CAA31 · Juge des référés — 14 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure devant la cour : 
 Par deux requêtes, enregistrées le 7 décembre 2024 sous les n° 24TL03183 et n° 24TL03184, et des mémoires enregistrés les 30 janvier 2025, 6 février 2025 et 23 avril 2025, M. A B C, demande à la cour administrative d'appel de Toulouse d'enjoindre la restitution des clefs d'un appartement dont il a été expulsé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'organisation judiciaire ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () et de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. Les requêtes susvisées présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. 
 3. M. B C demande à la cour d'enjoindre la restitution des clés d'un appartement appartenant à une personne privée dont il a été expulsé à la suite d'un jugement rendu par la juridiction judiciaire. Or un tel litige relève de la compétence des seules juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, les requêtes de M. B C ne peuvent qu'être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les requêtes susvisées de M. B C sont rejetées comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B C.  
 Fait à Toulouse, le 14 mai 2025. 
 Le président, 
 signé 
 J-F. MOUTTE 
 La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière en chef, 
 N°24TL03183, 24TL03184