CAA31 · Juge des référés — 22 octobre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 octobre 2024, M. B C A demande au juge des référés de la cour : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 26 mars 2024 par lequel le préfet de Vaucluse refuse de l'admettre au séjour et lui fait obligation de quitter le territoire français ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer une autorisation de séjour l'autorisant à travailler jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête d'appel et ce dans un délai de cinq jours à compter de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il justifie de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente de l'arrêt qui sera rendu par la cour ; l'arrêté contesté a eu pour effet de lui faire perdre l'emploi qu'il occupait depuis deux ans ; si son employeur, la société Brico-dépôt a mis fin à son contrat de travail à durée indéterminée par courrier du 30 octobre 2024, il ne trouve personne pour le remplacer et est prêt à entamer des démarches pour l'introduction d'un salarié étranger mais craint de ne pas voir celles-ci aboutir compte tenu du risque que le requérant se voit refuser un visa de long séjour " salarié " ; au regard des dispositions du nouvel article L. 312-1 A du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce refus pourrait lui être opposé dès lors qu'il n'a pas exécuté l'obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois qui lui était imparti ; la mesure d'éloignement est susceptible d'être exécutée à tout moment ; il a fait l'objet d'un retrait illégal de l'autorisation de travail qui lui avait été délivrée le 10 août 2023 ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du 26 mars 2024 ; 
 - il est entaché d'erreur de droit puisqu'il est fondé sur le  retrait illégal, au regard des dispositions combinées des articles L. 242-1 et L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration,   de l'autorisation de travail qui lui avait été délivrée le 10 août 2023 ; c'est à tort que les premiers juges  ont estimé que le préfet était autorisé à vérifier que le requérant remplissait à la date de son arrêté les conditions requises pour bénéficier une l'autorisation de travail alors que celle-ci n'avait pas été obtenue par fraude ; 
 - il est entaché d'erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R. 5221-20 du code du travail ; le préfet ne pouvait pas procéder à un nouvel examen de la demande d'autorisation de travail alors que celle-ci avait déjà été délivrée à la société Brico-dépôt le 10 août 2023 ; cette décision créatrice de droit ne pouvait plus être retirée plus de sept mois après sa délivrance ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation puisqu'il remplit toutes les conditions aux fins de délivrance du titre de séjour portant la mention " salarié " ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est illégale dès lors que le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée de méconnaissance générale du principe général du droit d'être entendu. 
 Vu : 
 - la requête n° 24TL02559 par laquelle M. A demande l'annulation du jugement n° 2401676 du 20 septembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mars 2024 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de l'admettre au séjour et lui fait obligation de quitter le territoire français. 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu la décision en date du 2 septembre 2024 par laquelle le président de la cour a désigné Mme Armelle Geslan-Demaret, présidente de la 2ème chambre, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A, né le 7 mai 1995 à Parakou (Bénin), de nationalité béninoise, est entré sur le territoire français le 8 septembre 2018, sous couvert d'un visa long séjour en qualité d'étudiant. A l'expiration de celui-ci, il a bénéficié de quatre titres de séjour temporaire d'un an en cette qualité dont le dernier était valable du 6 novembre 2022 au 5 novembre 2023. Le 9 octobre 2023, M. A a sollicité un changement de statut en vue d'obtenir un titre de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement de l'article L 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le 26 mars 2024, le préfet de Vaucluse a pris à l'encontre de M. A un arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2401676 du 20 septembre 2024, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés de la cour de suspendre l'exécution de l'arrêté du 26 mars 2024 jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa requête n° 24TL02559 par laquelle il demande l'annulation du jugement du 20 septembre 2024 ainsi que l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets  ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".  
 3. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 4. A supposer même que sa demande de changement de statut d'étudiant à salarié, présentée avant l'expiration de son titre de séjour étudiant, puisse être assimilée à une demande de renouvellement de son titre de séjour, il est constant que M. A a cessé de travailler à la fin du mois d'avril 2024, dès lors que son contrat de travail a alors été suspendu dans l'attente du jugement du tribunal administratif de Nîmes. En outre, sa requête en référé présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative tendant à la suspension des effets de l'arrêté du 26 mars 2024 en tant qu'il portait refus de titre de séjour a été rejetée par une ordonnance n° 2401906 du 24 mai 2024. Par ailleurs, prenant acte du jugement du 20 septembre 2024, son employeur a officiellement rompu son contrat de travail par courrier du 30 octobre 2024. Si M. A soutient qu'à défaut de pouvoir le remplacer, il serait prêt à le recruter en engageant une procédure d'introduction d'un salarié étranger en France, aucun document ne vient attester de cette volonté. Par suite, en l'absence de perspective avérée de retrouver son emploi à brève échéance, M. A ne justifie pas de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente de l'arrêt de la cour statuant sur sa requête à fin d'annulation du jugement du 20 septembre 2024 et de l'arrêté du 26 mars 2024. 
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de M. A à fin de suspension doivent être rejetées par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais afférents au litige doivent également être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet de Vaucluse. 
 Fait à Toulouse, le 22 octobre 2024. 
  La juge des référés,  
   A. Geslan-Demaret 
 La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 
 N°24TL02571