CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 16 février 2024

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 16 février 2024, sous le numéro susvisé, la requête présentée par Me Tchiakpé, avocat, pour M. B A contre le jugement n° 2315598 du 15 janvier 2024 par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 décembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant son pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1. 
 Vu le décret n° 2020-516 du 5 mai 2020 modifiant le ressort des cours administratives d'appel. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis à la Cour administrative d'appel de Paris. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la Cour administrative d'appel de Paris et à M. B A. 
 Fait à Versailles, le 16 février 2024. 
 Le président de la Cour administrative d'appel de Versailles 
 Terry OLSON