CAA31 · Juge des référés — 22 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 octobre 2024, 8 septembre 2025 et 26 novembre 2025, la société civile immobilière Landorthe Développement, représentée par la SCP Bouyssou et associés, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 26 août 2024 du maire de la commune de Landorthe portant refus de permis de construire valant autorisation de travaux et autorisation d’exploitation commerciale ; 
 
2°) d’enjoindre à la Commission nationale d’aménagement commercial et au maire de la commune de Landorthe de procéder au réexamen de sa demande de permis dans un délai de quatre mois suivant la notification de la décision à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 6 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de la justice administrative.  
 
Elle soutient que :  
- elle justifie d’un intérêt à agir dès lors que le permis de construire refusé lui fait grief ;  
- l’avis de la Commission nationale d’aménagement commercial du 27 juin 2024 est entaché d’irrégularité en ce qu’il n’est pas démontré par les pièces produites que la procédure d’envoi des convocations à la réunion de la commission ait été respectée au regard des exigences prévues par l’article R. 752-35 du code de commerce, en l’absence d’accusé de réception des convocations et de preuve de la nature des pièces transmises aux membres de la commission pour leur information ;  
- il est entaché d’une erreur de droit dès lors qu’il ne respecte pas les exigences prévues par l’article L.752-17 du code du commerce encadrant l’intérêt à agir des requérants à l’origine du recours présenté devant cette commission ;  
- la commission nationale d’aménagement commercial a commis une erreur manifeste d'appréciation sur le critère de la contribution du projet à la revitalisation du territoire et à l’animation de la vie urbaine des lors qu’il ne rentre pas en concurrence directe avec les commerces de centre-ville et participe au dynamisme de la zone aménagée en périphérie ; 
- elle a commis une erreur manifeste d'appréciation sur le critère de la qualité environnementale du projet en matière de limitation de l’artificialisation et de l’imperméabilisation des sols, le projet prévoyant des mesures vertueuses en faveur du développement durable ; 
- l’insertion paysagère et architecturale du projet répond aux enjeux d’embellissement et de redynamisation du secteur. 
 
Par une mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2024, la société par actions simplifiée Bricominges, représentée par Me Jauffret, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société Landorthe la somme de 5 000 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
La Commission nationale d’aménagement commercial a présenté un mémoire en défense, en date du 22 septembre 2025, concluant au rejet de la requête. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2025, la commune de Landorthe, représentée par Me Faure-Tronche, conclut :  
 
1°) à l’annulation du refus de permis de construire valant autorisation de travaux et autorisation d’exploitation commerciale ;  
 
2°) à ce qu’il soit enjoint à la Commission nationale d’aménagement commercial de procéder au réexamen de la demande de la société Landorthe ;  
 
3°) à ce qu’il soit mis à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2025, la société d’exploitation commingeoise Sodexco, représentée par Me Morisseau, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société Landorthe la somme de 3 000 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2025, la société par actions simplifiée Green Val, représentée par Me Geny, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société Landorthe la somme de 3 000 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2025, la société par actions simplifiée Comptoir commercial du Languedoc (CCL), représentée par Me Soulié, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société Landorthe la somme de 3 000 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 2 décembre 2025, la société civile immobilière Landorthe Développement déclare se désister de sa requête. 
 
Par des mémoires, enregistrés les 4, 9 et 31 décembre 2025, la société d’exploitation commingeoise Sodexco, la société par actions simplifiée Green Val et la commune de Landorthe prennent acte du désistement d’instance de la société Landorthe.   
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de cour administrative d'appel (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 2 décembre 2025, la société civile immobilière Landorthe Développement déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par les parties sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de la justice administrative.   
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société civile immobilière Landorthe Développement de sa requête. 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par les parties au titre de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Landorthe Développement, à la commune de Landorthe, à la commission nationale d’aménagement commercial, à la société par actions simplifiée Bricominges, à la société d’exploitation commingeoise Sodexco, à la société par actions simplifiée Green Val et à la société par actions simplifiée Comptoir commercial du Languedoc.  
 
Fait à Toulouse, le 22 janvier 2026 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
F. Faïck 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
  
La greffière,