CAA31 · Juge des référés — 13 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A C a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 2021 par lequel le maire de Poucharramet a délivré un permis de construire à M. B pour la réalisation d'une maison individuelle et de la décision portant rejet de son recours gracieux. 
 Par une ordonnance n° 2203792 du 16 septembre 2024, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande comme irrecevable, a mis à sa charge une somme de 750 euros à verser respectivement à la commune de Poucharramet et à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions des parties. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2024, M. C, représenté par Me Marco, demande à la cour : 
 1°) d'annuler cette ordonnance ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du maire de Poucharramet du 29 novembre 2021 ainsi que la décision rejetant son recours gracieux ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Poucharramet la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 janvier 2025, M. C, représenté par Me Marco, demande qu'il soit fait droit à son désistement d'instance et d'action de sa requête d'appel. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 3 janvier 2025, M. C déclare se désister de sa requête d'appel. Ce désistement d'instance et d'action étant pur et simple, aucune circonstance ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête d'appel présentée par M. C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à la commune de Poucharramet et à M. D B. 
 Fait à Toulouse, le 13 janvier 2025. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 D. Chabert 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.