B..., représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement du 26 avril 2024 ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 20 novembre 2023 du préfet de l’Hérault ; 
3°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat, la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et la somme de 800 euros à verser à son conseil en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 
Par un mémoire enregistré le 8 juillet 2025, le préfet de l’Hérault conclut au rejet de la requête.  
 
Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 
Par une lettre enregistrée le 7 novembre 2025, M. B... déclare qu’un titre de séjour temporaire mention « salarié » d’un an valable du 30 décembre 2024 au 29 décembre 2025 lui a été délivré et qu’il entendait se désister de sa requête à l’exception de sa demande au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 9 août 2024. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de cour administrative d’appel (...) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
2. Par une lettre enregistrée le 7 novembre 2025, M. B... déclare avoir reçu une carte de séjour temporaire mention « salarié » d’un an valable du 30 décembre 2024 au 29 décembre 2025 et maintenir sa demande de condamnation au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il doit ainsi être regardé comme se désistant de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction. Il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 
3. M. B... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros à verser à Me Ruffel, avocat de M. B..., au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, sous réserve que Me Ruffel renonce à la perception de la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B... des conclusions de sa requête aux fins d’annulation et d’injonction.  
 
Article 2 : L’Etat versera à Me Ruffel, sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle, une somme de 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à Me Ruffel et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet de l’Hérault. 
 
 
Fait à Toulouse, le 27 novembre 2025. 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
 
 
O. Massin 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.