CAA78 · Juge des référés — 12 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme D C a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande de protection internationale. 
 Par un jugement n° 2400148 en date du 24 janvier 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement le 15 février 2024 et le 7 mars 2024, Mme C, représentée par Me Vahédian, avocate, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement attaqué et l'arrêté contesté ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile en procédure normale ou de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en qualité de demandeur d'asile dans un délai de huit jours, sous astreinte de 150 euros par jours de retard ; 
 3°) de condamner l'État à verser à son conseil la somme de 1 500 euros, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, de condamner l'État à lui verser la somme de 1 500 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 mars 2024, la préfète de l'Essonne conclut au rejet de la requête de M. C. 
 La préfète fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par une lettre du 13 août 2024, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si la décision de transfert contestée a été exécutée et si le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, qui a couru à compter de la date à laquelle le jugement du tribunal administratif a été notifié à l'administration, a été prolongé. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Versailles près le tribunal judiciaire de Versailles en date du 7 mai 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit B A ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  Les () magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () / 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ". 
 2. Mme C, ressortissante turque née le 4 septembre 2000, a sollicité son admission au séjour au titre du droit d'asile, le 11 octobre 2023, auprès des services du préfet de l'Essonne. Lors de l'instruction de cette demande, la consultation des données dactyloscopiques centrales et informatisées du système Eurodac a révélé que Mme C avait franchi irrégulièrement la frontière croate le 12 septembre 2023 et sollicité l'asile auprès des autorités croates ce même jour. Saisies d'une demande de reprise en charge de Mme C le 27 octobre 2023, les autorités croates ont accepté cette requête, le 20 novembre 2023, sur le fondement de l'article 18.1-b du règlement (UE) n° 604/2013. Mme C relève appel du jugement du 24 janvier 2024 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 28 décembre 2023 du préfet de l'Essonne décidant son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile.  
 3. Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 susvisé, le transfert du demandeur vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 ". Et aux termes du paragraphe 2 du même article : " Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant. Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite. " 
 4. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen. " L'article L. 572-4 du même code dispose que : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à la présente section, en demander l'annulation au président du tribunal administratif. () ". En vertu du dernier alinéa de l'article L. 572-2 de ce code, lorsque le tribunal administratif a été saisi d'un recours contre la décision de transfert, celle-ci ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant qu'il ait été statué sur ce recours. 
 5. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le jugement du tribunal administratif statuant au principal sur cette demande a été notifié à l'administration, quel que soit le sens de cette décision. Son expiration a pour conséquence qu'en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement, l'Etat requérant devient responsable de l'examen de la demande de protection internationale. 
 6. Si le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert aux autorités croates, a été interrompu par l'introduction, par Mme C, d'un recours contre l'arrêté contesté du 28 décembre 2023, un nouveau délai de six mois a commencé à courir à compter de la notification au préfet, le 24 janvier 2024, du jugement du tribunal administratif de Versailles du même jour. Ce délai n'a pas été interrompu par l'appel formé par Mme C contre cette décision. Il ne ressort pas des pièces du dossier que ce délai aurait été prolongé en application de l'article 29 paragraphe 2 du règlement n° 604/2013, en raison de l'emprisonnement ou de la fuite de l'intéressée, ni que l'intéressée aurait été transférée en Croatie à la date du 24 juillet 2024 à laquelle expirait ce délai de six mois. Ainsi, la France étant devenue responsable de l'examen de la demande de protection internationale de Mme C, la décision de transfert en litige est devenue caduque et les conclusions de la requête de Mme C sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme C présentées sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par Mme C. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 12 septembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
    
 O. DORION  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
            Pour expédition conforme, 
            La greffière,