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CAA31 · Juge des référés — 12 février 2025
- ECLI
- ORCA_24TL02485_20250212
- Date
- 12 février 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision par laquelle la maire de la commune de Saint-André-de-Roquepertuis (Gard) a refusé de réglementer la sonnerie nocturne des cloches dans le village. Par une ordonnance n° 2401848 du 29 juillet 2024, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 septembre 2024, Mme B demande à la cour d'annuler cette ordonnance du 29 juillet 2024 du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nîmes. Par un mémoire enregistré le 10 février 2025, Mme B, représentée par Me Racoupeau, déclare se désister de sa requête. Par une décision du 25 octobre 2024, le bureau de l'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse a accordé à Mme B le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents () des cours, () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 10 février 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B de sa requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Copie pour information en sera adressée à la commune de Saint-André-de-Roquepertuis. Fait à Toulouse, le 12 février 2025. Le président de la 1ère chambre, É. Rey-Bèthbéder La République mande et ordonne au préfet du Gard, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
CAA3112 février 2025CETTE DÉCISION
ORCA_24TL02485_20250212
TA4416 juin 2025
DTA_2401848_20250616Décisions connexes
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Synthèse
- Juridiction
- CAA31
- Chambre
- Juge des référés
- Formation
- Juge des référés
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 12 février 2025
Référence
ORCA_24TL02485_20250212