CAA31 · Juge des référés — 14 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C a demandé au tribunal administratif de Toulouse de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à tout le moins, de procéder au réexamen de sa demande et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.  
 Par un jugement n° 2307066 du 16 juillet 2024, le tribunal administratif de Toulouse, après avoir constaté un non-lieu à statuer sur sa demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2024, M. B, représenté par Me Ducos-Mortreuil, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement du 16 juillet 2024 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2023 du préfet de la Haute-Garonne ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à tout le moins, de procéder au réexamen de sa demande ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation révélant un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et des conséquences qu'elle emporte sur celle-ci ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est privée de base légale ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation révélant un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et des conséquences qu'elle emporte sur sa situation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 11 octobre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. B, ressortissant algérien, né le 24 décembre 1979 à Tlemcen (Algérie) déclare être entré en France le 5 août 2015. Par une décision du 31 mai 2016, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile. Ce rejet a été confirmé par la Cour nationale du droit d'asile le 5 février 2018. L'intéressé a sollicité son admission au séjour en raison de son état de santé le 16 janvier 2019. Il a fait l'objet d'un arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français le 29 novembre 2019, lequel a été validé par les juridictions administratives. Par un arrêté du 28 février 2022 le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an, dont la légalité a été confirmée par le tribunal administratif de Toulouse le 25 avril 2022. Il a sollicité, le 21 décembre 2022, son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 28 septembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. 
 3. M. B reprend en appel les moyens qu'il a soulevé en première instance sans apporter d'éléments complémentaires et il ne critique pas sérieusement le jugement qu'il attaque. Il y a dès lors lieu d'écarter ces moyens, visés ci-dessus, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Toulouse. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et à Me Ducos-Mortreuil. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 14 mai 2025. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 Signé 
 A. Geslan-Demaret 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.