CAA31 · Juge des référés — 9 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure antérieure : 
 
M. C... A... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler les arrêtés du 4 novembre 2024 par lesquels le préfet de l’Aveyron les a obligés à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi, ainsi que l’arrêté du même jour les assignant à résidence. 
 
Par un jugement n° 2406855, 2406856 du 28 novembre 2024, le tribunal administratif de Toulouse a annulé ces arrêtés du 4 novembre 2024 et a enjoint au préfet de l’Aveyron de leur délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2024 sous le n° 24TL03172, le préfet de l’Aveyron, demande à la cour d’annuler ce jugement du 28 novembre 2024. 
 
Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2024 sous le n° 24TL03173, le préfet de l’Aveyron, demande à la cour d’annuler ce jugement du 28 novembre 2024. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
  
Considérant ce qui suit : 
 
La requête enregistrée sous le n° 24TL03173 constitue en réalité un doublon de la requête enregistrée sous le n° 24TL03172. Dans ces conditions, le document constituant le mémoire introductif d’instance, enregistré sous le n° 24TL03173 doit être rayé du registre du greffe de la cour et joint à la requête n° 24TL03172. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Le mémoire enregistré sous le n° 24TL03173 est rayé du registre du greffe de la cour pour être joint au dossier de la requête n° 24TL03172. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l’Aveyron. 
 
 
Fait à Toulouse, le 9 décembre 2025. 
 
 
Le président, 
 
signé 
 
J-F. MOUTTE 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière en chef,