CAA78 · Juge des référés — 10 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 7 avril 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite. 
 Par un jugement n° 2306883 du 14 décembre 2023, le tribunal administratif de                    Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 20 janvier 2024 et 8 février 2024, M. A, représenté par Me Tchiakpe, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 70 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et professionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. M. A, ressortissant sénégalais né le 9 juin 1981, qui a déclaré être entré en France le 31 mars 2013 avec un visa, a présenté le 1er avril 2022 une demande de titre de séjour en se prévalant de sa qualité de salarié. Par l'arrêté contesté du 7 avril 2023, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite. M. A relève appel du jugement du                             14 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 
 3. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. (). " 
 4. M. A fait valoir qu'il réside en France depuis 2013, qu'il travaille en qualité d'agent de service depuis le mois d'avril 2021 en contrat à durée indéterminée, pour une rémunération mensuelle brute de 1600 euros, et qu'il justifie d'une expérience professionnelle antérieure, pour avoir exercé cet emploi dans le cadre de contrats de travail à temps partiel pour différents employeurs depuis 2017. Toutefois, M. A, célibataire sans attaches familiales en France, ne justifie pas de l'ancienneté de sa présence sur le territoire français. S'il a produit à l'appui de sa demande de première instance des bulletins de paie de la société Rolin Nettoyage d'avril 2021 à juin 2022, à temps plein, selon l'Urssaf, cette société immatriculée le 1er avril 2021 en qualité d'employeur de personnel salarié a été radiée le même jour et réimmatriculée le                 1er janvier 2022. En tout état de cause, cet emploi était récent à la date de l'arrêté contesté. Sur la période antérieure, l'intéressé n'a travaillé qu'à temps partiel, de décembre 2017 à septembre 2018 en qualité d'employé polyvalent, et de septembre 2019 à mars 2020, en qualité de tapissier. Il ressort des avis d'imposition du requérant que ses revenus déclarés depuis 2017 sont très inférieurs au smic. Dans ces conditions, en refusant l'admission exceptionnelle au séjour de M. A en qualité de salarié, le préfet du Val-d'Oise n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle, professionnelle et familiale. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement et ne peut qu'être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et ses conclusions tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise. 
 Fait à Versailles, le 10 septembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
 O. DORION       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
            Pour expédition conforme, 
            La greffière, 
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