CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 21 février 2024

Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 15 février 2024, sous le numéro susvisé, la requête de M. A B tendant à l'annulation de la décision du 21 décembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental des Yvelines lui a refusé l'attribution de la carte mobilité inclusion stationnement. 
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () " 
 2. Le recours M. B relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. A B. 
 Fait à Versailles, le 21 février 2024. 
 Le Conseiller d'État, 
 Président de la cour administrative d'appel de Versailles 
 T. OLSON