CAA31 · Juge des référés — 13 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
  Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. B... D... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler les arrêtés du 6 septembre 2022 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 
Par un jugement n° 2301073, 2301074 du 9 février 2024, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leurs demandes. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2024, M. D... et Mme C..., représentés par Me Benhamida, demandent à la cour : 
 
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 9 février 2024 ; 
 
2°) d’annuler les arrêtés du préfet de la Haute-Garonne du 6 septembre 2022 ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de leur délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard, subsidiairement, de procéder au réexamen de leurs situations dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros, à verser à leur conseil, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
M. D... soutient que :  
- sa requête n’est pas tardive ; 
Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
- elle est entachée d’un vice d’incompétence du signataire de l’acte ; 
- elle a été prise en méconnaissance de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
- elle est entachée d’un vice d’incompétence du signataire de l’acte ; 
- elle est privée de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
- elle a été prise en méconnaissance des dispositions du 9° de l’article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
Sur la décision fixant le pays de destination : 
- est insuffisamment motivée ; 
- elle est entachée d’une erreur de fait ; 
- elle a été prise en méconnaissance de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
Mme C... soutient que :  
- sa requête n’est pas tardive ; 
Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
- elle est entachée d’un vice d’incompétence du signataire de l’acte ; 
- elle a été prise en méconnaissance de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
- elle est entachée d’un vice d’incompétence du signataire de l’acte ; 
- elle est privée de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
Sur la décision portant fixation du pays de destination : 
- elle est entachée d’un vice d’incompétence du signataire de l’acte ;  
- est insuffisamment motivée. 
 
 
Par décisions du 21 juin 2024, le bureau de l’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse a admis Mme C... au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale et a rejeté la demande d’aide juridictionnelle de M. D.... 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu :  
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des (…) cours (…) peuvent par ordonnance (…) 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à régulariser (…) rejeter (…) après l'expiration du délai de recours (…) les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement (…) ». 
2. M. D..., ressortissant géorgien, né le 17 avril 1981, est entré en France au cours de l’année 2014 et a bénéficié, à compter du 24 janvier 2016, d’une autorisation provisoire de séjour en qualité d’étranger malade, puis d’un titre de séjour, sur le même fondement, renouvelé jusqu’au 29 janvier 2022. Il a sollicité en préfecture de la Haute-Garonne, le 11 janvier 2022, le renouvellement de son titre de séjour. Son épouse, Mme C..., également de nationalité géorgienne, née le 24 mai 1988, est entrée en France le 13 septembre 2018 et a été admise au séjour, à compter du 5 août 2021, en raison de l’état de santé de son compagnon. Elle a sollicité en préfecture de la Haute-Garonne, le 27 juin 2022, le renouvellement de sa carte de séjour temporaire. Par des arrêtés du 6 septembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté leurs demandes, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé leur pays de destination. Par deux requêtes distinctes, M. D... et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler les arrêtés du 6 septembre 2022. Ils relèvent appel du jugement du 9 février 2024 par lequel le tribunal a rejeté leurs demandes. 
 
Sur la requête en tant qu’elle est présentée par M. D... : 
 
 
3. Au terme de l’article R. 776-9 du code de justice administrative, applicable au contentieux des décisions relatives à l’entrée, au séjour et à l’éloignement des étrangers, alors en vigueur : « Le délai d'appel est d'un mois. Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée. Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ». 
 
 
4. En vertu de l’article 44 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, les délais de recours sont interrompus par une demande d’aide juridictionnelle et « un nouveau délai de recours court à compter de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle (…) ». Aux termes de l’article 56 du même décret : « La décision du bureau, de la section du bureau ou de leur président est notifiée à l'intéressé par le secrétaire du bureau ou de la section du bureau par lettre simple en cas d'admission à l'aide juridictionnelle totale, et au moyen de tout dispositif permettant d'attester la date de réception dans les autres cas. (…) ».  
 
