CAA31 · Juge des référés — 13 mars 2025

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2023 par lequel la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Par un jugement n° 2304083 du 13 février 2024, le tribunal administratif de Nîmes a annulé la décision interdisant le retour et rejeté le surplus de la demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2024 sous le n° 24TL02478, M. B, représenté par Me Laurent-Neyrat, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement du 13 février 2024 en tant qu'il rejette ses conclusions ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2023 de la préfète du Gard en tant qu'elle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Gard, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 3 000 euros à verser à son conseil en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que :  
 - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur de droit ; 
 -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 12 juillet 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. B, ressortissant pakistanais, relève appel du jugement du 13 février 2024 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juillet 2023 par lequel la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 3. Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur l'insertion de cet étranger dans la société française () ". 
 4. Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de "salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et dix-huit ans, qu'il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 
 5. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de la décision en litige que, pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. B, la préfète du Gard a porté une appréciation globale sur la situation de l'intéressé notamment en évaluant le caractère sérieux et réel du suivi de sa formation, en retenant notamment qu'il avait, sur l'année scolaire 2020-2021, totalisé 150 heures d'absences, que sa moyenne générale s'élevait à 5,5 sur 20 et que les appréciations laissés par ses enseignants soulignaient de grosses difficultés en français ainsi qu'un manque d'investissement de sa part et que, sur l'année scolaire 2021-2022, il avait totalisé 125 heures d'absence et que sa moyenne générale s'élevait à 5 sur 20. Si la préfète précise également qu'il n'a pas validé son diplôme de certificat d'aptitude professionnelle " équipier polyvalent du commerce, il ne ressort toutefois pas des termes de cette décision qu'elle aurait retenu ce critère pour refuser de lui délivrer ce titre de séjour. Par suite, l'erreur de droit soulevée à cet égard doit être écartée. 
 6. En second lieu, M. B reprend en appel dans les mêmes termes et sans critique utile du jugement attaqué les moyens tirés de ce que la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de ce qu'elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il y a lieu, par suite d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal aux points 7 à 9 du jugement attaqué. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet du Gard. 
 Fait à Toulouse, le 13 mars 2025. 
 Le président, 
 signé 
 J.-F. MOUTTE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef,