CAA31 · Juge des référés — 20 mars 2025

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 3 août 2023 par lequel le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 Par un jugement n° 2304082 du 8 mars 2024, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2024, Mme B, représentée par Me Laurent-Neyrat, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 3 août 2023 du préfet du Gard ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Gard, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sans délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au profit de son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - le tribunal a entaché son jugement d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation en considérant à tort qu'elle n'établit pas s'occuper de ses parents alors qu'elle n'a pas sollicité de titre de séjour sur le fondement d'ascendant à charge ; 
 - il a retenu à tort pour écarter le moyen tiré de ce que le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la circonstance qu'elle n'est pas entrée en France régulièrement, qu'elle n'y a pas résidé longtemps ni de manière continue et qu'elle a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, méconnaissant ainsi ces dispositions ; 
 - il a entaché son jugement d'une erreur manifeste d'appréciation et a méconnu les dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il a écarté ce moyen alors que le préfet aurait dû saisir la commission du titre de séjour au titre de ces dispositions puisqu'elle remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour de plein droit sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le tribunal a répondu à un moyen qu'elle n'avait pas soulevé tiré de ce que l'arrêté litigieux méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et n'a pas répondu au moyen tiré de ce qu'il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'intégralité des membres de sa famille réside sur le territoire français et qu'elle serait isolée en cas de retour dans son pays d'origine ; 
 - la décision portant refus de titre méconnait les stipulations de l'article 8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle démontre s'occuper de ses parents, qu'elle suit des stages et formations professionnelles et dispose de ressources financières ; 
 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi sont privées de base légales. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 12 juillet 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. Mme B, de nationalité marocaine, née le 18 février 1973 à Ain Sfa (Maroc), déclare être entrée en France en 2003. Le 21 janvier 2022, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour au titre de sa vie privée et familiale. Par un arrêté du 3 août 2023, le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, Mme B relève appel du jugement du 8 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la régularité du jugement : 
 3. En premier lieu, il ressort des pièces de première instance qu'à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision portant refus de titre séjour, Mme B a soutenu que cette décision portait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Les premiers juges ont répondu à ce moyen aux points 2 à 4 du jugement attaqué. Si elle soutient que le tribunal aurait répondu à un moyen qu'elle n'aurait pas formulé tiré de ce que la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, il ressort en tout état de cause de ses écritures produites en première instance qu'elle a soulevé ce moyen en considérant que la décision litigieuse portait une atteinte disproportionnée aux intérêts supérieurs de son enfant. Par suite, les moyens d'irrégularité soulevés à cet égard doivent être écartés. 
 4. En second lieu, Mme B fait grief aux premiers juges d'avoir entaché leur jugement d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation en écartant à tort le moyen tiré de ce que la décision portant refus de titre de séjour méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en retenant à tort la circonstance qu'elle n'établit pas s'occuper de ses parents quand bien même elle n'a pas sollicité de titre de séjour ascendant de français, qu'elle n'est pas entrée régulièrement sur le territoire français, qu'elle n'y a pas résidé longtemps ni de manière continue et qu'elle a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, a commis une erreur manifeste d'appréciation et a méconnu les dispositions de l'article L. 432-13 en écartant le moyen tiré de ce que le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur de droit en ne convoquant pas la commission du titre de séjour en application des dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'elle remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour de plein droit sur le fondement de l'article L. 423-23 du même code. Toutefois, ces moyens soulevés en ce sens ne se rapportent pas à la régularité du jugement attaqué mais relèvent du contrôle du juge de cassation et non du contrôle du juge d'appel, auquel il appartient, dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, de se prononcer sur la légalité de l'arrêté préfectoral attaqué. 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 5. En premier lieu, l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 
 6. Mme B se prévaut de la durée de son séjour en France depuis 2003, de la présence de l'intégralité des membres de sa famille dont ses deux parents âgés à qui elle apporte des soins ainsi que de la circonstance qu'elle suit des formations et stages et qu'elle dispose de ressources financières. Toutefois, les quelques documents épars notamment une ordonnance de prescription médicale de 2014, un certificat de son médecin traitant de 2021 attestant qu'elle est suivie par ce praticien depuis 2018, deux cartes d'admission au dispositif de l'aide médicale d'Etat couvrant les périodes allant du 1er juin 2017 au 31 mai 2018 et du 1er juin 2022 au 31 mai 2023, des attestations d'entrées en formation établissant qu'elle a ponctuellement suivi des formations en 2018, 2019 et 2020, ne permettent pas d'établir qu'elle réside habituellement et de manière continue sur le territoire français depuis 2003. Par ailleurs, les attestations rédigées par des membres de sa famille ainsi que par un médecin généraliste certifiant qu'elle s'occupe quotidiennement de ses parents depuis plusieurs années, ne permettent pas d'établir que sa présence serait indispensable pour prodiguer des soins à ses parents. Si elle se prévaut de ce qu'elle serait isolée en cas de retour dans son pays d'origine, elle ne l'établit pas. Dans ces conditions, alors qu'elle est célibataire et sans enfants à charge et qu'elle a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement en 2024 dont la légalité a été confirmée par le tribunal administratif de Nîmes et la cour administrative d'appel de Marseille qu'elle ne démontre pas avoir exécutée, le préfet du Gard n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative :/ 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () ". Il résulte de ces dispositions que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du cas des étrangers qui remplissent effectivement l'ensemble des conditions de procédure et de fond auxquelles est subordonnée la délivrance d'un titre de séjour de plein droit, et non de celui de tous les étrangers qui soutiennent remplir les conditions pour séjourner de plein droit sur le territoire français. 
 8. Si Mme B entend soulever le moyen tiré de ce que le préfet aurait méconnu les dispositions de l'article L. 432-13 en ne saisissant pas la commission du titre de séjour, eu égard aux motifs exposés au point 6 de la présente ordonnance, elle ne remplit pas les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour de plein droit. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour en application de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 9. En troisième et dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que l'appelante n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par Mme B est manifestement dépourvue de fondement et doit dès lors être rejetée en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions présentées aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête présentée par Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Laurent-Neyrat et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet du Gard. 
 Fait à Toulouse, le 20 mars 2025. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé 
 D. Chabert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière en chef,