CAA31 · Juge des référés — 21 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 22 mars 2024 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois mois. 
 Par un jugement n° 2404041 du 22 octobre 2024, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2024, M. A, représenté par Me Bautès, demande au juge des référés de la cour : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 22 mars 2024 ; 
 2°) d'ordonner au préfet de l'Hérault de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer dans le délai de quinze jours une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail, si besoin sous astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur l'urgence : 
 - la condition relative à l'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie en raison de circonstances particulières compte tenu du rejet de sa demande de titre de séjour, lequel a été confirmé par la juridiction de première instance ; 
 - il regrette les faits à l'origine de sa condamnation pour violences sur conjoint ayant entraîné le prononcé d'une peine d'emprisonnement de six mois avec sursis par le tribunal correctionnel de Pau ; il n'a jamais pu voir sa fille depuis sa naissance malgré des décisions de justice reconnaissant une autorité parentale conjointe et lui accordant un droit de visite médiatisé ; 
 - il est marié avec une ressortissante française depuis le 14 février 2023 et établit l'existence d'une communauté de vie ; 
 - il est une figure paternelle pour les enfants de son épouse qui est veuve depuis huit ans ; 
 - il contribue à faire vivre le foyer qu'il forme avec son épouse et les enfants de cette dernière ; 
 - il justifie de la présence de son frère et de sa sœur en situation régulière en France ; 
 - après le rejet de sa demande par le tribunal administratif, la mesure d'éloignement prononcée à son encontre est exécutoire ; 
 - il n'a pas déposé de demande de suspension en référé devant le tribunal administratif en l'absence de toute chance de succès d'une telle demande ; 
 - son éloignement privera son foyer des ressources qu'il apporte alors même que son activité n'est pas déclarée ; 
 - son épouse est enceinte ; 
 - sa demande de visa long séjour pourrait être refusée si l'autorité administrative estime qu'il représente une menace pour l'ordre public ; 
 - compte tenu des délais de jugement de la cour, son affaire ne pourra être examinée avant 18 à 24 mois ; 
 - par une précédente ordonnance, le juge des référés de la cour a rejeté la demande en raison de l'absence de doute sérieux sur la légalité de la décision et non sur le défaut d'urgence ; 
 - par une ordonnance du 13 décembre 2024, le juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de Pau l'a autorisé à assigner son ex-épouse à la date d'audience à bref délai du 22 janvier 2025 ; 
 Sur le moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté préfectoral : 
 Sur la décision portant refus de séjour : 
 - cette décision n'est pas suffisamment motivée ; 
 - il existe un vice de procédure en l'absence de saisine pour avis de la commission du titre de séjour en application de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et a été prise en violation de l'article L. 412-5 du même code dès lors que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; 
 - le préfet a entaché sa décision d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu de sa qualité de conjoint d'une ressortissante française ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 423-7 et L. 423-8 du même code en sa qualité de parent d'un enfant français ; 
 - il est porté une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'intérêt supérieur de son enfant mineur est méconnu en violation de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision est privée de base légale en raison de l'illégalité du refus opposée à sa demande de titre de séjour ; 
 - elle a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la mesure d'éloignement aurait dû viser le 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois mois :  
 - cette décision est privée de base légale en raison de l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle a été prise en violation de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu de son caractère disproportionné au regard de sa situation personnelle. 
 Vu la requête n° 24TL02805 par laquelle M. A demande l'annulation du jugement n° 2404041 du tribunal administratif de Montpellier du 22 octobre 2024 et de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 22 mars 2024. 
 Par une décision du 4 janvier 2023, le président de la cour a désigné M. Denis Chabert, président de la 4ème chambre, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 24TL02806 du 22 novembre 2024 du juge des référés de la cour ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, l'article L. 521-4 du même code dispose que : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin. ". 
 2. M. A, de nationalité marocaine né le 2 octobre 1993, a sollicité le 27 février 2024 auprès des services de la préfecture de l'Hérault la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint de français. Par un arrêté du 22 mars 2024, le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois mois. Par un jugement du 22 octobre 2024, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés de la cour, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de l'arrêté du 22 mars 2024 du préfet de l'Hérault jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa requête n° 24TL02805 par laquelle il demande l'annulation de ce jugement ainsi que l'annulation de cet arrêté.  
 3. Par une ordonnance du 22 novembre 2024, le juge des référés de la cour a rejeté la demande de suspension de l'arrêté préfectoral en litige après avoir relevé le caractère manifestement mal fondé de la demande en l'absence de moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de cet arrêté. Pour solliciter à nouveau la suspension de cet arrêté, M. A se prévaut en particulier d'une ordonnance rendue le 13 décembre 2024 par le juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de Pau autorisant M. A à assigner à une date d'audience fixée au 22 janvier 2025 la mère de sa fille mineure de nationalité française à l'égard de laquelle il bénéficie de l'autorité parentale conjointe et d'un droit de visite médiatisé. Toutefois, cette nouvelle circonstance, postérieure à l'arrêté préfectoral en litige, demeure par elle-même sans incidence sur sa légalité, laquelle s'apprécie à la date de cet arrêté. Dans ces conditions, et en l'état de l'instruction, aucun des moyens développés par M. A, tels que visés et analysés dans les visas de la présente ordonnance, n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté pris par le préfet de l'Hérault à l'encontre du requérant. Ainsi, la demande est manifestement mal fondée. 
 4. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition relative à l'urgence, qu'il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative et de rejeter la requête dans l'ensemble de ses conclusions. 
 O R D O N N E  : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Copie en sera adressée pour information au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Toulouse, le 21 janvier 2025. 
 Le juge des référés,  
 D. Chabert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.