CAA31 · Juge des référés — 5 mars 2025

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. E A C a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2024 par lequel la préfète de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2400751 du 31 mai 2024, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2024, M. A C, représenté par Me Najjari, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement du 31 mai 2024 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2024 de la préfète de Vaucluse ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. 
 Il soutient que :  
 Sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 -elle est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 -elle est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 ; 
 -les faits sur lesquels s'est fondée la préfète de Vaucluse sont matériellement inexacts en ce qui concerne la continuité de son séjour en France depuis le 5 avril 2016, la date de sa demande de titre de séjour antérieure à son mariage, son entrée régulière en France ; 
 - la décision portant refus de séjour porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France ; 
 - il est entré régulièrement en France le 5 avril 2016 et l'administration ne peut lui opposer l'absence d'autorisation d'entrée ou de séjour sur le territoire national depuis sa dernière entrée le 19 juin 2018, cette condition n'étant pas prévue par l'accord franco-tunisien ; 
 - il réside de façon continue en France depuis cette dernière entrée et il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour à l'expiration de son visa le 26 septembre 2022 ; en refusant son admission au séjour, la préfète a commis une erreur de droit ; 
 - il remplit les conditions pour obtenir la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en application des stipulations de l'accord-franco tunisien et l'administration ne peut lui imposer la détention d'un visa de long séjour compte tenu des délais d'obtention extrêmement longs ; 
 -la décision portant refus de séjour est entachée d'une erreur de droit au regard des articles L. 423-1, L. 423-2 et L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que son entrée en France durant la période de validité de son titre de séjour portant la mention " travailler saisonnier " signifie qu'il a été valablement autorisé à franchir la frontière durant cette période ; 
 -en tant que parent d'enfant français né le 24 mars 2024, le refus de séjour méconnaît les articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 -elle est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 -elle est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 ; 
 -elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 -elle méconnaît les articles L. 423-1 et L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -eu égard à l'intensité et l'ancienneté de ses attaches privées sur le territoire français, elle méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 M. A C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 septembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code du travail : 
 - la loi n° 79-585 du 11 juillet 1979 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que M. A C, de nationalité tunisienne, né le 10 septembre 1991, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour par courrier du 26 septembre 2022 adressé aux services de la préfecture de Vaucluse. Après avoir été invité à compléter sa demande le 17 octobre 2022 et avoir produit les pièces demandées le 22 novembre suivant, l'intéressé s'est vu opposer par arrêté de la préfète de Vaucluse du 24 janvier 2024, un refus d'admission au séjour assorti d'une obligation à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par la présente requête, M. A C relève appel du jugement du 31 mai 2024 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 Sur le moyen commun à l'ensemble des décisions : 
 3. L'arrêté en litige est signé pour la préfète de Vaucluse par Mme Sabine Roussely, secrétaire générale de la préfecture, qui disposait pour ce faire d'une délégation de signer tous arrêtés relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions litigieuses, consentie par arrêté de la préfète du 17 novembre 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 20 novembre suivant. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'acte doit, par suite, être écarté. 
 Sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 En ce qui concerne la motivation du refus de séjour : 
 4. L'arrêté en litige, après avoir visé les textes dont il a été fait application, en particulier la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, précise les éléments de fait propres à la situation personnelle, professionnelle et administrative de M. A C en France. Si M. A C soutient que toutes les considérations de fait le concernant sont erronées, cette allégation ne se rattache pas à la critique de la régularité de la décision mais à celle de son bien-fondé. Par suite, l'arrêté est suffisamment motivé au regard des exigences posées par le code des relations entre le public et l'administration, sans que M. A C ne puisse se prévaloir de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 abrogé par l'ordonnance du 23 octobre 2015. 
 En ce qui concerne les erreurs de fait alléguées :  
 5. D'une part, il ressort des pièces du dossier qu'après être entré régulièrement en France le 5 avril 2016 sous couvert d'un visa de type D saisonnier en bénéficiant d'une autorisation de travail et d'un contrat saisonnier, M. A C a obtenu une carte de séjour pluriannuelle mention " saisonnier " valable du 9 juin 2016 au 8 juin 2019 lui permettant de séjourner en France pour une durée maximale de six mois. Entré pour la dernière fois en France le 5 avril 2018 sous couvert de ce titre pluriannuel, l'intéressé soutient s'être maintenu sur le territoire national où il a établi le centre de ses intérêts. Alors que la préfète de Vaucluse a relevé dans son arrêté que M. A C n'a pas sollicité le renouvellement de son titre de séjour pluriannuel et qu'il ne bénéficiait pas d'une autorisation de travail ni d'un contrat saisonnier au moment de sa dernière entrée en France, elle n'a, ce faisant, commis aucune erreur de fait. Le contrat de travail à durée indéterminé produit par l'appelant, qui aurait été établi le 9 novembre 2016 avec la SARL Nab Maçonnerie Générale, ne pouvait lui ouvrir à droit au séjour en étant titulaire d'un titre de séjour " saisonnier ". 
