CAA78 · Juge des référés — 2 avril 2025

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés du 29 septembre 2023 par lesquels le préfet de police de Paris, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement, et, d'autre part, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.  
 Par une ordonnance de renvoi n° 2322650 du 11 décembre 2023, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Versailles le dossier de la demande de M. A.  
 Par un jugement n° 2310310 du 22 janvier 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande, après l'avoir admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 15 février 2024, M. A, représenté par Me Gerard, avocate, demande à la cour : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler ce jugement ; 
 3°) d'annuler ces arrêtés ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de supprimer son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;  
 5°) et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et, dans le cas où sa demande d'aide juridictionnelle serait admise, de mettre cette somme à la charge de l'Etat au profit de son avocate sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - les arrêtés attaqués ont été pris par une autorité incompétente, dès lors qu'il n'est pas établi que le préfet de police aurait été absent ou empêché à la date à laquelle ils ont été pris ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision portant refus de délai de départ volontaire est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il justifie de circonstances humanitaires faisant obstacle à l'édiction d'une telle mesure ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2024, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A sont infondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles en date du 18 juin 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les () premiers vice-présidents des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. B A, ressortissant algérien, né le 21 mars 1964 à Oran, déclare être entré en France pour la dernière fois à la fin de l'année 2014, sous couvert d'un visa délivré par les autorités italiennes. Il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié le 11 février 2021. Par un arrêté du 26 octobre 2021, le préfet des Yvelines a rejeté cette demande. Il a été interpellé par les services de police le 29 septembre 2023 pour des faits de détention de faux documents administratifs. Par deux arrêtés du 29 septembre 2023, le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution forcée, et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. M. A fait appel du jugement du 22 janvier 2024 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces deux arrêtés.  
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 3. Par une décision du 18 juin 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles a accordé à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun aux deux arrêtés attaqués : 
 4. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés attaqués, doit être écarté par adoption des motifs exposés à bon droit au point 4 du jugement attaqué. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 6. M. A se prévaut de sa présence sur le territoire français durant son enfance puis depuis 2015, de son intégration, notamment professionnelle, ainsi que de la présence en France de sa mère ainsi que de sa fratrie. Toutefois, d'une part, s'il ressort des pièces du dossier que sa mère est titulaire d'un certificat de résidence de dix ans, délivré le 5 février 2018, celui-ci fait état d'une domiciliation à Oran, en Algérie. D'autre part, si le requérant se prévaut également de la présence durable en France des membres de sa fratrie, de nationalité française, il ressort des pièces du dossier que seuls deux d'entre eux sont domiciliés en France, et qu'au moins trois membres de la fratrie sont domiciliés en Algérie. Il est par ailleurs constant que l'épouse de M. A ainsi que ses enfants résident également en Algérie, pays où il n'est donc pas dépourvu d'attaches. Si le requérant soutient n'avoir jamais vécu avec son épouse ainsi que ses enfants et avoir quitté son pays d'origine en 1999, il n'assortit cette allégation d'aucun élément permettant d'en apprécier le bien-fondé, alors qu'il ressort au demeurant du formulaire de sa demande de titre de séjour présentée en 2021 qu'il a déclaré s'être marié avec son épouse le 28 novembre 2011. En outre, si M. A justifie avoir exercé une activité professionnelle en intérim entre mai 2017 et août 2018, durant l'année 2019, entre mai et août 2020, aux mois de juillet, août, novembre et décembre 2021 ainsi qu'aux mois de janvier et février 2022, il n'est pas en mesure de justifier de l'exercice d'une activité professionnelle après cette date. Enfin, il est constant que M. A a été interpellé par les services de police le 29 septembre 2023, en possession d'une fausse carte professionnelle BTP ainsi que d'une fausse carte d'identité italienne. Dans ces conditions, le préfet de police de Paris n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale par rapport aux buts en vue desquels la décision contestée a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention précitée doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 7. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () " 
 8. Il ressort des motifs de l'arrêté attaqué que le préfet de police de Paris, pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à M. A, s'est fondé sur la circonstance, d'une part, que sa présence en France constituait une menace pour l'ordre public dès lors qu'il a été interpellé pour des faits d'usage de faux documents administratifs, et, d'autre part, qu'il ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes, dès lors notamment qu'il n'a pas présenté de documents d'identité ou de voyage en cours de validité et qu'il ne justifiait pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale. Si la circonstance que M. A a été interpellé en possession de faux documents administratifs n'est pas, à elle seule, de nature à établir que sa présence sur le territoire serait constitutive d'une menace pour l'ordre public, il n'est pas contesté par M. A qu'il n'est pas en mesure de présenter un document d'identité ou de voyage en cours de validité. Il suit de là que le préfet de police de Paris aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif. Par suite, les moyens tirés de ce que le préfet de police aurait entaché sa décision d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 9. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 10. Il résulte de ces dispositions que lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 11. En premier lieu, le préfet de police de Paris ayant décidé de ne pas accorder un délai de départ volontaire à M. A, il était tenu d'assortir cette décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, en application des dispositions de l'article L. 612-6 du code précité. Par ailleurs, les circonstances dont M. A fait état, relatives à sa durée de présence sur le territoire français, à son insertion sociale et professionnelle ainsi qu'à son absence de condamnation pénale, ne présentent aucun caractère humanitaire. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit qu'aurait commise le préfet de police de Paris ne peut qu'être écarté.  
 12. En second lieu, pour les mêmes motifs qu'exposés au point 6, le préfet de police de Paris n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en fixant à deux ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prise à l'encontre de M. A, ni entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions à fin d'annulation ainsi que celles présentées à fin d'injonction doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de celles présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet de police de Paris.  
 Fait à Versailles, le 2 avril 2025. 
 Le premier vice-président de la Cour, 
 président de la 2ème chambre, 
 B. EVEN 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°24VE00433