CAA31 · Juge des référés — 20 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse suivante :  
 La commune de Cheval-Blanc (Vaucluse) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes de désigner un expert chargé de décrire et d'examiner l'état des remblais en enrochement, situés chemin de la Grande Bastide à Cheval-Blanc, parcelles cadastrées BE n°297, 298 et 303, appartenant à la société Durance Granulats.  
 Par une ordonnance n° 2403620 du 20 septembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 2 octobre 2024, le 13 novembre 2024 et le 23 décembre 2024 sous le n° 24TL02556, la commune de Cheval-Blanc, représentée par Me Audouin, demande à la cour : 
 1°) d'annuler cette ordonnance du 20 septembre 2024 ; 
 2°) de désigner un expert sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation chargé de :  
 - venir sur les lieux dans les vingt-quatre heures qui suivent sa nomination à compter de la notification de l'ordonnance  
 - examiner l'ouvrage situé sur les parcelles cadastrées BE n° 297, 298 et 303 sur le territoire de la commune de Cheval-Blanc appartenant à la société Durance Granulats et en constater l'état ;  
 - vérifier l'état de l'ouvrage, examiner et décrire la nature et l'étendue des désordres l'affectant ;  
 - dire si l'état de l'ouvrage fait courir un risque pour la sécurité publique et s'il présente un danger manifeste ou imminent ;  
 - proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du danger éventuellement constaté ;  
 - proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril si l'expert le constate ; proposer les mesures nécessaires et provisoires afin d'assurer la sécurité publique. 
 Il soutient que : 
 - l'ordonnance est entachée d'une erreur de droit ; l'action de la commune de Cheval-Blanc est fondée sur les articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et non seulement sur l'article L. 511-9 du code précité ; la décision est entachée d'une erreur de droit au regard du rôle et du pouvoir du maire sur la possibilité de saisir la juridiction ; les articles L. 2212-2 5° et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales ne pouvaient pas être visés dès lors qu'en l'espèce, l'existence du péril n'est pas extérieure à l'immeuble ;  
 - l'ordonnance est entachée d'une erreur d'appréciation des faits et des conséquences qui en découlent ; l'ouvrage concerné est un ouvrage hydraulique sur lequel la main de l'homme est intervenue ; c'est à tort que le juge a considéré que la demande portait sur des " remblais par enrochement " qui ne peuvent pas être considérés comme " des bâtiments " au sens de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation ; il s'agit d'une dénaturation et d'une mauvaise qualification des faits ; cet ouvrage hydraulique constitue au moins un " édifice quelconque " au sens des dispositions des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;  
 - les pièces du dossier ont été dénaturées par le juge de première instance ; les conditions sont réunies pour la désignation de l'expert ;  
 - la désignation d'un expert peut également être fondée sur les dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative ;  
 - la mesure d'expertise est utile dès lors que les éléments produits par la commune de Cheval-Blanc et ceux de la société Durance Granulats sont contradictoires ; la perspective d'un litige est bien établie ; 
 - le risque d'inondation lié à une éventuelle crue de la rivière de la Durance peut survenir à tout moment et justifie de se prononcer sur la désignation d'un expert avant le juge du fond.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 28 octobre et le 13 décembre 2024, la société par actions simplifiée Durance Granulats, représentée par Me Garancher, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la commune de Cheval-Blanc en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - les articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables au litige ;  
 - les effondrements allégués ne sont pas établis ;  
 - la substitution de motifs sollicitée constitue en réalité une substitution de base légale ; le juge ne peut pas y faire droit dès lors qu'il ne s'agit pas de régulariser un acte administratif mais une requête ; la commune de Cheval-Blanc ne propose aucun autre fondement légal ;  
 - la mesure sollicitée n'est pas utile.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 20 juillet 2006, le préfet de Vaucluse autorisé la société Provence Agrégats, aux droits de laquelle est venue la société Durance Granulats, à exploiter pour une durée de quinze ans une carrière de matériaux alluvionnaires sur le territoire de la commune de Cheval-Blanc. Par un arrêté du 12 juillet 2021 le préfet de Vaucluse a encadré les opérations de remise en état de la carrière. Estimant que la sécurité publique est compromise en raison de la survenance d'effondrements structurels d'un ouvrage réalisé par la société et de l'existence de failles importantes sur celui-ci, la commune de Cheval-Blanc a demandé, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes de désigner un expert chargé de décrire et examiner l'état des remblais en enrochement, situés chemin de la Grande Bastide, parcelles cadastrées BE n°297, 298 et 303, appartenant à la société Durance Granulats. Par une ordonnance du 20 septembre 2024 dont la commune de Cheval-Blanc relève appel, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.  
 Sur les conclusions fondées sur les dispositions de l'article L. 511-9 du code de justice administrative :  
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. " Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix () " 
 3. Il résulte des dispositions citées au point 2 de la présente ordonnance que le maire d'une commune peut, s'il est compétent pour mettre en œuvre les pouvoirs prévus par les dispositions du Titre 1er du Livre V du code de la construction et de l'habitation, demander à la juridiction administrative compétente de désigner un expert qui, dans les vingt-quatre heures, sera chargé d'examiner les bâtiments et, le cas échéant, de proposer des mesures de nature faire cesser le danger.  
 4. Si la commune de Cheval-Blanc soutient que la demande d'expertise porte sur un " ouvrage hydraulique sur lequel la main de l'homme est intervenue ", il ressort des pièces du dossier que la demande de désignation d'un expert porte sur les parcelles cadastrées BE n°297, 298 et 303, appartenant à la société Durance Granulats et situées chemin de la Grande Bastide. Les photographies versées au débat démontrent qu'il n'existe pas, sur ces parcelles, d'immeuble bâti, mais seulement un rehaussement de terrain réalisé par enrochement. Or, il résulte des dispositions précitées qu'elles sont applicables aux murs, bâtiments ou édifices quelconques, et non aux immeubles non bâtis tels que des terrains ou des remblais. Par conséquent, la demande présentée par le maire de Cheval-Blanc, fondée sur les dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation ne peut être accueillie.   
 Sur les conclusions fondées sur les dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 
 5. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ".   L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattache. S'il résulte de l'article R. 626-1 du code de justice administrative qu'il peut être fait application des dispositions de l'article R. 532-1, alors même qu'une requête au fond est en cours d'instruction, il appartient au juge des référés d'apprécier l'utilité de la mesure demandée sur ce fondement. 
 6. La commune de Cheval-Blanc soutient qu'une expertise serait utile pour apprécier la dangerosité de l'ouvrage au regard des désordres qu'elle a pu déjà constater et proposer des mesures de nature à mettre fin au danger éventuel en matière de sécurité publique et ce dans la perspective soit d'une action en responsabilité dirigée contre elle au titre de l'exercice des pouvoirs de police du maire soit du litige actuellement en instance devant la cour par lequel elle conteste l'arrêté du préfet de Vaucluse du 12 juillet 2021 encadrant la réalisation des opérations de remise en état de la carrière exploitée par la société Durance Granulats. Toutefois alors qu'existent déjà un rapport de l'unité de Vaucluse de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur sur l'état du site en date du 20 décembre 2021 et un avis du 23 novembre 2020 du Bureau de recherche géologique et minière portant notamment sur un rapport du bureau d'études CEBTP qui avait une mission de diagnostic géotechnique et a conclu à la stabilité des berges du plan d'eau, la commune pour justifier de l'expertise produit les seuls procès-verbaux de constatations établis par ses agents accompagnés de photographies montrant des éboulements ponctuels de rares rochers. Il ne résulte ainsi pas de l'instruction, alors même que la commune fait valoir que l'étude précitée ne porte pas directement sur l'ouvrage hydraulique et que le risque existe tout particulièrement en raison des fortes intempéries qui peuvent toucher la zone, que la réalisation de l'expertise demandée revête un caractère utile alors d'ailleurs s'agissant de l'instance en cours que la chambre chargée de l'instruction pourra y recourir si elle l'estime nécessaire. Par suite et sans qu'il soit besoin de statuer sur leur recevabilité, les conclusions tendant à la désignation d'un expert sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code précité doivent être rejetées.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Cheval-Blanc n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande de désignation d'un expert.   
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la société Durance Granulats. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la commune de Cheval-Blanc est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative présentées par la société Durance Granulats sont rejetées 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Cheval-Blanc et à la société Durance Granulats.  
 Fait à Toulouse, le 20 février 2025  
 Le président, 
 Signé 
 J-F. MOUTTE 
 La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme,   
 La greffière en chef,