CAA31 · Juge des référés — 17 mars 2025

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B C et Mme A D ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les deux arrêtés du 26 février 2024 par lesquels le préfet du Tarn leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination pour l'exécution de ces mesures d'éloignement et leur a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Par un jugement nos 2401688, 2401689 du 10 juin 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2024, M. C et Mme D, représentés par Me Francos, demandent à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement du 10 juin 2024 ; 
 2°) d'annuler les arrêtés du 26 février 2024 du préfet du Tarn ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Tarn de réexaminer leur situation dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros à verser à leur conseil en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que leur conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Ils soutiennent que : 
 - le premier juge a entaché sa décision d'une erreur de droit dans son examen du moyen tiré de ce que les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 -les décisions portant obligation de quitter le territoire français sont entachées d'une erreur de droit eu égard à l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard à l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que M. C peut se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant, et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elles emportent sur leur situation personnelle ; 
 -les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français et fixant le pays de destination sont dépourvues de base légale ; 
 -les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard aux articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 M. C n'a pas été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 13 septembre 2024. Par une décision du même jour, ce bureau a admis au bénéficie de l'aide juridictionnelle totale Mme D. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. C et Mme D, ressortissants géorgiens, relèvent appel du jugement du 10 juin 2024 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation des deux arrêtés du 26 février 2024 par lesquels le préfet du Tarn leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination pour l'exécution de ces mesures d'éloignement et leur a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 3. Dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en cause la régularité et le bien-fondé de la décision en litige. Par suite, les appelants ne peuvent utilement soutenir pour contester la régularité du jugement attaqué que le premier juge a entaché son jugement d'une erreur de droit. 
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 4. En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français () est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit ". Ces dispositions sont issues en dernier lieu, dans leur rédaction applicable au litige, de l'article 37 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration. Il ressort des travaux parlementaires ayant précédé l'adoption de cet article que le législateur a notamment entendu codifier le principe selon lequel un étranger devant se voir attribuer de plein droit un titre de séjour ne peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Il a ainsi entendu imposer au préfet, avant l'édiction d'une obligation de quitter le territoire français, de vérifier, compte tenu des informations en sa possession, si un étranger peut prétendre à se voir délivrer de plein droit un titre de séjour et, dans le cas contraire, si la durée de sa présence en France et la nature et l'ancienneté des liens qu'il y entretient ou des circonstances humanitaires justifient qu'il se voit délivrer un tel titre. 
 5. D'une part, il ressort des termes des décisions en litige que le préfet du Tarn a examiné la situation de M. C et Mme D en précisant qu'ils sont âgés respectivement de 35 ans et 37 ans, qu'ils sont mariés, qu'ils ont fait l'objet d'une décision de rejet de leur demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, décisions confirmées par la Cour nationale du droit d'asile, qu'ils sont parents de deux enfants mineurs, âgés de 12 ans et 10 ans, lesquels sont toujours à leur charge, qu'ils sont sans emploi et sans ressources, et que leurs liens personnels et familiaux en France ne sont pas anciens, intenses et stables, compte tenu notamment du fait qu'ils ont vécu dans leur pays d'origine jusqu'à l'âge de 34 ans et 36 ans. Ces mentions permettent de regarder le préfet du Tarn comme ayant vérifié le droit au séjour des intéressés, sans que la circonstance qu'il n'ait ni visé, ni mentionné l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'entache d'erreur de droit les décisions en cause. 
 6. D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 
 7. Les appelants produisent aux débats plusieurs éléments médicaux concernant la situation de M. C, et notamment un certificat médical établi le 19 avril 2024 par un médecin psychiatre indiquant que l'intéressé a été pris en charge pour un stress post-traumatique survenu à la suite de traumatismes physiques et psychiques dans son pays d'origine, qu'il bénéficie d'un traitement psychotrope lourd, d'une psychothérapie et d'un suivi psychiatrique régulier, que la poursuite des soins est indispensable pour stabiliser et améliorer son état psychologique et que l'arrêt de la prise en charge ou le retour dans son pays peut avoir des conséquences dramatiques pour sa santé. Toutefois, ni ces seuls éléments, ni le rapport de l'organisation suisse OSAR du 30 juin 2020 sur l'accès à des traitements psychiatriques et psychothérapeutiques en Géorgie, ni le rapport du 25 septembre 2023, produit pour la première fois en appel, dressé par trois étudiantes de la clinique de l'école de droit de Sciences Po intitulé " Droit au séjour et problématiques de santé des ressortissants géorgiens ", ne sont de nature à démontrer que, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé géorgien, M. C ne pourrait pas bénéficier effectivement dans son pays d'origine d'un traitement approprié. Dans ces conditions, M. C ne démontre pas qu'il doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et les appelants ne sont, par suite, pas fondés à soutenir que le préfet du Tarn aurait méconnu ces dispositions et aussi commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 9. M. C et Mme D, qui déclarent être entrés en France le 9 septembre 2022, accompagnés de leurs deux enfants mineurs, n'ont été autorisés à séjourner sur le territoire national que le temps de l'examen de leur demande d'asile, rejetées par la Cour nationale du droit d'asile le 10 janvier 2024. En outre, si les appelants se prévalent de leur intégration sur le territoire français notamment par leur participation à des activités bénévoles au sein du Secours catholique, attestée par de nombreuses pièces et témoignages versés en première instance, ces éléments ne suffisent pas à démontrer qu'ils ont fixé le centre de leurs intérêts privés en France, alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la cellule familiale qu'ils forment avec leurs enfants ne pourrait pas se reconstituer en dehors du territoire français, et notamment dans leur pays d'origine, où ils ne sont pas dépourvus d'attaches et où ils ont vécu jusqu'aux âges de 34 ans et 32 ans. A cet égard, si les intéressés produisent les certificats de scolarité de leurs enfants pour l'année scolaire 2023-2024, rien n'indique que ces derniers ne pourraient pas poursuivre leur scolarité, dans des conditions équivalentes à celles qu'ils connaissent en France, en dehors du territoire national, et notamment en Géorgie. Par ailleurs, il résulte de ce qui a été dit au point 7 de la présente ordonnance que M. C ne peut soutenir que son état de santé serait susceptible de faire obstacle à son éloignement. Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions du séjour en France des appelants, les décisions portant obligation de quitter le territoire français ne peuvent être regardées comme portant à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. Eu égard aux mêmes éléments, ces décisions ne sont pas non plus entachées d'erreur manifeste d'appréciation quant à leurs conséquences sur la situation des appelants. Les décisions en cause ne méconnaissent pas plus l'intérêt supérieur des deux enfants du couple. 
 10. En troisième lieu, l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie, les moyens tirés de ce que les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français et fixant le pays de renvoi seraient, par voie de conséquence, privées de base légale ne peuvent qu'être écartés. 
 11. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 
 12. Les appelants ne peuvent se prévaloir d'une présence significative sur le territoire français et, ainsi qu'il a été exposé au point 9 de la présente ordonnance, ne disposent d'aucun lien personnel ou familial stable en France. Aussi, et alors même que qu'ils n'ont pas déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement et que leur présence en France ne représente pas une menace pour l'ordre public, les éléments qui précèdent sont de nature à justifier légalement, dans leur principe et leur durée, les interdictions de retour sur le territoire français d'une durée d'un an prononcées à leur encontre par le préfet du Tarn, qui n'a, par suite, pas entaché ses décisions d'erreur d'appréciation. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. C et Mme D est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, leurs conclusions présentées à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C et Mme D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, Mme A D et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet du Tarn. 
 Fait à Toulouse, le 17 mars 2025. 
 Le président, 
 signé 
 J.-F. MOUTTE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef,