CAA31 · Juge des référés — 29 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme C B, épouse A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour. 
 Par un jugement n° 2302930 du 14 juin 2024, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 23 mai 2023, Mme A, représentée par Me Soulas, demande à la cour : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler ce jugement du 14 juin 2024 du tribunal administratif de Toulouse ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2023 du préfet de la Haute-Garonne ; 
 4°) d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la requête d'appel est recevable ;  
 - sa requête de première instance est recevable, dans la mesure ou la décision litigieuse ne lui a pas été notifiée ; 
 - la décision portant refus de séjour est entachée d'incompétence ; 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée en fait et en droit au regard des dispositions L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa situation personnelle ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'avis émis par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne lui a pas été communiqué, ce qui ne permet pas d'en vérifier la régularité ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet n'a pas examiné sa demande de titre de séjour au regard des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 
 Par une décision du 27 septembre 2024, le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse a admis Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative ;  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, épouse A, ressortissante nigériane, déclare être entrée en France le 12 juillet 2019. Après rejet de sa demande d'asile par la Cour nationale du droit d'asile par décision du 7 décembre 2021, le préfet de la Haute-Garonne a pris à son encontre un arrêté du 15 février 2022 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français. Par un jugement du 20 mai 2022, le tribunal administratif de Toulouse a prononcé l'annulation de l'arrêt du 15 février 2022 et a fait injonction au préfet de procéder au réexamen de la situation de l'appelante. Une autorisation provisoire de séjour a été délivrée à Mme A le 21 juin 2022, régulièrement renouvelée jusqu'au 14 février 2023. Dans le cadre de l'exécution du jugement du tribunal administratif de Toulouse, l'appelante a sollicité son admission au séjour en France, pour motif humanitaire, en raison de l'état de santé de son enfant mineur, D. Par un arrêté du 20 janvier 2023, le préfet de la Haute-Garonne, en procédant au réexamen de sa situation, a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement du 14 juin 2024, dont Mme A relève appel, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 3. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 
 4. Pour rendre opposable le délai de recours contentieux, conformément à ce que prévoit l'article R. 421-5 du code de justice administrative, l'administration est tenue de faire figurer dans la notification de ses décisions la mention des délais et voies de recours contentieux ainsi que les délais des recours administratifs préalables obligatoires. Elle n'est pas tenue d'ajouter d'autres indications, comme notamment les délais de distance, la possibilité de former des recours gracieux et hiérarchiques facultatifs ou la possibilité de former une demande d'aide juridictionnelle. Si des indications supplémentaires sont toutefois ajoutées, ces dernières ne doivent pas faire naître d'ambiguïtés de nature à induire en erreur les destinataires des décisions dans des conditions telles qu'ils pourraient se trouver privés du droit à un recours effectif. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté litigieux comportait la mention des voies et délais de recours prévue par les dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. De plus, il ressort des mentions claires, précises et concordantes portées sur l'enveloppe contenant cet arrêté ainsi que du contenu de la page de suivi de courrier recommandé, que le pli, présenté le 23 janvier 2023, a été retourné aux services préfectoraux portant la mention " pli avisé et non réclamé ", après dépôt, à l'adresse à laquelle Mme A avait déclaré résider, à savoir au centre d'accueil des demandeurs d'asiles France Horizon situé 40 boulevard des Récollets à Toulouse, d'un avis de passage l'informant de la mise en instance du pli, qui a été retourné aux services préfectoraux le 10 février 2023. Dans ces conditions, la notification de cet arrêté est réputée être régulièrement intervenue à la date de présentation du pli, soit le 23 janvier 2023, date à laquelle a commencé à courir le délai de trente jours imparti à l'intéressée pour déposer une requête devant le tribunal administratif. Le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle le 23 mai 2023, soit postérieurement à l'expiration de ce délai de trente jours, n'a pas eu pour effet de proroger ce délai. Il suit de là que la demande de Mme A tendant à l'annulation de cet arrêté, qui n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse que le 23 mai 2023, était tardive et, par suite, irrecevable. Dès lors, la fin de non-recevoir opposée à titre principal par le préfet de la Haute-Garonne devant le tribunal doit être accueillie. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris ses conclusions présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, épouse A, à Me Soulas et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse le 29 janvier 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 É. Rey-Bèthbéder  
                                       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.