CAA31 · Juge des référés — 8 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 20 juin 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables de l'examen de sa demande d'asile et l'arrêté du même jour par lequel elle a été assignée à résidence et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne d'enregistrer sa demande d'asile dans un délai de 24 heures à compter de la notification du jugement à intervenir. 
 Par un jugement n° 2403731 du 28 juin 2024, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 octobre 2024 sous le n° 24TL02577, Mme A, représentée par Me Ducos-Mortreuil, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 28 juin 2024 ; 
 2°) d'annuler les arrêtés préfectoraux du 20 juin 2024 portant décision de transfert aux autorités espagnoles et assignation à résidence ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne d'enregistrer sa demande d'asile dans un délai de 24 heures suivant la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou subsidiairement de réexaminer sa demande ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ou de ce seul dernier article si elle n'était pas admise à l'aide juridictionnelle.  
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté de transfert n'est pas motivé en méconnaissance des articles L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux ;  
 - il méconnaît l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;  
 - il méconnaît également l'article 5 du même règlement ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit, le préfet s'estimant en situation de compétence liée ;  
 - le préfet a entaché d'une erreur manifeste d'appréciation la décision attaquée pour avoir estimé que la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 n'avait pas lieu de s'appliquer et en refusant d'enregistrer sa demande d'asile ; 
 - l'arrêté d'assignation à résidence n'est pas motivé ; 
 - il est privé de base légale du fait de l'illégalité de la décision de transfert. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 27 septembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Mme A, ressortissante ivoirienne née en 2004, déclare être entrée en France le 20 janvier 2024 et a présenté une demande d'asile le 5 février 2024. La requérante demande à la cour d'annuler le jugement du 28 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête tendant à l'annulation des arrêtés du 20 juin 2024 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités espagnoles et l'a assignée à résidence. 
 3. L'arrêté de transfert contesté précise que les empreintes décadactylaires de l'intéressée ayant été relevées en Espagne qui lui a délivré un visa, les autorités de ce pays ont été saisies d'une demande de reprise en charge sur le fondement de l'article 12-4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et indique aussi que les autorités espagnoles ont accepté la reprise en charge de Mme A par un accord implicite du 30 avril 2024 sur le fondement de ce règlement. Les mentions de l'arrêté attaqué permettent ainsi de comprendre que l'Espagne doit être regardée comme l'État responsable du fait de la délivrance du visa. L'arrêté mentionne par ailleurs des circonstances propres à l'intéressée notamment la prise en compte de l'entretien tenu le 5 février 2024, l'absence de vie privée et familiale en France et celle d'obstacle à un retour en Espagne au regard en particulier de son état de santé. Cet arrêté, même s'il ne fait pas mention de la présence en France alléguée de la sœur de la requérante dont elle n'avait pas informé l'administration, comporte ainsi un énoncé suffisamment précis des motifs de droit et de fait qui fondent la décision de transfert vers l'Espagne. 
 4. Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : /a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; /b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; /c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; /d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; /e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; /f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits (). /2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / 3. Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5 () ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit se voir remettre l'ensemble des éléments d'information prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. La remise de ces éléments doit intervenir en temps utile pour lui permettre de faire valoir ses observations, c'est-à-dire au plus tard lors de l'entretien prévu par les dispositions de l'article 5 du même règlement, entretien qui doit notamment permettre de s'assurer qu'il a compris correctement ces informations. Eu égard à leur nature, la remise par l'autorité administrative de ces informations prévues par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que la requérante s'est vu remettre, par les services de la préfecture de Seine-Saint-Denis le 5 février 2024, contre signature les documents d'information, A intitulé " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " et B intitulé " je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' " en langue française qu'elle comprend ainsi que l'établit sa signature même si elle soutient lire et parler le dioula et qu'elle aurait dû en conséquence bénéficier d'un interprète ou de la lecture par l'agent de la préfecture. La circonstance qu'elle ait omis d'évoquer la présence en France de sa sœur lors de l'entretien n'établit pas les difficultés de compréhension alléguées. Ces brochures, qui sont celles prévues par les dispositions de l'article 4 du règlement du 26 juin 2013, lui ont été remises le jour de l'entretien individuel, conformément aux dispositions précitées ainsi contrairement à ce qu'elle allègue de pouvoir présenter toutes observations utiles. Il s'ensuit que l'intéressée n'a pas été privée des garanties prévues par l'article 4 du règlement précité. Par voie de conséquence, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté méconnaît la procédure de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 
 7. Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel () est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. () L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ". 
 8. Pour les raisons exposées au point 6, en alléguant sans apporter aucun élément probant mal maîtriser le français, la requérante n'établit pas qu'elle n'aurait pas été en capacité de faire valoir toutes observations et informations utiles relatives à sa situation au cours de l'entretien, notamment au regard des mentions préremplies figurant dans ce document qu'elle a signé. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 9. Il ressort de la motivation de la décision de transfert, faisant référence notamment à la capacité des autorités espagnoles à assurer sa protection, que le préfet ne s'est pas cru lié par la compétence de principe de l'Espagne et a procédé à un examen particulier de la demande de la requérante. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit donc être écarté. 
 10. Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () 2. L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit ". 
 11. Mme A soutient que la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions en faisant valoir que, du fait de son jeune âge elle est vulnérable, et que sa sœur aînée a également demandé l'asile en France. Toutefois, alors que l'Espagne, État membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est en mesure d'offrir les garanties exigées par le droit d'asile, les seuls éléments invoqués ne sauraient caractériser une appréciation manifestement erronée de l'administration au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 en désignant l'Espagne comme pays de transfert. 
 12. L'arrêté assignant à résidence la requérante comporte un énoncé suffisamment précis des considérations de droit et de fait qui le fondent s'agissant notamment de la nécessité de recourir à une telle mesure. 
 13. Il résulte de ce qui a été exposé aux points précédents que l'arrêté d'assignation à résidence n'est pas illégal du fait de l'illégalité invoquée de la décision de transfert. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 8 novembre 2024. 
 Le président, 
 signé 
 J-F. MOUTTE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière en chef, 
 N°2402577