CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 31 janvier 2024

Vu l'arrêt n° 21VE01615 du 13 avril 2023 de la cour administrative d'appel de Versailles rendu sur la requête présentée par M. A. 
 Vu la demande en rectification d'erreur matérielle présentée par M. A, représenté par Me Mengelle, avocat.  
 Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, () les corrections que la raison commande. () ". 
 2. L'arrêt susvisé est entaché d'une erreur matérielle concernant la date de naissance de M. A, mentionnée au point 1, qui est le 16 avril 1977 et non le 14 octobre 1975. La raison commande de corriger cette erreur, qui n'est pas susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire et de rectifier, par suite, ledit arrêt conformément au dispositif figurant ci-dessous. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La date de naissance de M. A mentionnée au point 1 de l'arrêt susvisé n° 21VE01615 est le 16 avril 1977. Cette mention doit être corrigée en ce sens au point 1.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l'intérieur des outre-mer et au préfet de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 31 janvier 2024 
 Le conseiller d'État 
 Président de la cour administrative d'appel de Versailles, 
 Terry OLSON 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur des outre-mer ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,