CAA78 · Juge des référés — 21 octobre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 La société Penser Mieux l'Energie (PME) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de déterminer le préjudice subi du fait de l'illégalité des décisions du 27 septembre 2018, 11 octobre 2018 et 5 mars 2019 par lesquelles le pôle national des certificats d'économie d'énergie (PNCEE) lui a refusé la qualité de délégataire d'obligations d'économies d'énergies pour la quatrième période. 
 Par une ordonnance n° 2303169 du 21 février 2024, le premier vice-président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant en référé, a rejeté sa demande au motif que l'utilité de l'expertise sollicitée ne pouvait être regardée comme établie. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 6 mars 2024, la société PME, représentée par Me Abbe, avocat, demande à la cour :  
 1°) d'annuler cette ordonnance ; 
 2°) de désigner un expert, avec pour mission d'entendre les parties ainsi que tout sachant, se faire communiquer tous documents permettant notamment d'établir la nature, l'étendue et le montant des préjudices allégués en lien avec l'illégalité des décisions du PNCEE des 27 septembre 2018, 11 octobre 2018 et 5 mars 2019, de réunir tous documents appropriés à l'appréciation du chiffre d'affaires qu'elle aurait pu réaliser en exécution de la délégation partielle d'obligation d'économie d'énergie dont elle était titulaire à compter du 20 septembre 2018, y compris la validation des opérations d'économie d'énergie engagées en troisième période et tous autres engagements en lien avec ce contrat, de déterminer si l'impossibilité d'exécuter cette délégation a pu générer un préjudice économique pour elle et d'en préciser l'étendue, d'évaluer, dans ce cas, ce préjudice économique prévisible ou effectif en précisant notamment le montant des marges nettes escomptées par elle sur l'exécution des contrats conclus, ainsi que le montant des pertes subies sur les opérations non validées en troisième période, et enfin d'apporter tous éléments utiles à la solution d'un litige dont serait saisie la juridiction administrative  ;   
 3°) et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'ordonnance attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - l'expertise est utile, compte tenu des spécificités de son activité économique et de la technicité de l'analyse comptable à réaliser, et de la nécessité d'établir la nature et l'étendue des préjudices de manière contradictoire afin d'y apporter des garanties d'objectivité. 
 La requête a été communiquée le 15 mars 2024 au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente de la cour a désigné M. Even, premier vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société PME a, le 16 janvier 2018, formé une demande de délégation d'obligation d'économies d'énergie pour la quatrième période, allant du début de l'année 2018 à la fin de l'année 2021. Par trois décisions du 27 septembre 2018, 11 octobre 2018 et 5 mars 2019, le Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE) a rejeté cette demande. Ces décisions ont été annulées par un jugement du tribunal administratif de Paris n° 1821728 du 18 juin 2020, confirmé sur ce point par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris n°20PA02329 du 21 octobre 2021, laquelle a enjoint au ministre de la transition écologique de délivrer à la société PME un document attestant qu'elle est titulaire de la délégation d'obligation d'économies d'énergie demandée. La société PME fait appel de l'ordonnance du 21 février 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté comme dépourvue d'utilité sa demande tendant à ce qu'une expertise soit prescrite afin de déterminer le préjudice subi par elle du fait de l'illégalité des décisions du PNCEE des 27 septembre 2018, 11 octobre 2018 et 5 mars 2019.  
 Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 
 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 
 3. Il ressort des motifs de l'ordonnance attaquée que le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments de la société PME, a suffisamment exposé les raisons pour lesquelles il estimait que la demande d'expertise qu'elle sollicitait ne présentait pas un caractère d'utilité et devait, ainsi, être rejetée. Par suite, le moyen tiré de ce que l'ordonnance attaquée serait insuffisamment motivée doit être écarté. 
 Sur l'utilité de la mesure demandée : 
 4. Aux termes de l'article L. 555-1 du code de justice administrative : " Sans préjudice des dispositions du titre II du livre V du présent code, le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à cet effet est compétent pour statuer sur les appels formés devant les cours administratives d'appel contre les décisions rendues par le juge des référés ". L'article R. 532-1 du même code dispose que : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". 
 5. L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective, d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher.  
 6. La société PME soutient que le préjudice économique qu'elle a subi, en lien avec l'illégalité des décisions par lesquelles le PNCEE a rejeté sa demande de délégation d'obligation d'économies d'énergie pour la quatrième période, découle d'une part, du fait qu'elle n'a pas pu exécuter le contrat de délégation qu'elle avait signé le 6 février 2018 avec une entreprise pendant toute la durée de cette quatrième période, d'autre part, de l'impossibilité de faire valider les dossiers de demande de certificats d'économie d'énergie qu'elle avait réalisé en troisième période et, enfin, de la mise en demeure d'acquérir des certificats d'économie d'énergie pour la quatrième période, qui lui a été faite postérieurement à l'annulation de ces décisions. Il résulte de l'instruction, et notamment des pièces produites en première instance, que la requérante a déjà estimé la majorité des préjudices qu'elle allègue avoir subi à ces différents titres, de sorte que la mesure d'expertise sollicitée concernerait principalement la détermination des marges qu'elle aurait pu réaliser ou encore la probabilité de valoriser certaines opérations si elle avait bénéficié de la délégation d'obligation d'économies d'énergie dès le début de la quatrième période. Si elle soutient que la détermination de ce préjudice implique des échanges de haute technique, au contradictoire de l'administration, d'une part, la difficulté de chiffrer ce préjudice allégué, qui semble, au regard des écritures devant le juge des référés, pouvoir être assimilé à une perte de chance dont le juge du fond doit faire une juste et non exacte appréciation, ne paraît pas telle que cette évaluation ne pourrait pas être réalisée par la société, alors qu'il résulte de l'instruction qu'elle est notamment en possession de bilans et attestations établis par des cabinets d'audit et d'expertise comptable, et d'autre part, elle ne fait état d'aucune circonstance particulière en vertu de laquelle les échanges contradictoires qui pourraient avoir lieu devant le juge du fond, si la requérante décidait de le saisir, seraient insuffisants pour permettre au juge de se prononcer sur cette évaluation.  
 7. Ainsi, la mesure d'expertise sollicitée ne peut être regardée comme présentant un caractère utile. Par suite, la société PME n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande d'expertise. Par voie de conséquence, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement de la somme que demande la société PME au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la société PME est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Penser Mieux l'Energie et à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques.  
 Fait à Versailles, le 21 octobre 2024. 
 Le juge des référés 
   
 B. EVEN 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, en ce qui la concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.