CAA31 · Juge des référés — 21 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la lettre du 13 juillet 2022 par laquelle la directrice générale de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) a refusé de lui transmettre un dossier en version papier afin de déposer une demande d'aide au titre du dispositif " Repeuplement du cheptel apicole " dans le cadre de la troisième année du programme apicole européen 2020-2022 et pour la période 2021-2022. 
 Par un jugement n° 2300870 du 19 septembre 2024, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2024, M. A, représenté par Me Roca, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 19 septembre 2024 du tribunal administratif de Montpellier ; 
 2°) d'annuler la lettre du 13 juillet 2022 de la directrice générale de FranceAgriMer ; 
 3°) d'enjoindre à FranceAgriMer d'instruire la demande d'aide qu'il lui transmettra au titre de la période 2021-2022 ; 
 4°) de mettre à la charge de FranceAgriMer une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il est dans l'impossibilité de déposer sa demande d'aide de façon dématérialisée sur la plateforme d'acquisition de données ouverte sur le site internet de FranceAgriMer, dès lors qu'il ne dispose pas d'une connexion internet, que les espaces France services ne sont pas adaptés à ce type de demande et que cette plateforme connaît d'importants dysfonctionnements ; 
 - la décision attaquée constitue un refus d'octroi de l'aide en cause et sa demande d'aide était éligible. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; 
 - le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1368 de la Commission du 6 août 2015 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - la décision INTV-SANAEI-2019-17 de la directrice générale de FranceAgriMer du 3 octobre 2019 ; 
 - la décision INTV-SANAEI-2021-88 de la directrice générale de FranceAgriMer du 8 décembre 2021 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 2 septembre 2024, le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M. Nicolas Lafon, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, qui est apiculteur à Perpignan, a demandé à FranceAgriMer, par courrier du 26 mai 2022, à ce que lui soit transmis un dossier sous format papier afin de déposer une demande d'aide au titre du dispositif " Repeuplement du cheptel apicole " dans le cadre de la troisième année du programme apicole européen 2020-2022. Par une lettre du 13 juillet 2022, la directrice générale de FranceAgriMer l'a invité à présenter une demande d'aide de façon dématérialisée sur la plateforme d'acquisition de données ouverte sur le site internet de FranceAgriMer. M. A fait appel du jugement du 19 septembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette lettre portant refus de transmission d'un dossier en version papier. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel (), ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 112-8 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute personne, dès lors qu'elle s'est identifiée préalablement auprès d'une administration, peut, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, adresser à celle-ci, par voie électronique, une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie. Cette administration est régulièrement saisie et traite la demande, la déclaration, le document ou l'information sans lui demander la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme ". L'article L. 112-9 du même code dispose que : " () Lorsqu'elle met en place un ou plusieurs téléservices, l'administration rend accessibles leurs modalités d'utilisation, notamment les modes de communication possibles. Ces modalités s'imposent au public. / Lorsqu'elle a mis en place un téléservice réservé à l'accomplissement de certaines démarches administratives, une administration n'est régulièrement saisie par voie électronique que par l'usage de ce téléservice. / Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article ". Aux termes de l'article L. 112-10 du même code : " L'application des articles L. 112-8 et L. 112-9 à certaines démarches administratives peut être écartée, par décret en Conseil d'Etat, pour des motifs d'ordre public, de défense et de sécurité nationale, de bonne administration, ou lorsque la présence personnelle du demandeur apparaît nécessaire ". Ces dispositions créent, sauf lorsqu'y font obstacle les considérations mentionnées à l'article L. 112-10, un droit, pour les usagers, de saisir l'administration par voie électronique, sans le leur imposer. Elles ne font cependant pas obstacle à ce que le pouvoir réglementaire édicte une obligation d'accomplir des démarches administratives par la voie d'un téléservice. 
 4. Toutefois, le pouvoir réglementaire ne saurait édicter une telle obligation qu'à la condition de permettre l'accès normal des usagers au service public et de garantir aux personnes concernées l'exercice effectif de leurs droits. Il doit tenir compte de l'objet du service, du degré de complexité des démarches administratives en cause et de leurs conséquences pour les intéressés, des caractéristiques de l'outil numérique mis en œuvre ainsi que de celles du public concerné, notamment, le cas échéant, de ses difficultés dans l'accès aux services en ligne ou dans leur maniement. 
 5. Aux termes de l'article D. 654-116 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le programme national d'aide au secteur de l'apiculture mentionné aux articles 55 et 215 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et approuvé dans les conditions prévues à l'article 57 de ce règlement et à l'article 5 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/1368 de la Commission du 6 août 2015 est mis en œuvre par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer). / A ce titre, le directeur général de l'établissement détermine notamment, après avis du conseil spécialisé intéressé : / 1° Les modalités de demande des aides, les conditions d'éligibilité aux aides, la procédure et les critères de sélection des demandes, le montant des aides attribuables et leurs modalités de paiement () ". La partie III de la décision INTV-SANAEI-2019-17 du 3 octobre 2019 de la directrice générale de FranceAgriMer relative aux modalités de mise en œuvre du programme apicole triennal français 2020-2022 précise que : " Les dispositifs d'aides directes aux apiculteurs (soutien aux investissements) / () / 2. Le dispositif de soutien au repeuplement du cheptel apicole / () / e. Dépôt des demandes de paiement unique / Le dépôt des demandes est entièrement dématérialisé et est uniquement effectué sur PAD (Plateforme d'acquisition de données). / Chaque année, PAD est ouvert sur le site internet de FranceAgriMer entre le 1er mars N et le 1er août N+1. / Aucune demande ne sera prise en compte après le 1er août suivant immédiatement la fin de la campagne, soit : / () / - le 1er août 2022 pour la 3ème année du PAE 2020/2022 () ". 
 6. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'eu égard à son objet, au public concerné et aux caractéristiques de l'outil numérique mis en œuvre, la directrice générale de FranceAgriMer ne pouvait légalement édicter l'obligation de recourir, pour le dépôt des demandes de paiement unique s'inscrivant dans le dispositif de soutien au repeuplement du cheptel apicole, au téléservice mentionné dans sa décision du 3 octobre 2019 sans prévoir des dispositions spécifiques pour que bénéficient d'un accompagnement les personnes qui ne disposent pas d'un accès aux outils numériques ou qui rencontrent des difficultés dans le maniement de ce service. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier, y compris d'un article paru en juillet-août 2024 dans la revue " Abeilles et Fleurs ", se bornant à faire état de nombreux retards dans le paiement des aides au titre du dispositif " Repeuplement du cheptel apicole ", que ce téléservice aurait fait l'objet de dysfonctionnements de nature à justifier la mise en place, par la directrice générale, d'une solution de substitution. M. A n'est, par suite, pas fondé à soutenir que la décision du 3 octobre 2019 est entachée d'illégalité en tant qu'elle ne comporte pas de telles dispositions. 
 7. En second lieu, M. A ne démontre pas, par la seule production d'une attestation établie au nom de la France services Marie-Quartier-Sud de Perpignan, selon laquelle FranceAgriMer ne fait pas partie du bouquet proposé et " aucun agent France services ne pourrait vous venir en aide pour remplir ce document très spécifique (téléprocédure apiculture) ", être dépourvu de solutions lui permettant un accès aux outils numériques. Dans ces conditions, la seule circonstance, à la supposer établie, qu'il ne disposerait pas, à son domicile et au siège de son exploitation, d'une connexion internet et qu'il ne maîtriserait pas l'outil informatique ne permet pas de regarder la lettre attaquée comme entachée d'illégalité. Enfin, cette lettre, qui contient d'ailleurs de nombreuses informations utiles pour le dépôt d'un dossier dématérialisé, ne constitue pas, en tant que telle, un refus d'octroi de l'aide en cause. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A, qui est manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée par application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée à l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer). 
 Fait à Toulouse, le 21 mars 2025. 
 Le président-assesseur de la 1ère chambre, 
 N. Lafon 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.