CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 12 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 7 janvier 2024, M. E B demande à la cour l'annulation de l'ordonnance de référé du 22 décembre 2023 par laquelle la juge des référés au tribunal de proximité de Mantes-la-Jolie a constaté la résiliation de plein droit du bail consenti par la SA LOGIREP et a condamné solidairement M. C B et son épouse, Mme A F, au paiement à la SA LOGIREP, à titre provisionnel, de la somme de 1 603,53 euros avec intérêts au taux légal à compter du 3 mars 2023, ainsi qu'au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle correspondant au montant du loyer et des charges normalement exigibles, à compter du 3 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Le litige soumis à la cour administrative d'appel de Versailles par M. C B porte sur l'ordonnance de référé rendue le 22 décembre 2023 par la juge des référés au tribunal de proximité de Mantes-la-Jolie. Ce litige ne relève pas, par sa nature, de la compétence de la juridiction administrative mais de l'ordre judiciaire. Par suite, la requête de M. C B ne peut qu'être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. C B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C B. 
 Fait à Versailles, le 12 janvier 2024. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
   
 F. VERSOL        
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière, 
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 N°24VE00034