CAA31 · Juge des référés — 18 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de l'arrêté du 11 mars 2024 par lequel le préfet de la Lozère a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. 
 Par un jugement n° 2402094 du 19 septembre 2024, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de M. B. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2024, M. B, représenté par Me Bazin, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 11 mars 2024 du préfet de la Lozère ;  
 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de la Lozère de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ou, subsidiairement, de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai d'un mois ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son avocat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation à l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté en litige n'est pas suffisamment motivé et le préfet n'a pas procédé à un examen réel et complet de sa situation ; 
 - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision portant refus de séjour ; 
 - le fait que le rapport médical n'ait pas été transmis à la préfecture en raison du secret médical ne signifie pas que la procédure devant l'Office français de l'immigration et de l'intégration a été respectée ; 
 - il remplit les conditions pour obtenir la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en application de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu de son état de santé ; 
 - l'arrêté en litige porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet a entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il ne pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français conformément aux dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - ces dispositions ayant été supprimées par la loi du 26 janvier 2024, les premiers juges ont commis une erreur de droit en se prononçant sur ce point ; 
 - le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en estimant qu'il aurait accès au traitement médicamenteux dans son pays d'origine. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 novembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. B, de nationalité géorgienne, né le 22 août 1978, est entré sur le territoire français le 26 octobre 2018 en sollicitant l'asile. Sa demande a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 28 juin 2019, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile le 22 octobre 2019. L'intéressé a sollicité, eu égard à son état de santé, son admission au séjour et a pu, à ce titre, bénéficier de divers titres de séjour mention " vie privée et familiale ". Son dernier titre expirant le 22 janvier 2024, il en a demandé le renouvellement auprès du préfet de la Lozère le 22 novembre 2023. Par un arrêté du 11 mars 2024, le préfet de la Lozère n'a pas fait droit à sa demande et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. Par la présente requête, M. B relève appel du jugement du 19 septembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté préfectoral. 
 Sur la régularité du jugement : 
 3. En premier lieu, il ressort des pièces de première instance que M. B a invoqué devant le tribunal un moyen tiré du caractère insuffisant de la motivation uniquement de la décision l'obligeant à quitter le territoire français et non de la décision portant refus de séjour. Le tribunal a répondu à ce moyen aux points 9 et 10 du jugement en relevant que l'arrêté comporte les considérations de fait et de droit sur lesquelles il se fonde. Par suite, le moyen tiré de l'omission à statuer dont serait entaché le jugement ne peut qu'être écarté. 
 4. En second lieu, s'il est vrai que le tribunal a écarté le moyen invoqué devant lui tiré de la violation des anciennes dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui n'étaient plus applicables à la date de l'arrêté en litige, cette circonstance demeure par elle-même sans incidence sur la régularité du jugement et l'appelant ne peut se prévaloir d'une erreur de droit commise par le tribunal alors qu'il revient au juge d'appel de se prononcer à nouveau, dans le cadre de l'effet dévolutif, sur la légalité de l'arrêté en litige. 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 5. En premier lieu, le préfet de la Lozère, après avoir visé les textes dont il a été fait application, en particulier la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a précisé les éléments de fait propres à la situation personnelle et administrative en France de M. B. Le représentant de l'Etat, après avoir mentionné le sens de l'avis rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, s'est prononcé sur l'admission au séjour de l'intéressé en qualité d'étranger malade. Il a également relevé les différentes condamnations pénales prononcées à l'encontre de l'appelant et le fait qu'il n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine. Par suite, la décision portant refus d'admission au séjour est suffisamment motivée en fait et en droit. 
 6. En deuxième lieu, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que le préfet de la Lozère n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation en France de M. B avant de prendre l'arrêté en litige. Le moyen tiré du défaut d'un tel examen ne peut, par suite, qu'être écarté. 
 7. En troisième lieu, en se bornant à soutenir que l'absence de transmission à la préfecture du rapport médical ne signifie pas que la procédure a été respectée, M. B n'assortit son moyen tiré d'un vice de procédure d'aucune précision ni d'aucune justification permettant d'en apprécier la portée et le bien-fondé. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. ". 
 9. Pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est ressortissant d'un traitement médical approprié, au sens des dispositions précitées, il convient de s'assurer, eu égard à la pathologie de l'intéressé, de l'existence d'un traitement adéquat et de sa disponibilité dans des conditions permettant d'y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d'origine sont équivalents à ceux offerts en France ou en Europe. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'accès effectif ou non à un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 10. Il ressort des pièces du dossier que, dans le cadre de l'instruction de la demande de renouvellement du titre de séjour de M. B, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a émis le 17 janvier 2024 un avis selon lequel l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que le pays dont il est originaire dispose d'une offre de soins ainsi que d'un système de santé lui permettant néanmoins de bénéficier d'un traitement approprié. Pour contester cet avis sur lequel s'est fondé le préfet de la Lozère, l'appelant, qui a levé le secret médical, précise qu'il souffre d'une cardiopathie ischémique sévère et qu'il a été victime d'un infarctus en 2018 multi-stenté ayant nécessité l'implantation, fin 2019, d'un défibrillateur. Il ressort également des pièces du dossier que son état de santé nécessite en particulier une prise d'un traitement médicamenteux comprenant notamment du Kardegic 75, de l'Entresto 24/26 et du Tahor 80. Le requérant se prévaut, d'une part, d'une attestation de l'agence de régulation des activités médicales et pharmaceutiques de Géorgie certifiant que ledit traitement n'était pas disponible dans son pays d'origine et, d'autre part, d'un certificat médical du 16 avril 2024 produit en appel faisant de nouveau état des médicaments nécessaires au traitement du requérant en ce qu'ils ne seraient pas disponibles en Géorgie. Pour autant, ces seuls certificats ne suffisent pas à démontrer que M. B ne pourrait pas bénéficier en Géorgie de ces médicaments ou de médicaments génériques équivalents permettant d'assurer sa prise en charge médicale. Par suite, en refusant de renouveler le titre de séjour dont bénéficiait l'appelant, le préfet de la Lozère n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 11. En cinquième lieu, M. B soutient à nouveau en appel que le refus opposé à sa demande de titre de séjour porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il n'apporte toutefois aucune critique utile à la réponse faite par le tribunal administratif à ce moyen. Par suite, il y a lieu de l'écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 7 et 8 du jugement. 
 12. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 9 et 10 de la présente ordonnance, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision portant refus de séjour sur la situation personnelle de M. B. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 13. L'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur depuis le 28 janvier 2024, dispose que : " L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. ". Le requérant, qui se prévaut à nouveau en appel des anciennes dispositions du 9° de ce même article en vigueur jusqu'au 27 janvier 2024, ne peut utilement soutenir que la mesure d'éloignement prononcée à son encontre a été prise en violation de ces dispositions qui n'étaient plus applicables à la date de l'arrêté en litige. Par ailleurs, n'étant pas un étranger mineur de dix-huit ans, l'article L. 611-3 désormais en vigueur n'est pas applicable à sa situation et le moyen tiré de sa méconnaissance ne peut qu'être écarté. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions de l'intéressé aux fins d'injonction et de celles présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Bazin et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Lozère. 
 Fait à Toulouse, le 18 mars 2025. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 D. Chabert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision