CAA78 · Juge des référés — 3 octobre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 2 mars 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. 
 Par un jugement n° 2304866 du 25 janvier 2024, le tribunal administratif de                              Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 22 février 2024, M. A, représenté par Me Noirel, avocate, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions contestées ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les décisions lui refusant un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français sont illégales par exception d'illégalité de l'avis défavorable de la plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère, lequel est entaché d'une erreur de fait ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sont entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision lui faisant interdiction de retourner sur le territoire français est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. A, ressortissant sri-lankais né le 12 mars 1974, qui déclare être entré en France le 28 avril 2015, a présenté une demande d'asile rejetée par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 15 janvier 2016, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 21 juillet 2016 et a fait l'objet le 13 juillet 2017, d'un arrêté par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français. Le 12 mars 2019, l'intéressé a de nouveau fait l'objet d'un arrêté par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français. Le 22 juillet 2022, M. A a présenté une demande d'admission au séjour en qualité de salarié. Par l'arrêté contesté du 2 mars 2023, le préfet du                   Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. M. A relève appel du jugement du 25 janvier 2024 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, M. A ne peut utilement exciper, par voie d'exception, de l'illégalité avis de la plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère relatif à la demande d'autorisation de travail présentée en sa faveur par son employeur, dès lors que cet avis, dont le préfet s'est approprié le contenu, ne peut être regardé comme constituant la base légale de l'arrêté contesté. Il ne ressort pas des termes de l'arrêté contesté que le préfet se serait cru lié par cet avis défavorable, les textes visés dans l'arrêté contesté et les éléments de fait propres à la situation personnelle de M. A étant suffisants pour fonder le refus de séjour opposé au requérant. Par suite, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de l'avis de la plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère, doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 (). " 
 5. M. A se prévaut de l'ancienneté de son séjour en France depuis 2015 et de son activité salariée. Toutefois, il s'est maintenu irrégulièrement en France en dépit du rejet de sa demande d'asile et de deux précédentes décisions lui faisant obligation de quitter le territoire français, prises à son encontre le 13 juillet 2017 et le 12 mars 2019. Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé est sans charge de famille en France, et qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident son épouse et ses trois enfants, et où lui-même a vécu jusqu'à l'âge de quarante-et-un-ans. Par ailleurs, si le requérant produit un contrat de travail à durée indéterminée et justifie exercer la profession d'employé polyvalent depuis octobre 2020, son intégration professionnelle était encore récente à la date de l'arrêté contesté. A supposer que l'avis défavorable à l'admission au séjour de l'intéressé émis par la plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère, au motif que le Cerfa de demande d'autorisation de travail était incomplet, qu'il manquait le bordereau de versement des cotisations Urssaf, le contrat de travail et les trois derniers bulletins de paie et que l'employeur n'avait pas répondu à la demande de pièces, soit entaché d'une erreur de fait, il ressort des pièces du dossier qu'eu égard aux conditions d'entrée et de séjour de l'intéressé en France, le préfet aurait pris la même décision de refus de séjour. Dans ces conditions, en rejetant la demande d'admission exceptionnelle au séjour de l'intéressé au titre de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, le préfet du Val-d'Oise n'a pas entaché ses décisions d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et professionnelle.  
 6. En troisième lieu, en vertu des dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque l'obligation de quitter le territoire français est assortie d'un délai de départ volontaire, l'autorité administrative peut assortir cette décision d'une interdiction de retour sur le territoire français. Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L.612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. " 
 7. Dans les circonstances rappelées au point précédent, eu égard notamment aux deux précédentes obligations de quitter le territoire français auxquelles M. A n'a pas déféré, en assortissant sa décision lui faisant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour d'une durée de deux ans, le préfet du Val-d'Oise n'a pas fait une inexacte application des dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement et ne peut qu'être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et ses conclusions tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise. 
 Fait à Versailles, le 3 octobre 2024. 
 La magistrate désignée, 
   
 O. DORION   
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière,  
            
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