CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 14 février 2024

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 12 février 2024, sous le numéro susvisé, la requête présentée par le cabinet EBC avocats, pour M. A B, contre le jugement n° 2208603 du 29 janvier 2024 par lequel, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à condamner le département de l'Essonne au versements de la somme de 10 000 euros, à parfaire, en réparation de ses préjudices, à annuler la décision du 12 octobre 2022 du président du Conseil départemental de l'Essonne portant refus de finaliser son dossier de rétablissement auprès de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), à enjoindre au département de l'Essonne de reconstituer son dossier administratif et de finaliser le dossier de rétablissement auprès de la CNRACL. 
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
 Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 811-1-7°. 
 Considérant ce qui suit : 
 1°. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort :  () 7° Sur les litiges en matière de pensions () " ; aux termes de l'article R. 351-2 de ce code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () " ; 
 2°. La demande de M. B devant le tribunal administratif de Versailles était relative à un litige en matière de pensions. Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1-7 du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur un tel litige. Ainsi, en application de l'article R. 351-2 du même code, il y a lieu de transmettre au Conseil d'Etat le dossier de la requête 24VE00388. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. A B. 
 Fait à Versailles, le 14 février 2024. 
 Le président de la Cour administrative d'appel de Versailles 
 Terry OLSON