 6. D'autre part, ainsi qu'il vient d'être exposé, la préfète de Vaucluse n'a pas commis d'erreur de fait en considérant que M. A C ne pouvait justifier être entré régulièrement en France le 5 avril 2018 dès lors qu'il ne bénéficiait ni d'une autorisation de travail, ni d'un contrat de saisonnier. Contrairement à ce que soutient l'appelant, l'arrêté en litige ne se fonde pas sur l'absence de continuité de son séjour depuis le 5 avril 2018 et le moyen tiré de l'erreur de fait invoqué sur ce point ne peut qu'être écarté. Par ailleurs, il est vrai que la préfète de Vaucluse mentionne une demande d'admission au séjour postérieure au mariage de M. A C le 9 septembre 2023 avec une personne de nationalité française alors que sa demande d'admission exceptionnelle a été présentée antérieurement. Toutefois, la représentante de l'Etat ayant examiné son droit au séjour tant au regard de sa vie privée et familiale qu'au regard de sa situation professionnelle, l'erreur de fait ainsi commise n'a eu aucune incidence sur la légalité de la décision.   
 7. Enfin, en relevant que l'intéressé ne justifiait pas d'une entrée régulière en France et qu'il lui était possible de retourner dans son pays d'origine pour solliciter la délivrance d'un visa de long séjour en invoquant son mariage avec une personne de nationalité française, la préfète de Vaucluse n'a pas commis d'erreur de fait alors même que les délais pour obtenir un tel visa serait, selon l'appelant, " extrêmement longs ". 
 En ce qui concerne les autres moyens : 
 8. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : / 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ". Aux termes de l'article L. 423-2 de ce code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ". 
 9. Ainsi qu'il a été exposé ci-dessus, la dernière entrée en France de M. A C le 5 avril 2018 ne peut être regardée comme régulière alors même que son titre de séjour pluriannuel " saisonnier " était toujours en cours de validité. Ne disposant d'aucun visa de long séjour à la date de l'arrêté en litige, M. A C ne remplit pas les conditions pour obtenir de plein droit la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint d'une personne de nationalité française. 
 10. En deuxième lieu, M. A C ne pouvait se prévaloir, à la date du 24 janvier 2024, de la qualité de parent d'une enfant de nationalité française dès lors que sa fille, issue de son union avec Mme D B, est née le 24 mars 2024, soit postérieurement à l'arrêté en litige. Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux conditions de délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'un enfant français ne peut qu'être écarté. 
 11. En dernier lieu, M. A C soutient que ses frères vivent en France et qu'il justifie d'un séjour ancien sur le territoire national où il s'est marié le 9 septembre 2023 avec une personne de nationalité française et qu'un enfant est né de cette union le 24 mars 2024. Toutefois, il ressort des termes de l'arrêté en litige que M. A C s'est maintenu irrégulièrement en France après être entrée la dernière fois le 5 avril 2018 et qu'il a fait l'objet de précédentes mesures de refus de séjour et d'éloignement prononcées à son encontre le 15 juillet 2021 et le 15 janvier 2023. A la date de l'arrêté en litige, son mariage présentait un caractère très récent et l'intéressé n'a séjourné régulièrement en France qu'en qualité de travailleur saisonnier sous couvert d'un titre de séjour pluriannuel ne lui permettant pas de se maintenir plus de six mois sur le territoire national. Dans ces conditions, contrairement à ce que soutient l'appelant, le refus de séjour opposé par la préfète de Vaucluse n'a pas porté une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale et ne peut être regardé comme étant entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 12. En premier lieu, la décision refusant l'admission au séjour de M. A C n'étant pas entachée d'illégalité ainsi qu'il vient d'être exposé, l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français ne peut être regardée comme étant dépourvue de base légale. 
 13. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour () ". Aux termes de l'article L. 611-1 du même code : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour () ". 
 14. Dès lors que la décision faisant obligation à l'appelant de quitter le territoire français a été prise sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'elle vise, eu égard au refus de titre de séjour lui-même motivé ainsi qu'il a été dit au point 4, elle n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte. 
 15. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 8 et 9 de la présente ordonnance, M. A C n'est pas fondé à soutenir que la mesure d'éloignement méconnaît les dispositions des articles L. 423-1 et L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 16. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 17. Le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'est invoqué par M. A C qu'à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au 11 de la présente ordonnance en l'absence de toute précision complémentaire alors qu'il se borne à indiquer qu'il a fixé le centre de ses intérêts et de ses repères en France où il travaille et y vit avec son épouse et leur fille. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A C est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte doivent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E A C, à Me Najjari et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de Vaucluse. 
 Fait à Toulouse, le 5 mars 2025. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé 
 D. Chabert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef,