CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 17 juillet 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Versailles, sous le numéro 2201898, d'annuler la décision du maire de la commune de Corbeil-Essonnes du 14 mars 2022 refusant de requalifier son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et d'enjoindre à la commune de Corbeil-Essonnes de communiquer l'intégralité du procès-verbal de la séance du comité social territorial du 15 juin 2023, de requalifier son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et de le réintégrer sur son poste ou tout autre poste équivalent, et, sous le numéro 2202687, d'annuler la décision du maire de Corbeil-Essonnes du 4 mars 2022 de ne pas renouveler son contrat de travail à durée déterminée. 
 Par un jugement n°2201898, 2202687 du 10 novembre 2023, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du maire de Corbeil-Essonnes du 14 mars 2022 refusant de procéder à la requalification du contrat de travail de M. A en contrat à durée indéterminée et la décision du maire de Corbeil-Essonnes du 4 mars 2022 de ne pas renouveler le contrat de travail de M. A et l'a condamnée à verser à M. A la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2024, la commune de Corbeil-Essonnes, représentée par Me Abbal, avocate, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement en tant que le tribunal administratif a annulé les décisions de son maire du 4 et du 14 mars 2022 ; 
 2°) de rejeter les conclusions de M. B A aux fins d'annulation de ces décisions ; 
 3°) de mettre à la charge de M. A à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 8 juillet 2024, la commune de Corbeil-Essonnes demande à la cour de lui donner acte de son désistement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. La commune de Corbeil-Essonnes déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 . 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Corbeil-Essonnes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Corbeil-Essonnes et à M. B A.  
 Fait à Versailles, le 17 juillet 2024. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 Corinne Signerin-Icre 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,