CAA31 · Juge des référés — 30 janvier 2025

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A C veuve B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Par un jugement n° 2401490 du 3 juin 2024, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2024 sous le n° 24TL02557, Mme C veuve B, représentée par Me Ruffel, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement du 3 juin 2024 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2023 du préfet de l'Hérault ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Elle soutient que :  
 -les décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours sont entachées d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation ; 
 -elles méconnaissent l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 -la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est dépourvue de base légale ; 
 -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Mme C veuve B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 13 septembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Mme C veuve B, ressortissante albanaise, relève appel du jugement du 3 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 novembre 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 3. En premier lieu, l'arrêté litigieux mentionne que Mme C veuve B a présenté le 3 octobre 2023 une demande en vue d'obtenir un titre de séjour en France au regard de sa vie privée et familiale. Il précise que l'intéressée est entrée en Suisse le 12 décembre 2017 sous couvert de son passeport biométrique et qu'elle déclare être entrée en France le même jour sans toutefois en apporter la preuve. Il indique également que, à la suite du rejet définitif de sa demande d'asile, elle a fait l'objet d'une décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français le 27 juin 2019, dont la légalité a été confirmée par la cour administrative d'appel de Marseille le 17 juin 2020. Il mentionne que, veuve et ayant deux enfants majeurs, en situation irrégulière sur le territoire, elle ne démontre pas être dans l'impossibilité de regagner son pays d'origine, et que ni le refus de séjour, ni la mesure d'éloignement ne portent une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux de la situation de Mme C veuve B doit être écarté, sans qu'elle puisse utilement se prévaloir des énonciations de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière, laquelle n'a pas valeur réglementaire. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Pour l'application de ces stipulations et dispositions, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 5. Si Mme C veuve B, née en 1975, déclare être entrée sur le territoire français le 12 décembre 2017, il ressort des pièces du dossier qu'elle n'a été admise au séjour que le temps de l'examen de sa demande d'asile, rejetée en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile le 31 janvier 2019, et a fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 27 juin 2019, qu'elle ne démontre pas avoir exécutée. En outre, la promesse d'embauche dont se prévaut l'appelante en tant qu'aide à domicile, la prise de cours de français et ses actions bénévoles ne permettent pas de justifier d'une intégration particulière en France. Enfin, si l'intéressée fait état de la présence de ses deux filles en France, celles-ci sont majeures, de nationalité albanaise, et rien ne fait obstacle à ce que cette cellule familiale se reconstruise en Albanie, pays dans lequel l'appelante a vécu jusqu'à l'âge de 44 ans, et où il n'est pas démontré que sa plus jeune fille ne pourrait bénéficier d'un cadre scolaire similaire à celui français, alors même que cette dernière a, postérieurement à l'arrêté litigieux, obtenu une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale valable jusqu'au 26 août 2025. Dans ces conditions, les décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ne peuvent être regardées comme portant une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. Pour les mêmes motifs, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation. 
 6. En troisième lieu, le moyen tiré, par la voie de l'exception, du défaut de base légale de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français en raison de l'illégalité dont serait entachée la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté dès lors que, par la présente ordonnance, les conclusions de l'appelante à fin d'annulation de cette dernière sont rejetées. 
 7. En dernier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui a remplacé avec les articles qui le suivent l'article L. 511-1 III invoqué : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". Aux termes de l'article L. 612-8 de ce code : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français, une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. 
 8. Il ressort des termes de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an que le préfet de l'Hérault a pris en compte l'absence de circonstances humanitaires pouvant faire obstacle à une telle mesure, ainsi que l'ensemble des critères fixés par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment le fait que Mme C veuve B ne justifie pas d'une présence habituelle et continue en France depuis 2017, qu'elle n'établit pas l'établissement du centre de ses intérêts privés et familiaux France, et qu'elle a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement. Ces éléments, alors même que son comportement ne représente pas une menace pour l'ordre public, sont de nature à justifier légalement, dans son principe et sa durée, l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an prononcée à son encontre par le préfet de l'Hérault dont la décision n'est ainsi pas entachée d'erreur d'appréciation. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme C veuve B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C veuve B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C veuve B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Toulouse, le 30 janvier 2025. 
 Le président, 
 signé 
 J.-F. MOUTTE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef,