CAA31 · Juge des référés — 17 mars 2025

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 5 août 2024 par lequel le préfet de l'Aveyron a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'arrêté du 27 août 2024 par lequel cette même autorité l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.  
 Par un jugement n° 2405262 du 18 septembre 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2024 sous le n° 24TL02592, M. B, représenté par Me Buttet, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler les arrêtés des 5 et 27 août 2024 du préfet de l'Aveyron ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aveyron de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que :  
 Sur les décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français : 
 - elles sont entachées d'un défaut de motivation eu égard à l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen de sa situation personnelle eu égard à l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui est méconnu ; 
 - elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 Sur la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 - elle est dépourvue de base légale ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation eu égard à l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, et est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle méconnaît son droit d'être entendu ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit eu égard à l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation en fait ; 
 - le préfet n'a pas pris en compte sa situation personnelle et les risques qu'il encourt en cas de retour dans son pays d'origine ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît les articles L. 251-1 et L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Sur la décision portant assignation à résidence : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation eu égard à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 
 Par une décision du 24 janvier 2025 le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B le 20 septembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. B, ressortissant géorgien, relève appel du jugement du 18 septembre 2024 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 août 2024 par lequel le préfet de l'Aveyron a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et de l'arrêté du 27 août 2024 par lequel cette même autorité l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 4. La décision en litige, après avoir visé les textes dont il a été fait application, en particulier la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, précise les éléments de fait propres à la situation personnelle, professionnelle et administrative de M. B en France. Elle est, par suite, suffisamment motivée, sans que l'appelant ne puisse utilement se prévaloir de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux citoyens de l'Union européenne et aux membres de leur famille. 
 5. En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 
 6. En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette hypothèse, un demandeur qui justifie d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, des motifs exceptionnels exigés par la loi. 
 7. M. B, né en 1999, célibataire et sans enfant à charge, se prévaut de son entrée sur le territoire français le 28 octobre 2017 avec ses parents, dont son père, qui à la date de l'arrêté litigieux bénéficiait d'un récépissé de demande de renouvellement de carte de séjour, valable jusqu'au 14 octobre 2024, ainsi que de nombreuses attestations, pétition et lettres de soutien en sa faveur. Toutefois, de tels éléments ne sont pas de nature à démontrer que la demande de l'intéressé répondrait à des considérations humanitaires ou justifierait, au regard de motifs exceptionnels, de l'admettre exceptionnellement au séjour. A cet égard, il ne ressort pas des pièces du dossier que la cellule familiale que forment l'appelant et ses parents ne pourrait pas se reconstituer en dehors du territoire, et notamment dans leur pays d'origine, où il ne démontre pas être dépourvu d'attaches familiales. Par ailleurs, si M. B verse au dossier un certificat d'aptitude professionnelle pour la profession de cuisinier délivré le 9 octobre 2020, une attestation individuelle du 16 avril 2024 indiquant qu'il a suivi une formation de quatorze heures en matière d'hygiène alimentaire, et plusieurs bulletins de salaires établis entre 2018 et 2024 attestant qu'il a exercé des emplois de serveur, d'ouvrier, de maître de maison ou de veilleur de nuit durant cette période, ni ces éléments, ni la circonstance qu'il justifie d'une promesse d'embauche établie le 10 juin 2024 pour un poste de cuisinier, ne sauraient davantage conférer à sa demande un motif exceptionnel de nature à permettre la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Par suite, le préfet de l'Aveyron n'a pas entaché la décision litigieuse d'un défaut d'examen de la situation de l'intéressé méconnu ces dispositions en ne l'admettant pas à titre exceptionnel au séjour, et le moyen doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 9. Les circonstances mentionnées au point 7 de la présente ordonnance, relatives à la durée et aux conditions du séjour en France de M. B, ne permettent pas de regarder l'atteinte portée par la décision en litige à son droit au respect de sa vie privée et familiale comme étant disproportionnée au regard des buts poursuivis. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Si M. B a entendu se prévaloir de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait sollicité de titre de séjour sur ce fondement ni que le préfet ait examiné d'office s'il pouvait prétendre à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour sur ce fondement et, en tout état de cause, ce moyen doit être écarté pour les mêmes motifs. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 10. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée () / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués ". D'autre part, aux termes de l'article L. 611-1 du même code : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; / () 6° L'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu les dispositions de l'article L. 5221-5 du code du travail () ". 
 11. D'une part, dès lors que la décision faisant obligation à l'appelant de quitter le territoire français a notamment été prise sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'elle vise, eu égard au refus de titre de séjour lui-même motivé ainsi qu'il a été dit au point 4, elle n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte sur ce point. D'autre part, si la décision litigieuse est également fondée sur le 2° et le 6° du même article, l'arrêté précise que l'intéressé s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour et que, s'il a fourni des certificats de travail et des contrats de travail à durée déterminée établis par différentes entreprises, il est en situation irrégulière en France et n'a de ce fait aucun droit au travail sur le territoire. Par suite, la décision portant obligation de quitter le territoire français est suffisamment motivée au regard des exigences posées par les dispositions précitées. 
 12. En deuxième lieu, M. B ne peut utilement se prévaloir, à l'encontre de la mesure d'éloignement prise à son encontre, de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions ne prescrivent pas la délivrance de plein droit d'un titre de séjour qui au demeurant pour les raisons exposées au point 7 ne sont pas méconnues. 
 13. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9 de la présente ordonnance, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts poursuivis. 
 Sur la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 14. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité des décisions lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français, pour demander l'annulation, par voie de conséquence, de la décision distincte lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire. 
 15. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". 
 16. La décision en litige vise et mentionne les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet de l'Aveyron indique que M. B a fourni une carte d'identité polonaise contrefaite dans le cadre d'une demande d'autorisation de travail transmise aux services compétents de la préfecture et qu'il a fourni uniquement un passeport géorgien expiré depuis le 2 octobre 2020 dans le cadre de sa demande de titre de séjour. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire serait entachée d'un défaut de motivation et cette motivation révèle en outre que le préfet de l'Aveyron n'a pas entaché sa décision d'un défaut d'examen particulier de la situation personnelle de l'appelant. 
 17. En troisième lieu, le droit d'être entendu préalablement à toute décision qui affecte sensiblement et défavorablement les intérêts de son destinataire constitue l'une des composantes du droit de la défense, tel qu'il est énoncé notamment au paragraphe 2 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et fait partie des principes généraux du droit de l'Union européenne ayant la même valeur que les traités. Il garantit à toute personne la possibilité de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours de la procédure administrative, afin que l'autorité compétente soit mise à même de tenir compte de l'ensemble des éléments pertinents pour fonder sa décision. Ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 18. Il ne ressort pas des pièces du dossier que, dans le cadre de l'instruction de sa demande de titre de séjour, M. B n'a pas été mis en mesure de présenter des observations, écrites ou orales, en complément de sa demande de titre ni qu'il aurait sollicité, en vain, un entretien avec les services préfectoraux. Le moyen tiré de ce que la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire a été prise en violation du droit de l'intéressé d'être entendu doit, par suite, être écarté. 
 19. En quatrième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision ". Aux termes de l'article L. 612-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité () ". 
 20. M. B persiste en appel à soutenir que la décision fixant le délai de départ volontaire méconnaît les dispositions de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'aucune urgence ne caractérise sa situation. Toutefois, ainsi que l'a estimé le premier juge, l'intéressé ne peut utilement invoquer la méconnaissance de ces dispositions, applicables aux citoyens de l'Union européenne et aux membres de leur famille, pour contester la décision portant refus d'octroi de délai de départ volontaire prise sur le fondement des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui s'appliquent aux ressortissants de pays tiers. En tout état de cause, M. B ne conteste pas la circonstance qu'il ait fourni une carte d'identité polonaise contrefaite dans le cadre d'une demande d'autorisation de travail transmise à la préfecture de l'Aveyron, ni que son passeport géorgien est expiré depuis le 2 octobre 2020, et que dans ces conditions il existe un risque que l'intéressé se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet, au sens de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen ne peut, par suite, qu'être écarté. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 21. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 22. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 23. D'une part, l'arrêté en cause vise et mentionne l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et prend en compte la durée de présence de M. B sur le territoire français, ainsi que la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France. Le préfet de l'Aveyron a estimé qu'au vu de ces éléments, et alors même qu'il n'a pas déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public, une interdiction de retour d'un an ne portait pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Il a ainsi suffisamment motivé la décision querellée au regard des exigences posées au point précédent. 
 24. D'autre part, M. B n'établit pas le caractère significatif de sa présence sur le territoire français, au demeurant en situation irrégulière, et, ainsi qu'il a été exposé au point 7 de la présente ordonnance, ne démontre pas avoir établi en France le centre de sa vie privée et familiale. Alors même qu'il n'a pas déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public, les éléments qui précèdent sont de nature à justifier légalement, dans son principe et sa durée, l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an prononcée à son encontre par le préfet de l'Aveyron. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 25. En premier lieu, contrairement à ce que soutient M. B, en précisant qu'il n'allègue pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine, le préfet de l'Aveyron a suffisamment motivé en fait la décision litigieuse. 
 26. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines et traitements inhumains et dégradants ". 
 27. Si M. B soutient encourir des risques en cas de retour dans son pays d'origine, il ne produit, en appel pas plus qu'en première instance, d'élément permettant de tenir pour actuelle et établie l'existence d'un quelconque risque et la circonstance qu'il ne dispose plus de famille en Géorgie qu'il aurait quittée il y a six ans ne fait pas obstacle à ce que ce pays soit fixé comme pays de renvoi pour l'exécution de la mesure d'éloignement. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 Sur la décision portant assignation à résidence : 
 28. D'une part, aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ". D'autre part, aux termes de l'article L. 731-1 du même code : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; / () ". 
 29.  La décision en litige vise, notamment, le 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle mentionne, en outre, que l'appelant ne peut immédiatement quitter le territoire français mais que son éloignement demeure une perspective raisonnable dès lors qu'il fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai édictée le 5 août 2024. La décision contestée, qui comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent en le fondement, est, par suite, suffisamment motivée. 
 30. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par M. B est manifestement dépourvue de fondement et peut dès lors être rejetée en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions présentées aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Aveyron. 
 Fait à Toulouse, le 17 mars 2025. 
 Le président, 
 signé 
 J.-F. MOUTTE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.