CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 15 février 2024

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 30 janvier 2024, sous le numéro susvisé, la requête présentée par Me Kermarrec, avocat, pour Mme A B, contre le jugement n° 2204565 du 4 décembre 2023 par lequel, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 avril 2022 par laquelle la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNACRL) a refusé de réviser sa pension et de la décision du 24 mars 2022 portant attribution de sa pension, en ce qu'elle s'est abstenue de tirer les conséquences des décisions des 12 et 13 décembre 2021 du centre hospitalier Sud Essonne Dourdan Etampes. 
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
 Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 811-1-7°. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort :  () 7° Sur les litiges en matière de pensions () " ; aux termes de l'article R. 351-2 de ce code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () " ; 
 2. La demande de Mme B devant le tribunal administratif de Versailles était relative à un litige en matière de pensions. Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1-7 du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur un tel litige. Ainsi, en application de l'article R. 351-2 du même code, il y a lieu de transmettre au Conseil d'Etat le dossier de la requête 24VE00251. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme A B. 
 Fait à Versailles, le 15 février 2024. 
 Le président de la Cour administrative d'appel de Versailles 
 Terry OLSON