CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 13 juin 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du préfet de Loir-et-Cher du 24 janvier 2023 rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination, l'obligeant à remettre son passeport ou tout autre document d'identité ou de voyage en sa possession ou à défaut de détenir de tels documents de se présenter dans les plus brefs délais aux autorités consulaires compétentes et de se présenter tous les mardis et jeudis au commissariat de police de Blois, d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui remettre sous huit jours un récépissé avec autorisation de travail. 
 Par un jugement n° 2301312 du 26 janvier 2024, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 26 février 2024, M. B, représenté par Me Cariou, avocate, demande à la cour : 
 1°)d'annuler ce jugement ; 
 2°)d'annuler cet arrêté ; 
 3°)d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui remettre sous huit jours un récépissé avec autorisation de travail ; 
 4°)de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Cariou de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il n'a pas répondu aux moyens de droit invoqués à l'appui de sa demande de régularisation ; 
 - l'avis du collège des médecins de l'OFII n'a pas été produit ; 
 - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours méconnaît l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 avril 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 2 mai 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles, a désigné M. Camenen, président assesseur de la 5ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. B, ressortissant turc né le 24 mars 1981, relève appel du jugement du 26 janvier 2024 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Loir-et-Cher du 24 janvier 2023 rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination, l'obligeant à remettre son passeport ou tout autre document d'identité ou de voyage en sa possession ou à défaut de détenir de tels documents de se présenter dans les plus brefs délais aux autorités consulaires compétentes et de se présenter tous les mardis et jeudis au commissariat de police de Blois. 
 3. En premier lieu, l'obligation faite à l'étranger disposant d'un délai de départ volontaire, d'une part, de se présenter à l'autorité administrative ou dans les services de police ou de gendarmerie pour y indiquer ses diligences dans la préparation de son départ et, d'autre part, de remettre son passeport ou tout document justificatif de son identité, résultant des dispositions L. 721-7 et 8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile issus de l'ordonnance du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, figurait auparavant dans l'article L. 513-4 du même code aujourd'hui abrogé. Ainsi, alors même que M. Hauptmann, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, a reçu délégation de signature par un arrêté du préfet de Loir-et-Cher du 25 janvier 2021 antérieur à l'entrée en vigueur des dispositions des articles L. 721-7 et 8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le 1er mai 2021, il était compétent pour imposer à M. B de remettre son passeport et de se présenter au commissariat de police selon les modalités résultant de l'arrêté contesté. L'information concernant une éventuelle interdiction de retour n'ayant en tout état de cause pas de caractère décisoire, le moyen d'incompétence doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, M. B reprend en appel, sans apporter de précision nouvelle et pertinente, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté contesté. Il y a lieu d'y répondre par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif. 
 5. En troisième lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que le préfet a examiné la possibilité de délivrer un titre de séjour à M. B non seulement en raison de son état de santé sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais aussi au titre des articles L. 435-1 et L. 423-23 du même code. Il a pris en compte le pacte civil de solidarité conclu par M. B avec une ressortissante française et indiqué notamment qu'il ne justifiait pas d'une insertion professionnelle présente ou à venir fiable. Ainsi, M. B n'est en tout état de cause pas fondé à soutenir que le préfet n'aurait pas répondu aux moyens de droit invoqués à l'appui de sa demande. 
 6. En quatrième lieu, l'avis du collège des médecins de l'OFII du 28 octobre 2022 a été produit en première instance. Le moyen tiré de l'absence de production de cet avis doit être écarté ainsi par voie de conséquence que celui tiré de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation de M. B. 
 7. En cinquième lieu, M. B n'étant pas marié, mais pacsé avec une ressortissante française ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article  
 L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sureté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. B a déclaré être entré en France en 2019. Il a conclu un pacte civil de solidarité avec une ressortissante française le 5 août 2020. Il fait valoir qu'il entretient une communauté de vie avec cette dernière depuis juillet 2020. Il produit notamment une promesse d'embauche du 23 janvier 2023 et indique avoir suivi des cours de français. Il produit plusieurs attestations en sa faveur, dont celle de son beau-frère et de son cousin. Toutefois, M. B produit également un jugement de divorce prononcé par une juridiction turque en 2019 faisant apparaître qu'il est père de trois enfants nés respectivement en 2004, 2005 et 2011. Il n'est pas contesté que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ainsi qu'il ressort notamment de l'avis du collège des médecins de l'OFII du 28 octobre 2022. Dans ces conditions, nonobstant l'existence d'une communauté de vie avec une ressortissante française depuis 2020, l'arrêté contesté n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale et n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 10. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". 
 11. La situation de M. B, telle que précédemment décrite, ne révèle aucune considération humanitaire ou motif exceptionnel justifiant son admission au séjour au titre des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 12. Enfin, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas () ". 
 13. Ni l'ancienneté du séjour en France de M. B, ni ses efforts d'insertion ou l'existence d'une communauté de vie avec une ressortissante française depuis 2020 ne suffisent à établir qu'un motif exceptionnel justifiait d'accorder à l'intéressé un délai de départ volontaire supérieur à trente jours. Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions précitées de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 14. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Copie en sera adressée au préfet de Loir-et-Cher. 
 Fait à Versailles, le 13 juin 2024. 
 Le président assesseur de la 5ème chambre, 
 Gildas Camenen 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
             
            Pour expédition conforme, 
            La greffière, 
 N° 24VE00504