CAA78 · Juge des référés — 3 décembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 10 juin 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit. 
 Par un jugement n° 2212946 du 7 décembre 2023, le tribunal administratif de                         Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 janvier et 3 avril 2024, M. A, représenté par Me Cloris, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions contestées ; 
 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - en lui refusant un titre de séjour au motif que sa présence en France représente une menace pour l'ordre public, le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision de refus de séjour porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle ne prend pas en compte l'intérêt supérieur de ses enfants mineurs, en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. A, ressortissant guinéen né le 13 décembre 1983, entré en France muni d'un visa portant la mention " étudiant " le 3 octobre 2004, a été mis en possession en dernier lieu d'une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale ", valable jusqu'au 15 décembre 2021, dont il a demandé le renouvellement le 25 novembre 2021. Par l'arrêté contesté du l0 juin 2022, le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit. M. A relève appel du jugement du 7 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier, notamment du bulletin n° 2 de son casier judiciaire, que M. A a été condamné le 5 décembre 2008 à 400 euros d'amende pour des faits de circulation avec un véhicule à moteur sans assurance, le 4 février 2009 à 500 euros d'amende pour des faits de conduite sans permis et sans assurance, le 19 octobre 2017 à 650 euros d'amende et obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière, pour les mêmes faits, le 1er décembre 2017 à trois mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis commis le 26 novembre 2011, le 23 février 2021 à 140 heures de TIG pour les mêmes faits, commis en récidive, et le 18 novembre 2021 à quatre mois d'emprisonnement  et 400 euros d'amende pour des faits de circulation avec un véhicule à moteur sans assurance, conduite d'un véhicule sans permis et prise du nom d'un tiers pouvant déterminer des poursuites pénales contre lui. Compte tenu de la nature des faits ayant motivé ces condamnations, réitérés sur une longue période de temps, en considérant que la menace à l'ordre public que la présence en France de M. A représente faisait obstacle au renouvellement de sa carte de séjour temporaire, le préfet du Val-d'Oise n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes du 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". 
 6. M. A se prévaut de l'ancienneté de son séjour en France depuis 2004 et de ce qu'il est père de deux enfants, nés le 29 juin 2014 et le 11 mars 2018 en France et scolarisés, issus de sa relation avec une ressortissante guinéenne titulaire d'une carte de résident de dix ans. Toutefois, le requérant ne justifie pas de sa résidence habituelle en France avant 2011. S'il soutient avoir versé tous les mois une pension alimentaire de 300 euros à la mère de ses enfants, il ne produit aucune pièce à l'appui de cette allégation. En se bornant à soutenir qu'il rend visite à ses enfants conformément au droit de visite qui lui a été attribué par une convention à l'amiable, qu'il participe aux rendez-vous médicaux et assiste aux réunions avec le directeur de l'école des enfants, et à produire quelques factures relatives à des achats de vêtements et de jouets, M. A n'établit pas contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses enfants. Il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident son père et l'un de ses frères et où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de vingt-et-un-ans. Il est dépourvu d'emploi. Dans ces conditions, en refusant de renouveler le titre de séjour de M. A, et en lui faisant obligation de quitter le territoire français, le préfet n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Pour les mêmes motifs, dès lors que M. A ne justifie pas de la réalité des liens qu'il dit avoir conservés avec ses enfants, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement et ne peut qu'être rejetée, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction et ses conclusions tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise. 
 Fait à Versailles, le 3 décembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
 O. DORION   
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière,  
            
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