CAA31 · Juge des référés — 14 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A C a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet de l'admettre au séjour dans le délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou au moins de réexaminer sa situation et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.  
 Par un jugement n° 2404608 du 1er octobre 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 décembre 2024 sous le n° 24TL03190, Mme C, représentée par Me Soulas, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler la décision du 11 juillet 2024 portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; 
 3°) d'ordonner au préfet de la Haute-Garonne de l'admettre au séjour ou au moins de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle n'est pas motivée en méconnaissance des articles L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en raison de ses conséquences d'une gravité exceptionnelle sur sa situation ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle n'est pas motivée de manière suffisante ;  
 - cette décision est privée de base légale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement prise à son encontre ; 
 - en raison des risques auxquels elle est exposée en cas de retour dans son pays d'origine, cette décision viole l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 29 novembre 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 -  la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel, () peuvent, (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Par un arrêté du 11 juillet 2024, le préfet de la Haute-Garonne a obligé Mme C, de nationalité turque née le 20 août 1972 à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme C fait appel du jugement du 1er octobre 2024 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'arrêté pris dans son ensemble : 
 3. L'arrêté en litige vise les textes dont il a été fait application, en particulier la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet de la Haute Garonne a précisé les éléments de fait propres à la situation personnelle et administrative en France de Mme C, notamment le rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile. Il a également indiqué que l'intéressée est divorcée et elle n'a pas d'attaches fortes sur le territoire français même si y réside son frère de nationalité française. Enfin, le représentant de l'Etat mentionne que Mme C n'établit pas être exposée à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Ainsi l'arrêté est suffisamment motivé et le moyen tiré du caractère insuffisant de la motivation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination au regard des exigences posées par les articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et celles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. Cette motivation révèle que l'administration a procédé à un examen individuel et complet de la situation de la requérante. 
 En ce qui concerne la décision obligeant à quitter le territoire français : 
 4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme C est entrée en France selon ses déclarations le 5 juin 2023 à l'âge de 51 ans. A la date de l'arrêté en litige, le séjour en France de l'appelante, lié à l'examen de sa demande d'asile qui a été définitivement rejetée le 18 mars 2024, demeure récent, alors qu'elle a vécu la majeure partie de sa vie dans son pays d'origine où elle dispose d'attaches familiales. Alors que la requérante ne peut utilement invoquer les risques auxquels elle serait exposée dans son pays d'origine à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français, même si elle fait valoir sa vie privée en France et notamment sa participation aux activités d'un organisme d'accueil communautaire et d'activité solidaire en tant que membre d'une communauté Emmaüs, ces éléments ne permettent pas, eu égard à la faible durée et aux conditions du séjour en France de l'intéressée, de regarder la mesure d'éloignement comme portant à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis. Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. Eu égard aux mêmes éléments la décision n'est pas non plus entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation de la requérante. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 5. L'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi serait, par voie de conséquence, privée de base légale ne peut qu'être écarté. 
 6.  Aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 7. Mme C soutient qu'en cas de retour dans son pays d'origine, elle sera exposée à un risque de subir des traitements inhumains et dégradants en raison des opinions politiques qui lui sont imputées ainsi qu'à sa famille par les autorités. Elle allègue avoir été enlevée et victime de violences alors que son frère aurait été condamné à une peine de 26 ans d'emprisonnement pour des motifs politiques. Elle ne produit cependant aucun document permettant de tenir pour établies la réalité de ce récit et l'existence des menaces auxquelles elle serait personnellement exposée si elle retournait en Turquie. Dans ces conditions, et alors au demeurant que sa demande d'asile a été rejetée tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que par la Cour nationale du droit d'asile le 18 mars 2024, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme C est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation et d'injonction peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au ministre de l'intérieur.  
 Copie sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 14 avril 2025. 
 Le président, 
 signé 
 J-F. MOUTTE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière en chef,