5. Il ressort des pièces du dossier que le jugement du tribunal administratif de Toulouse a été notifié à M. D... par pli recommandé avec accusé de réception le 14 février 2024 avec la mention des voies et délais de recours. M. D... disposait ainsi d’un délai d’un mois, qui expirait le 15 mars 2024, pour contester ce jugement. Toutefois, en vue de faire appel, il a déposé une demande d’aide juridictionnelle le 7 mars 2024, de sorte que le délai d’appel contre le jugement du tribunal administratif de Toulouse a été interrompu jusqu’à la notification de la décision du 21 juin 2024 du bureau de l'aide juridictionnelle rejetant sa demande. Il ressort des pièces du dossier que cette décision a été notifiée à M. D... le 28 juin 2024 par lettre recommandée avec accusé de réception. En application de l’article 44 du décret du 27 décembre 2024, M. D... disposait d’un délai d’un mois à compter du 28 juin 2024 pour contester le jugement. Or la requête d’appel, en tant qu’elle est présentée par M. D..., a été enregistrée le 3 décembre 2024 seulement. Dès lors cette requête, qui est entachée d’une irrecevabilité manifeste insusceptible d’être régularisée, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
Sur la requête en tant qu’elle est présentée par Mme C... : 
 
 
En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 
 
6. En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par E..., directrice des migrations et de l’intégration, qui disposait, aux termes de l’arrêté du 6 avril 2022, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 31-2022-137 de la préfecture de la Haute-Garonne, et consultable sur le site internet de la préfecture, d’une délégation permanente à l’effet de signer, notamment, tous actes ou arrêtés propres aux attributions de sa direction en ce qui concerne les matières relevant du ministère de l’intérieur. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 
7. En second lieu, Mme C..., qui est entrée en France le 13 septembre 2018, se prévaut de la durée de son séjour sur le territoire français à la date de la décision attaquée et des liens qu’elle y aurait noués. Toutefois, elle ne justifie pas avoir tissé, durant son séjour en France, des attaches personnelles d’une particulière intensité, ni ne conteste qu’aucune circonstance ne s’opposerait à la reconstitution de la cellule familiale, composée de son époux qui fait l’objet d’un refus de titre de séjour assorti d’une mesure d’éloignement, et de leur enfant mineur, en Géorgie, leur pays d'origine, où ils ont vécu l’essentiel de leur existence et où résident, en outre, les parents de Mme C.... De même, la seule circonstance que Mme C... a signé une convention pour l’apprentissage de la langue française et occupe un emploi d’assistante ménagère n’établit pas qu’elle se serait particulièrement intégrée sur le territoire français. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que son époux ne pourrait bénéficier en Géorgie d’un traitement approprié à sa pathologie, lequel n’a pas à être nécessairement identique à celui dont il bénéficie en France. Dans ces circonstances, et alors qu’elle a séjourné en France aux côtés de son époux, bénéficiaire de titres de séjour pour raison de santé ne lui donnant pas vocation à rester durablement sur le territoire français, le préfet de la Haute-Garonne n’a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de la requérante une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels l’arrêté attaqué a été pris, et n’a ainsi méconnu ni l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ni l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le préfet de la Haute-Garonne n’a commis aucune erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de son arrêté sur la situation personnelle de la requérante.  
 
 
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 
8. Il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de l’incompétence du signataire de la décision, de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français par voie de conséquence de l’illégalité du refus de titre de séjour, de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation sur la situation personnelle de Mme C... ne peuvent qu’être écartés. 
 
En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :  
 
9. En premier lieu, il résulte du point 6 de la présente ordonnance que le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision doit être écarté. 
 
10. En deuxième lieu, la décision fixant le pays de renvoi vise expressément les dispositions et stipulations dont il est fait application en l’espèce. Par ailleurs, la décision comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles se fonde le préfet, et qui permettent de vérifier que l’administration préfectorale a procédé à un examen de la situation particulière de la requérante au regard des règles de droit international et interne applicables. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. D... et Mme C... doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles relatives à l’injonction et aux frais exposés et non compris dans les dépens, selon les dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. D... et de Mme C... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... D..., à Mme A... C... et au ministre de l'intérieur.  
 
Copie en sera délivrée au préfet de la Haute-Garonne 
 
 
Fait à Toulouse le 13 novembre 2025. 
 
 
 
Le président de la 1ère chambre 
 
 
 
 
Frédéric Faïck 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme,  
La greffière,