CAA31Juge des référésJuge des référés
CAA31 · Juge des référés — 29 janvier 2025
- ECLI
- ORCA_24TL03182_20250129
- Date
- 29 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleTA Montpellier
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 décembre 2024, Mme A B demande à la cour d'annuler la décision du 24 octobre 2024 par laquelle le directeur de la maison départementale des personnes handicapées de l'Hérault a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'une carte mobilité inclusion portant mention invalidité ou priorité. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, (), transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 2. La requête présentée par Mme B relève de la compétence du tribunal administratif de Montpellier. Il y a donc lieu de la renvoyer à cette juridiction. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Montpellier. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montpellier et à Mme A B. Fait à Toulouse, le 29 janvier 2025. Le président de la cour, signé J-F. Moutte Pour expédition conforme, La greffière en chef
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CAA31
- Chambre
- Juge des référés
- Formation
- Juge des référés
- Date
- 29 janvier 2025
Référence
ORCA_24TL03182_20250129
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel