CAA31 · Juge des référés — 4 mars 2025

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme C G A F épouse B et M. A F B ont demandé par deux requêtes distinctes au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les arrêtés du 27 décembre 2023 par lesquels le préfet du Gard a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination pour l'exécution des mesures d'éloignement. 
 Par un jugement n° 2401302, 2401303 du 1er juillet 2024, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leurs demandes. 
 Procédure devant la cour :  
 I. Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2024 sous le n° 24TL02673, Mme D épouse B, représentée par Me Laspalles, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement du 1er juillet 2024 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2023 du préfet du Gard en tant qu'il lui fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixe le pays de renvoi ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Gard de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de trente jours à compte de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros. 
 Elle soutient que :  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 -elle est entachée d'un défaut de motivation, en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 -elle est entachée d'un vice de procédure, en méconnaissance de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000  
 -elle méconnaît son droit d'être entendu ; 
 -elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 -le préfet s'est estimé en situation de compétence liée ; 
 -elle méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 Sur la décision fixant un délai de départ volontaire : 
 -elle est privée de base légale ; 
 -elle est entachée d'un défaut de motivation, en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 -elle est entachée d'un vice de procédure, en méconnaissance de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;  
 -elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 -le préfet s'est estimé en situation de compétence liée ; 
 -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 -elle est entachée d'un défaut de motivation révélant un défaut d'examen de sa situation ; 
 -elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 II. Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2024 sous le n° 24TL02673, M. B, représenté par Me Laspalles, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement du 1er juillet 2024 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2023 du préfet du Gard en tant qu'il lui fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixe le pays de renvoi ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Gard de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de trente jours à compte de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros. 
 Il soutient que :  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 -elle est entachée d'un défaut de motivation, en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 -elle est entachée d'un vice de procédure, en méconnaissance de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000  
 -elle méconnaît son droit d'être entendu ; 
 -elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 -le préfet s'est estimé en situation de compétence liée ; 
 -elle méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 Sur la décision fixant un délai de départ volontaire : 
 -elle est privée de base légale ; 
 -elle est entachée d'un défaut de motivation, en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 -elle est entachée d'un vice de procédure, en méconnaissance de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;  
 -elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 -le préfet s'est estimé en situation de compétence liée ; 
 -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 -elle est entachée d'un défaut de motivation révélant un défaut d'examen de sa situation ; 
 -elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Mme A F épouse B et M. B n'ont pas été admis à l'aide juridictionnelle par deux décisions du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 11 octobre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Mme D épouse B et M. B, ressortissants burundais, relèvent appel du jugement du 1er juillet 2024 du tribunal administratif de Nîmes en ce qu'il a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés du 27 décembre 2023 par lesquels le préfet du Gard les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination pour l'exécution des mesures d'éloignement. 
 Sur la jonction : 
 3. Les requêtes enregistrées sous les n° 24TL02673 et 24TL02674 sont dirigés contre le même jugement. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule ordonnance. 
 Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Et aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée () / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour () ". 
 5. Les décisions portant refus de titre de séjour à Mme D épouse B et M. B, qui visent les textes dont il a été fait application, en particulier les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qui précisent les éléments de faits propres à leur situation administrative ainsi que les raisons pour lesquelles le préfet a refusé de leur délivrer un titre de séjour, sont suffisamment motivées. Dès lors que les décisions faisant obligation à Mme B de quitter le territoire français qui visent le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ont été prises sur le fondement de refus de titre de séjour eux-mêmes motivés ainsi qu'il vient d'être dit, elles n'avaient pas à faire l'objet d'une motivation distincte. Le moyen doit, par suite, être écarté. 
 6. En deuxième lieu, Mme D épouse B et M. B ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, abrogées par l'article 6 de l'ordonnance du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration. En tout état de cause, ces dispositions désormais reprises à l'article L. 121-1 de ce code, qui imposent de façon générale le respect d'une procédure contradictoire en préalable aux décisions individuelles soumises à l'exigence de motivation, ne peuvent être utilement invoqués à l'encontre des décisions contestées dès lors que les dispositions du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile déterminent l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français ainsi que des décisions les assortissant. Le moyen doit, par suite, être écarté. 
 7. En troisième lieu, le droit d'être entendu préalablement à toute décision qui affecte sensiblement et défavorablement les intérêts de son destinataire constitue l'une des composantes du droit de la défense, tel qu'il est énoncé notamment au paragraphe 2 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et fait partie des principes généraux du droit de l'Union européenne ayant la même valeur que les traités. Il garantit à toute personne la possibilité de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours de la procédure administrative, afin que l'autorité compétente soit mise à même de tenir compte de l'ensemble des éléments pertinents pour fonder sa décision. Ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. Il ne ressort pas des pièces des dossiers que, dans le cadre de l'instruction de leurs demandes de titre de séjour, les requérants n'ont pas été mis en mesure de présenter des observations, écrites ou orales, en complément de leurs demandes de titre ni qu'ils auraient sollicité, en vain, un entretien avec les services préfectoraux. Le moyen tiré de ce que les décisions en litige ont été prises en violation du droit des intéressés d'être entendue doit, par suite, être écarté. 
 8. En quatrième lieu, il ne ressort ni des termes des décisions contestées, ni des pièces des dossiers que le préfet du Gard aurait entaché ses décisions d'un défaut d'examen de leur situation ou qu'il se serait considéré à tort en situation de compétence liée au regard du rejet définitif de leurs demandes d'asile par la Cour nationale du droit d'asile, alors qu'au demeurant les décisions contestées n'ont pas été prises sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. Les requérants se prévalent de la durée de leur séjour en France depuis 2017 et des circonstances qu'ils sont arrivés régulièrement sur le territoire français sous couvert d'un visa " C " de court séjour, que la totalité de leurs attaches familiales se situent désormais en France où se trouvent leurs enfants et qu'ils font preuve d'une intégration particulière en raison notamment de ce qu'ils ont appris à parler français. Il ressort toutefois des pièces des dossiers qu'ils n'ont été autorisés à se maintenir sur le territoire français que provisoirement, dans un premier temps sous couvert d'un visa court séjour valable du 26 juillet 2017, date de leur entrée en France, au 25 septembre 2017, puis le temps de l'examen de leurs demande d'asile enregistrées les 4 et 9 octobre 2017, dont les demandes de réexamen ont été définitivement rejetées par deux décisions de la Cour nationale du droit d'asile du 30 septembre 2019 et du 29 octobre 2019. Par ailleurs, ils ont tous deux fait l'objet le 10 avril 2019 ainsi que leurs enfants, d'une obligation de quitter le territoire français qu'ils ne démontrent pas avoir exécutée. Dans ces conditions et alors que deux de leurs enfants se sont vu refuser le bénéfice de l'asile, qu'ils ont fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, qu'ils se sont également vu refuser un titre de séjour et ont fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français par le préfet du Gard le 27 décembre 2023, la seule circonstance que leur troisième enfant réside en France de manière régulière, ne permet pas d'établir qu'ils auraient fixé le centre de leurs intérêts privés et familiaux en France. Par suite, le préfet n'a pas porté au droit des appelants au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts que les décisions poursuivent. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 doit être écarté. Eu égard aux mêmes circonstances, Mme D épouse B et M. B ne sont pas fondés à soutenir que les décisions contestées seraient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elles emportent sur leur situation personnelle. 
 Sur les décisions fixant le délai de départ volontaire : 
 11. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que Mme D épouse B et M. B ne sont pas fondés à exciper de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français à l'égard des décisions fixant le délai de départ volontaire. 
 12. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5 de la présente ordonnance, les appelants ne peuvent se prévaloir de ce que les décisions contestées méconnaissent les dispositions de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ni de ce qu'elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration. 
 13. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision ". Il résulte des dispositions précitées que lorsque l'autorité administrative prévoit qu'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement dispose du délai de départ volontaire de trente jours, qui est le délai normalement applicable, ou d'un délai supérieur, elle n'a pas à motiver spécifiquement sa décision. Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation des délais de départ volontaire fixés par les décisions portant obligation de quitter le territoire doit être écarté. 
 14. En quatrième lieu, il ne ressort ni des motifs des arrêtés attaqués ni des pièces des dossiers que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation des intéressés ou qu'il se serait estimé en situation de compétence liée pour fixer les délais de départ volontaire. 
 15. En cinquième et dernier lieu, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation soulevé à l'encontre des décisions accordant un délai de départ volontaire de trente jours, délai normalement applicable, n'est pas assorti des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé. Il doit, par suite, être écarté. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 16. En mentionnant dans les arrêtés contestés que Mme D épouse B et M. B n'allèguent pas être exposés à des traitements ou des peines contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour au Burundi, le préfet du Gard a suffisamment motivé ses décisions et cette motivation ne révèle pas un défaut d'examen de leur situation. 
 17. Aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". L'article L. 721-4, anciennement L. 513-2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Il appartient à l'étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 18. Mme D épouse B et M. B soutiennent qu'ils seraient exposés à des risques de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour au Burundi en raison des menaces et accusations de la part de milices locales dont leur famille aurait fait l'objet, qui auraient profité de leur absence en 2017 pour dévaster leur résidence et leur entreprise ainsi que pour confisquer la totalité de leurs biens. Toutefois, les appelants n'apportent aucun élément probant au soutien de leurs allégations permettant d'établir la réalité de leurs craintes alors qu'au demeurant la Cour nationale du droit d'asile a rejeté leurs demandes de réexamen de leurs demandes d'asile. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article          L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour, au demeurant abrogées et remplacées par celles de l'article L. 721-4, doivent être écartés. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes d'appel de Mme D épouse B et M. B sont manifestement dépourvues de fondement. Dès lors, leurs conclusions présentées à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme D épouse B et de M. B sont rejetées. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C G A F épouse B, à M. A F B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet du Gard. 
 Fait à Toulouse, le 4 mars 2025. 
 Le président, 
 Signé 
 J.-F. MOUTTE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef,, 24TL02674