CAA78 · Juge des référés — 1 octobre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme C A épouse B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2022 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours en fixant le pays de destination la décision. 
 Par un jugement n° 2302674 du 28 juillet 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 10 janvier 2024, Mme C, représentée par Me Guilmoto, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 28 juillet 2023 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2022 du préfet des Yvelines ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou à défaut de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de trois mois ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de renonciation au bénéfice de la part contributive de l'Etat. 
 Elle soutient que : 
 Sur le refus de titre de séjour : 
 - la décision méconnaît les articles L. 423-23, L. 435-1, L. 233-1, L. 233-2 et L. 233-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 Sur l'obligation de quitter le territoire :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour qui la fonde ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet des Yvelines qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Mme C épouse B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la cour a désigné par décision du 2 septembre 2024, Mme Le Gars, présidente assesseure de la 1ère chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R.  222-1 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Mme A C épouse B, ressortissante malienne née le 31 décembre 1984, est entrée en France le 31 août 2019. Titulaire d'un titre de séjour espagnol valable jusqu'au 11 septembre 2023, elle a sollicité auprès du préfet des Yvelines une carte de séjour en qualité de membre de famille d'un citoyen de l'Union Européenne. Par un arrêté du 7 octobre 2022, le préfet a refusé de la lui délivrer et l'a obligée à quitter le territoire dans le délai de trente jours. Elle relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 
 Sur le refus de titre de séjour :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; 3° Ils sont inscrits dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantissent disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour eux et pour leurs conjoints ou descendants directs à charge qui les accompagnent ou les rejoignent, afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ; 4° Ils sont membres de famille accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ; 5° Ils sont le conjoint ou le descendant direct à charge accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées au 3°. ". Aux termes de l'article L. 233-2 de ce code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1o ou 2o de l'article L. 233-1, ont le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois. ". Aux termes de l'article L. 251-1 de ce code : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; () L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine ". L'article L. 233-3 de ce même code dispose : " Les ressortissants étrangers mentionnés à l'article L. 200-5 peuvent se voir reconnaître le droit de séjourner sur l'ensemble du territoire français pour une durée supérieure à trois mois dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 233-2. ". Et selon l'article L. 200-5 du même code : " Par étranger entretenant des liens privés et familiaux avec un citoyen de l'Union européenne on entend le ressortissant étranger, quelle que soit sa nationalité, ne relevant pas de l'article L. 200-4 et qui, sous réserve de l'examen de sa situation personnelle, relève d'une des situations suivantes :  / 3° Étranger qui atteste de liens privés et familiaux durables, autres que matrimoniaux, avec un citoyen de l'Union européenne. " 
 4. Mme C épouse B soutient que le refus de titre de séjour sollicité en qualité de membre de famille d'un citoyen de l'Union Européenne méconnaît les dispositions précitées dès lors qu'elle est mariée avec M. B, ressortissant espagnol, que leurs cinq enfants sont de nationalité espagnole, que son époux travaille depuis juillet 2020 en qualité d'agent d'entretien. Toutefois il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet des Yvelines s'est notamment fondé, outre la fraude, sur le bénéfice par l'intéressée et ses enfants de l'aide médicale d'Etat et de prestations familiales, concluant ainsi à une charge déraisonnable pour le système social. En produisant des bulletins de salaires de son conjoint dont les montants varient de 547 euros à 2172 euros avec une moyenne située entre 1500 et 1600 euros, Mme C ne justifie pas disposer de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale comme l'exige l'article L. 233-2 précité. Dès lors, en refusant de délivrer un titre de séjour à Mme C au motif que sa présence constituait une charge déraisonnable pour le système social, le préfet n'a pas commis d'erreur de droit et n'a pas méconnu les dispositions précitées.  
 5. En deuxième lieu, Mme C ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions des articles L.423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle aurait sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions.  
 6. En dernier lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 7. Mme C est entrée en France en 2019, et n'allègue pas disposer d'attaches intenses et durables sur le territoire en dehors de sa cellule familiale, composée de son époux et de leurs cinq enfants, tous de nationalité espagnole. Ainsi, rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue en Espagne, où l'intéressée justifie pouvoir séjourner régulièrement. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 doit, par suite, être écarté. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire :  
 8. La décision refusant le titre de séjour sollicité n'étant pas illégale, le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français en raison de l'illégalité de la décision refusant le titre de séjour ne peut qu'être écarté. 
 9. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.   
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme C, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris les conclusions présentées aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme C  est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C .  
 Copie en sera adressée au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Versailles, le 1er octobre 2024. 
 La présidente-assesseure de la 1ère chambre, 
   
 A-C. Le Gars  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière,