CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 17 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 8 juin 2023 l'obligeant à quitter sans délai le territoire français, fixant le pays à destination duquel il pourra être renvoyé d'office et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 24 juillet 2023 l'assignant à résidence dans le département du Val-d'Oise pour une durée de quarante-cinq jours.  
 Par un jugement n° 2309660 et 2310621 du 10 août 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 24 juillet 2023, a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 8 février 2024, M. B, représenté par Me Berdugo, avocat, demande à la cour : 
 1°)d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 8 juin 2023 ; 
 2°)d'annuler cet arrêté ;  
 3°)d'enjoindre à l'autorité préfectorale compétente de réexaminer sa situation et de prendre une nouvelle décision dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;  
 - l'arrêté attaqué a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas été entendu préalablement à son édiction, en méconnaissance du principe du contradictoire et du principe général du droit de l'Union européenne de respect des droits de la défense et des stipulations de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation ;  
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation en considérant qu'il constitue une menace pour l'ordre public ;  
 - la décision refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;  
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision lui interdisant le retour sur le territoire français est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles du 9 janvier 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. M. B, ressortissant marocain né le 7 octobre 1989, relève appel du jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 10 août 2023 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 8 juin 2023 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination duquel il pourra être renvoyé d'office et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.  
 3. En premier lieu, M. B reprend en appel, sans apporter de précisions supplémentaires et pertinentes par rapport à celles qu'il a déjà fait valoir devant le tribunal administratif, les moyens tirés de l'insuffisante motivation et du défaut d'examen de sa situation à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le juge de première instance.  
 4. En deuxième lieu, à supposer que M. B ait entendu invoquer la méconnaissance de la procédure contradictoire prévue par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, il résulte des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises les décisions portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire doit être écarté comme inopérant.  
 5. En troisième lieu, les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement telle qu'une obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations est inopérant. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. B a été entendu par les services du centre pénitencier de Nanterre le 12 septembre 2022, audition au cours de laquelle il a été informé de la perspective de son éloignement et mis à même de faire valoir toutes observations utiles sur les conditions de son entrée et de son séjour sur le territoire français ainsi que sur sa situation personnelle et professionnelle. Si cette audition a eu lieu plusieurs mois avant l'édiction de la décision contestée, M. B ne fait pas valoir d'éléments nouveaux sur sa situation personnelle qu'il n'aurait pas pu porter à la connaissance des services de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision aurait méconnu son droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union, doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, pour soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, M. B se prévaut de ce qu'il réside en France depuis 2011, de ce qu'il a travaillé à plusieurs reprises pour différentes entreprises intervenant notamment dans des secteurs en tension, de ce qu'il a noué des liens amicaux en France et de la circonstance que son frère et son père, titulaire d'une carte de résident, sont présents sur le territoire français. Toutefois, s'il n'est pas contesté que M. B réside en France depuis 2013, comme l'admet d'ailleurs le préfet dans l'arrêté contesté, il y est demeuré pendant toute cette période en situation irrégulière, l'intéressé ayant fait l'objet le 11 janvier 2019 d'un refus de titre de séjour du préfet du Val-d'Oise et le 29 juin 2022 d'une obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour pour une durée de deux ans du préfet des Hauts-de-Seine, qu'il n'a pas exécutée. Par ailleurs, le requérant n'établit pas, par les pièces qu'il verse au dossier, une insertion professionnelle significative et ancienne, dès lors qu'il a travaillé trois mois en 2014 en tant qu'employé polyvalent dans une société d'habillement, puis entre janvier et juin 2016 pour une société de restauration et depuis juillet 2023 pour un commerce de détail. Enfin, si, pour établir l'existence de liens privés et familiaux sur le territoire français, il se prévaut de la présence régulière sur le territoire français de son père et de son frère, il ne justifie toutefois pas des liens qu'il entretiendrait avec ces derniers. Par ailleurs, si le requérant produit des documents, en particulier des quittances de loyer et des factures EDF, pour établir qu'il vit en concubinage, cette communauté de vie, à la supposer avérée, présente en tout état de cause un caractère récent à la date de l'arrêté contesté. Dans ces conditions, en l'absence de liens privés et familiaux intenses en France et d'une insertion professionnelle significative, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas porté au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels la décision en litige a été édictée. Dès lors, les moyens tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une l'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation ne peuvent qu'être écartés. 
 7. En cinquième lieu, le requérant soutient que le préfet des Hauts-de-Seine a commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant que sa présence en France constituait une menace pour l'ordre public. Toutefois, il est constant que M. B a été condamné par le juge pénal le 6 octobre 2022 à une peine de six mois d'emprisonnement pour des faits de recel de bien provenant d'un vol et le 4 avril 2023 à une peine de dix mois d'emprisonnement pour des faits de vol aggravé par deux circonstances. Si l'intéressé fait valoir que ces deux condamnations portent sur les mêmes faits, qu'il a bénéficié de réductions de peine compte tenu de son bon comportement et qu'il réside en France depuis 2012, ces circonstances ne suffisent toutefois pas, eu égard à la nature et à la gravité des faits commis, à établir que le préfet des Hauts-de-Seine aurait commis une erreur d'appréciation en considérant que sa présence en France constituait une menace pour l'ordre public pour l'obliger à quitter le territoire français.  
 8. En sixième lieu, il ressort de l'examen de l'arrêté attaqué que le préfet des Hauts-de-Seine a visé les dispositions du 1° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et droit d'asile et relevé, notamment, que M. B constitue une menace à l'ordre public compte tenu de sa condamnation le 6 octobre 2022 à une peine de six mois d'emprisonnement pour des faits de recel de bien provenant d'un vol, puis le 4 avril 2023 à une peine de dix mois d'emprisonnement pour des faits de vol aggravé par deux circonstances, qu'il n'établit pas la réalité et l'intensité de ses liens avec sa concubine et qu'il n'est pas dépourvu de toutes attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-deux ans et dans lequel réside toujours son frère. Dans ces conditions, le préfet des Hauts-de-Seine a satisfait à l'obligation de motiver le refus d'accorder à l'intéressé un délai de départ volontaire et a examiné de manière complète sa situation. Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d'examen sérieux de sa situation doivent être écartés. 
 9. En septième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire lorsque " le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ". Ainsi qu'il a été dit au point 7, le préfet des Hauts-de-Seine a pu à bon droit considérer que le comportement de l'intéressé constituait une menace pour l'ordre public et a pu, par suite, légalement refuser de lui accorder un délai de départ volontaire.  
 10. En huitième lieu, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que, pour prononcer à l'encontre du requérant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, le préfet des Hauts-de-Seine, après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a notamment relevé que les liens personnels et familiaux de M. B ne peuvent être regardés comme suffisamment anciens, stables et intenses, qu'il constitue une menace à l'ordre public, qu'il a fait l'objet de mesures d'éloignement auxquelles il ne s'est pas conformé et qu'il ne justifie d'aucune circonstance humanitaire particulière. Il suit de là que le préfet des Hauts-de-Seine n'a entaché sa décision ni d'un défaut de motivation ni d'un défaut d'examen particulier de la situation du requérant.  
 11. Enfin, compte tenu des éléments exposés aux points précédents, et notamment des conditions de séjour de M. B, de l'absence de liens personnels et familiaux en France et d'une insertion professionnelle peu significative, le préfet des Hauts-de-Seine a pu légalement, sans méconnaitre les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni entacher sa décision d'une erreur d'appréciation, interdire le retour du requérant sur le territoire français pour une durée de trois ans.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  ORDONNE : 
   
   
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
   
 Fait à Versailles le 17 juillet 2024. 
   
   
  La présidente de la 5ème chambre, 
   
   
   
   
   
  Corinne Signerin-Icre   
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   
   Pour expédition conforme 
   La greffière,