CAA31 · Juge des référés — 15 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme D C a demandé au tribunal administratif de Montpellier de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, d'annuler l'arrêté du 17 juin 2024 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour en France pour une durée de douze mois, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à tout le moins, de procéder au réexamen de sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.  
 Par un jugement n° 2403725 du 7 août 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montpellier l'a admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2024, Mme B C, représentée par Me Misslin, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement du 7 août 2024 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 17 juin 2024 ; 
 3°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de l'Hérault de lui délivrer une carte de séjour dans un délai d'un mois sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, d'enjoindre le préfet de l'Hérault de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1800 euros à verser à son conseil, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Elle soutient que : 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 - il est insuffisamment motivé sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté et du défaut d'examen réel et sérieux ; 
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'une absence de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est privée de base légale ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle. 
 Mme B C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 15 novembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations avec le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. Mme B C, ressortissante colombienne, née le 2 août 1965 à Puerto Tejada Cauca (Colombie) déclare être entrée en France le 12 août 2023. Mme B C relève appel du jugement du 7 août 2024 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juin 2024 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour en France pour une durée de douze mois. 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 3. Il ressort des termes de l'arrêté qu'il est fait mention de l'existence de la fille mineure de l'appelante, mais nullement mention de sa présence en France à ses côtés. Toutefois, si la première juge a mentionné à tort que le préfet évoque la présence en France de la fille mineure de l'appelante, une telle erreur matérielle n'est pas de nature à entacher d'irrégularité le jugement attaqué qui a répondu au moyen tiré du défaut d'examen particulier de manière motivée. En outre, si Mme B C entend soutenir que c'est à tort qu'elle a écarté ce moyen, il appartient au juge d'appel de se prononcer directement sur les moyens dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. Mme B C ne peut donc utilement se prévaloir, pour contester la régularité du jugement attaqué, de ce que la première juge aurait commis une erreur de fait ou d'appréciation. 
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 4. Il ressort des termes de la décision en litige, qui vise les textes dont il a été fait application, que le préfet précise les éléments relatifs à la situation personnelle et familiale de Mme B C notamment la circonstance que son mari soit resté au pays, qu'elle soit dépourvue d'attaches familiales sur le territoire français et que sa demande d'asile a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides et la cour nationale du droit d'asile. Si elle soutient que le préfet de l'Hérault a entaché cette décision d'une insuffisance de motivation révélant un défaut d'examen de sa situation en ne précisant pas que ses deux enfants dont sa fille  mineure scolarisée en France sont également présents à ses côtes, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet, qui n'avait pas à faire état de l'ensemble des éléments relatifs à la situation de Mme B C aurait pris une décision différente s'il avait eu connaissance de ces éléments. Par suite les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d'examen réel et sérieux de sa situation doivent être écartés. 
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 6. Mme B C se prévaut d'avoir fui son pays en raison des craintes auxquelles elle était confrontée, qu'elle réside en France avec ses deux enfants dont sa fille mineure scolarisée, qu'elle bénéficie d'un suivi psychologique et psychiatrique en France car elle présente, selon le certificat médical fourni, un état de stress post-traumatique et qu'elle est intégrée en France en ce qu'elle est notamment inscrite à des cours de français. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que son entrée sur le territoire français était récente au jour de l'arrêté. En outre, si l'intéressée se prévaut de son intégration notamment au regard des cours de langue française qu'elle suit, ces éléments ne sont pas de nature, notamment au regard de leur caractère récent, à établir que l'intéressée aurait fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux en France. Enfin, elle n'établit ni même allègue être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine, dans lequel son conjoint réside actuellement, où elle et ses enfants ont vécu la majorité de leur vie sans qu'elle puisse utilement se prévaloir des risques qu'elle encourrait en cas de retour en Colombie à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui n'a pas pour objet de fixer le pays de renvoi. Enfin, elle ne justifie d'aucune attache importante en France, son fils majeur ayant fait également l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et résidant dès lors en situation irrégulière en France, et il n'est pas démontré que sa fille mineure se trouve dans l'impossibilité de la suivre dans son pays d'origine et d'y être scolarisée. Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions du séjour en France de Mme B C, le préfet n'a pas portée une atteinte disproportionnée à son droit à la vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit également être écarté 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 7. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". En vertu de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 
 8. Mme B C soutient qu'elle encourt des risques de persécution en cas de retour dans son pays d'origine, en raison de ses activités de " leader social ". Elle se prévaut notamment de suivi psychologique dont elle fait l'objet en raison d'un état de stress post traumatique, des différentes plaintes déposées dont une nouvelle non soumise à l'examen de la cour nationale du droit d'asile, des articles de presse, et des lettres de menace de la FARC-EP qui la concernent compte tenu de ses activités. En outre, elle se prévaut qu'elle et son fils ont été pris à partie et gravement violentés par les dissidents des FARC et qu'ils n'ont pas pu bénéficier de la protection des autorités dans son pays. Toutefois, ces éléments ne sont pas de nature à établir le risque, pour elle ou ses enfants, de subir personnellement et actuellement des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour de Mme B C dans son pays d'origine, alors qu'au demeurant sa demande d'asile a été rejetée, en dernier lieu, par la cour nationale du droit d'asile le 1er février 2024 qui n'a pas tenu pour établis les faits allégués et pour fondées les craintes exposées. Elle n'établit pas non plus l'impossibilité de bénéficier d'un suivi psychologique dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le préfet n'a ni méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne le délai de départ volontaire : 
 9. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. () ". 
 10. En premier lieu, dès lors que le délai de trente jours accordé à un étranger pour exécuter une obligation de quitter le territoire français constitue le délai de départ volontaire de droit commun prévu par les dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une telle décision n'a pas à faire l'objet d'une motivation spécifique, à moins que l'étranger ait expressément demandé le bénéfice d'un délai supérieur à trente jours. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B C aurait sollicité l'octroi d'un délai de départ volontaire supérieur à trente jours, ou fait valoir des éléments relatifs à sa situation personnelle justifiant une prolongation de ce délai. Dans ces conditions, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de la décision contestée et de l'erreur de droit qu'aurait commise le préfet doivent être écartés. 
 11. En second lieu, si Mme B C fait état de ce qu'elle ne peut retourner en Colombie du fait des risques qu'elle encourt pour sa vie et de ce qu'elle dispose de sa vie privée et familiale en France, ces arguments ne permettent pas de faire regarder la décision d'octroi d'un délai de départ volontaire de trente jours comme étant entachée d'erreur manifeste d'appréciation. Qu'en tout état de cause, il résulte de ce qui a été dit au point 6 qu'elle n'établit pas le risque de subir personnellement et actuellement des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 12. En premier lieu, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie, le moyen tiré de ce que la décision d'interdiction de retour serait, par voie de conséquence, privée de base légale ne peut qu'être écarté. 
 13. En second lieu, au sens de l'article L 211-5 du code des relations avec le public et l'administration précise : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". En vertu de l'article L.612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 14. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifient sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 15. D'une part, il ressort de ce qui est énoncé dans l'arrêté que le préfet de l'Hérault, qui a visé les articles L. 612-8 et L. 612-10 précités, a bien pris en considération le caractère récent de l'arrivée en France de Mme B C sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, le rejet de sa demande d'asile ainsi que les circonstances, non contestées, qu'elle ne constitue pas une menace pour l'ordre public et n'a pas déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement. D'autre part, comme exposé au points 6 de la présente ordonnance, il ressort des pièces du dossier que l'appelante ne dispose d'aucun lien personnel ou familial stable en France et qu'elle n'établit pas l'existence de risque dans son pays d'origine. Par conséquent, Mme B C n'est pas fondée à soutenir que le préfet de l'Hérault aurait insuffisamment motivé sa décision au regard des exigences du texte précité et du code des relations entre le public et l'administration et aurait commis une erreur d'appréciation de sa situation personnelle en lui opposant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 16. Si l'intéressée entend soutenir que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle, il résulte de ce qui a été dit aux points 6 et 8 de la présente ordonnance que ce moyen doit être écarté.  
 17. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B C est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C et à Me Misslin. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Toulouse, le 15 juillet 2025. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 Signé 
 A. Geslan-Demaret 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière en chef,