CAA78 · Juge des référés — 28 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 21 août 2023 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit. 
 Par un jugement n° 2308001 du 12 décembre 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et des pièces enregistrées le 17 janvier 2024, M. B, représenté par Me Desprat, avocate, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions contestées ; 
 3°) d'enjoindre au préfet compétent de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; 
 - cette insuffisance de motivation révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. B, ressortissant marocain né le 21 décembre 1993, entré en France le                 2 mars 2018 selon ses déclarations, a sollicité le 9 novembre 2022, son admission au séjour en se prévalant de sa qualité de salarié. Par l'arrêté contesté du 21 août 2023, le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit. M. B relève appel du jugement du 12 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. " Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. () ". 
 4. L'arrêté contesté mentionne que M. B ne remplit pas les conditions prévues par l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, dès lors qu'il est entré en France sans être en possession d'un visa de long séjour et ne produit pas un contrat de travail visé par les autorités compétentes, qu'il ne peut se prévaloir de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que sa demande d'admission au séjour en qualité de salarié a été examinée dans le cadre du pouvoir général d'appréciation du préfet, qu'à l'appui de sa demande, M. B produit une demande d'autorisation de travail présentée en sa faveur pour un emploi de ferrailleur, un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et des bulletins de paie de 2018 à 2022 pour des activités salariées au sein de diverses sociétés, que, toutefois, il ne justifie pas d'une ancienneté de travail suffisamment établie et que, célibataire sans charge de famille, il n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine. Les décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français sont, ainsi, suffisamment motivées. Il ressort de ces motifs que le préfet des Yvelines a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. B. 
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. /  2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 6. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-marocain, au sens de l'article 9 de cet accord. Toutefois, ces stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant marocain qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation de la situation d'un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié. 
 7. M. B soutient qu'il est entré en France en mars 2018, qu'il y réside depuis lors de manière habituelle et ininterrompue, qu'il travaille depuis son entrée en France, qu'il a fixé en France le centre de ses attaches privées et a développé un large cercle amical et professionnel. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant est entré sur le territoire sans être en possession d'un visa et s'y est maintenu irrégulièrement. Si le requérant produit les bulletins de salaire à compter de novembre 2020, une demande d'autorisation de travail pour un salarié étranger établie le 3 novembre 2022 par une entreprise de travail temporaire, ainsi qu'une promesse d'embauche établie par cette société, il ne justifie pas d'une insertion stable et suffisamment ancienne à la date de la décision de refus de séjour contestée. Il produit au dossier ses avis d'imposition des années 2019 et 2020 sans revenus déclarés. Célibataire et sans charge de famille, il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident ses parents et ses frères et où lui-même a vécu jusqu'à l'âge de vingt-quatre ans. Il est hébergé par un cousin. Dans ces conditions, en refusant de l'admettre au séjour en tant que salarié dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire de régularisation et en estimant que M. B ne justifiait d'aucune considération humanitaire ou motif exceptionnel d'admission exceptionnelle au séjour au titre de sa vie privée et familiale, le préfet des Yvelines n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle, ni porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 8. En troisième lieu, il ressort de ce qui vient d'être dit que M. B n'établit pas que le refus de titre de séjour serait entaché d'illégalité. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour. 
 9. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7 de la présente ordonnance, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 10. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement et ne peut qu'être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et ses conclusions tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 28 novembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
 O. DORION   
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière,  
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