CAA78 · Juge des référés — 5 septembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du du 19 décembre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.  
 Par un jugement n° 2400202 du 22 janvier 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 7 février 2024, M. B, représenté par Me Garcia, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision juridictionnelle à intervenir et de lui délivrer, durant cet examen, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne d'effacer son signalement aux fins de  
 non-admission dans le système d'information Schengen dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir ; 
 5°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de produire son entier dossier, en application des dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le jugement attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît son droit à être entendu, qui fait partie des principes généraux du droit de l'Union européenne, notamment en ce que l'administration a fait preuve de déloyauté lors de la convocation à son audition ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 10 c) de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et familiale ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation de sa situation personnelle dès lors qu'il ne constitue pas une menace actuelle pour l'ordre public en l'absence de condamnation pénale et qu'il justifie d'une insertion particulière au sein de la société française ; 
 - la décision portant refus de délai de départ volontaire méconnaît la directive 2008/115/CE du 17 décembre 2008 et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle en l'absence de risque de fuite ;  
 - la décision fixant le pays de sa destination est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français a été prise sur le fondement d'une décision portant obligation de quitter le territoire français entachée d'illégalité ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation de sa situation personnelle au regard des critères fixés par l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2024, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés et s'en remet à ses écritures de première instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement (). ". 
 2. M. B, ressortissant tunisien né le 12 août 1980, fait appel du jugement du 22 janvier 2024 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne du 19 décembre 2023 lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de sa destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 Sur les conclusions tendant à la communication de documents : 
 3. M. B demande à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Essonne de communiquer son dossier " contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise ", sous peine de méconnaître les droits de la défense ainsi que l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, il n'établit ni même n'allègue que le préfet se serait fondé sur des pièces qu'il n'aurait pas déjà produites devant le tribunal administratif ou dont il n'aurait pas eu connaissance. Par suite, ces conclusions doivent, en tout état de cause, être rejetées. 
 Sur le surplus des conclusions : 
 4. En premier lieu, si M. B soutient que le juge de première instance a entaché son jugement d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et qu'il a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, de tels moyens relèvent du bien-fondé du jugement attaqué sont sans incidence sur sa régularité. Ils doivent, par suite, être écartés. 
 5. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B a été entendu par les services de police le 19 décembre 2023, préalablement à l'édiction des décisions contestées, audition au cours de laquelle il a été mis à même de présenter ses observations sur les conditions de son entrée et de son séjour sur le territoire français ainsi que sur sa situation personnelle et familiale. Par ailleurs, si le requérant soutient que l'administration a fait preuve de " déloyauté " en le convoquant à cette audition sans l'avoir invité au préalable à fournir des justificatifs de sa situation, il ressort toutefois des pièces du dossier que cette audition s'est tenue dans le cadre d'une enquête pour des faits de violence sur conjoint et que, malgré l'irrégularité de son séjour, M. B n'avait pas cherché à régulariser sa situation en sollicitant un titre de séjour préalablement à cette audition. Par suite, le moyen tiré de ce que cet arrêté aurait méconnu son droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union, doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige vise les textes qui en constituent le fondement, notamment les articles L. 611-1 et L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, elle rappelle la situation de M. B, notamment les conditions de son entrée en France, les faits susceptibles d'établir que son comportement constitue un trouble à l'ordre public, les précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet ou encore sa situation familiale. Par suite, cette décision est suffisamment motivée et a bien été précédée d'un examen particulier de la situation personnelle de M. B. 
 7. En quatrième lieu, pour soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, M. B se prévaut de ce qu'il réside en France depuis 2011, qu'il vit avec une compatriote avec laquelle il a eu trois enfants, tous nés en France, et de ce qu'il justifie d'une activité professionnelle stable lui permettant de contribuer à l'entretien et à l'éducation de ses enfants. Toutefois, le requérant ne conteste pas avoir fait l'objet de plusieurs mesures d'éloignement qu'il n'a pas exécutées et qu'il s'est maintenu sur le territoire français en situation irrégulière, alors, au surplus, que les pièces versées au dossier ne sont de nature à attester d'une résidence habituelle en France qu'à partir de l'année 2016. Par ailleurs, s'il justifie travailler depuis 2016, l'intéressé n'établit en revanche aucune intégration personnelle particulière en France, où sa compagne se trouve également en situation irrégulière. Enfin, il ressort des pièces du dossier que M. B a fait l'objet de plusieurs signalements pour des faits constitutifs de troubles à l'ordre public. Il résulte de l'ensemble de ces circonstances que les moyens tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ne peuvent qu'être écartés. Pour les mêmes motifs, le préfet de l'Essonne n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle et familiale du requérant. Enfin, le requérant n'étant pas le père d'un enfant français, il ne peut utilement se prévaloir des stipulations de l'article 10 c) de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988. 
 8. En cinquième lieu, M. B reprend en appel, sans apporter de précisions supplémentaires et pertinentes par rapport à celles qu'il a déjà fait valoir devant le tribunal administratif, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le juge de première instance. 
 9. En sixième lieu, M. B ne peut utilement se prévaloir des dispositions de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dans la mesure où ses objectifs et dispositions ont donné lieu à une transposition, dont le caractère incomplet n'est pas allégué, par la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité. Par ailleurs, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de ce que le risque de fuite ne serait pas caractérisé par adoption des motifs retenus par le juge de première instance au point 10 du jugement attaqué. 
 10. En septième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 7 de la présente décision, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de sa destination est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa personnelle.  
 11. En huitième lieu, il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 12. En neuvième lieu, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que, pour prononcer à l'encontre du requérant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, le préfet de l'Essonne, après avoir visé les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a notamment relevé qu'il constitue une menace à l'ordre public, qu'il a fait l'objet de mesures d'éloignement auxquelles il ne s'est pas conformé et qu'il ne justifie d'aucune circonstance humanitaire particulière. Il suit de là que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est suffisamment motivée. 
 13. En dixième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 7 de la présente décision, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 14. Enfin, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français./ Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 15. En l'espèce, compte tenu des éléments exposés au point 7 et, notamment, de la durée et des conditions du séjour en France de M. B, de la possibilité pour lui de reconstituer sa cellule familiale dans son pays d'origine et du risque de menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire en raison de plusieurs signalements dont il a fait l'objet, le préfet de l'Essonne n'a pas commis d'erreur d'appréciation en interdisant son retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.  
 16. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 5 septembre 2024. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 Corinne SIGNERIN-ICRE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,