CAA31 · Juge des référés — 6 février 2025

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 23 mai 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Par un jugement n° 2402969 du 4 juin 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2024 sous le n° 24TL02590, M. B, représenté par Me Sergent, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement du 4 juin 2024 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 23 mai 2024 du préfet des Pyrénées-Orientales ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales d'effacer son inscription dans le système d'information Schengen sans délai sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que :  
 -la première juge a commis une erreur de fait et des erreurs d'appréciation ; 
 -la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur de droit eu égard à l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une erreur d'appréciation ; 
 -elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation et le préfet s'est cru à tort en situation de compétence liée ; 
 -elle méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 13 septembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. B, ressortissant gabonais, relève appel du jugement du 4 juin 2024 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 mai 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 3. Hormis les cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel de se prononcer directement sur les moyens dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. M. B ne peut donc utilement se prévaloir, pour contester la régularité du jugement attaqué, de ce que la première juge aurait commis une erreur de fait et des erreurs d'appréciation eu égard à l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 4. En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 5. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français, une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux 
 6. Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 12 juin 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. L'intéressé ne démontre pas avoir exécuté la mesure d'éloignement dont la légalité a été admise par un jugement du tribunal administratif du 4 décembre 2023 confirmé par une ordonnance de la cour du 13 novembre 2024. En l'espèce, l'appelant se prévaut de sa présence en France depuis 11 septembre 2018, de sa vie privée et familiale sur le territoire français notamment de la présence de sa tante chez qui il a vécu depuis l'âge de 17 ans et de ses études. Toutefois, il n'a résidé en France que pour y suivre ses études, ne peut s'y prévaloir que d'une présence récente à la date de la décision litigieuse et ne démontre pas avoir y établi de liens personnels ou familiaux d'une particulière intensité. Aussi, et alors même qu'il n'a pas déjà fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public, les éléments qui précèdent sont de nature à justifier légalement, dans son principe et sa durée, l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an prononcée à son encontre par le préfet des Pyrénées-Orientales dont la décision n'est ainsi ni entachée d'erreur de droit, ni d'erreur d'appréciation. 
 7. En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de la décision litigieuse que le préfet des Pyrénées-Orientales n'aurait pas procédé à un examen de la situation de M. B, ni qu'il se serait considéré à tort en situation de compétence liée. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 9. M. B se prévaut de son entré en France à l'âge de 17 ans et sa présence sur le territoire depuis plus de cinq ans, notamment auprès de sa tante chez qui il réside, de ce qu'il a trouvé son orientation scolaire et professionnelle dans le domaine de l'hôtellerie restauration, ainsi que des liens qu'il a tissés en France en produisant des attestations de plusieurs de ses proches. Toutefois, ces seuls éléments ne démontrent pas que l'intéressé, qui a vécu la majeure partie de sa vie au Gabon où il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dès lors qu'y réside notamment sa mère, a établi le centre de sa vie privée et familiale en France. Dans ces conditions, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an n'a pas porté à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Eu égard aux mêmes éléments, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées-Orientales. 
 Fait à Toulouse, le 6 février 2025. 
 Le président, 
 Signé 
 J.-F. MOUTTE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef,