CAA78 · Juge des référés — 10 octobre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 19 mai 2022 rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une période de deux ans. 
 Par un jugement n° 2309943 du 8 février 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande de M. A. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 9 mars 2024, M. A, représenté par Me Daurelle, avocate, demande à la cour : 
 1°)de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°)d'annuler ce jugement ; 
 2°)d'annuler cet arrêté ; 
 3°)d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise d'enregistrer sa demande, de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler et de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°)de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les décisions contestées sont entachées d'incompétence ; 
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 - elles n'ont pas fait l'objet d'un examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français sont entachés d'erreur de droit et d'un défaut de base légale ; elle méconnaissent les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elles méconnaissent l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme ; 
 - il entend exciper de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français à l'encontre de l'interdiction de retour sur le territoire français ; 
 - cette interdiction de retour est entachée d'erreur de droit, de fait et d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les articles L. 612-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par une décision du 3 septembre 2024, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles, a désigné M. Camenen, président assesseur de la 5ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement (). ". 
 2. M. A, ressortissant de la République démocratique du Congo né le 10 juin 1986, relève appel du jugement du 8 février 2024 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 19 mai 2022 rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une période de deux ans. 
 3. En premier lieu, M. A a obtenu l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 septembre 2024. Ainsi, il n'y a pas lieu de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire. 
 4. En deuxième lieu, M. A reprend en appel, sans apporter de précisions supplémentaires et pertinentes par rapport à celles qu'il a déjà fait valoir devant le tribunal administratif, les moyens tirés de ce que les décisions contestées sont entachées d'incompétence, d'un défaut de motivation et d'une absence d'examen réel et sérieux de sa situation. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif aux points 2, 4 et 5 du jugement attaqué. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sureté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article L. 435-1 du même code : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". 
 6. M. A a déclaré être entré en France en 2014. Il produit des justificatifs de présence sur le territoire français depuis cette époque. Toutefois, les pièces du dossier ne font pas apparaître d'autres liens en France que ceux qu'il entretient avec ses trois enfants nés en France en 2018, 2019 et 2020, le quatrième étant décédé le lendemain de sa naissance. Il est constant que la mère de ses enfants, qui est également ressortissante de la République démocratique du Congo, ne réside pas régulièrement en France. Ainsi, alors même que M. A contribuerait à l'entretien et l'éducation de ses enfants présents en France, il n'existe pas d'obstacle à la reconstitution de la cellule familiale dans le pays d'origine. En outre, quatre autres enfants de M. A résident en République démocratique du Congo où il a lui-même vécu au moins jusqu'à l'âge de 28 ans. Dès lors, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale et porte atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doivent être écartés. Ainsi, M. A, qui n'a d'ailleurs pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur ce fondement, n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté contesté méconnaît les dispositions précitées de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il n'est pas établi que son admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels. Par suite, les moyens tirés de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dernières dispositions ou quant aux conséquences de l'arrêté sur la situation de M. A telle que précédemment décrite doivent être écartés. 
 7. En quatrième lieu, M. A n'établit pas que l'état de santé de l'un de ses enfants nécessite des soins dont le défaut l'exposerait en cas de retour dans son pays d'origine à un risque de traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 8. Enfin, il ressort des pièces du dossier que M. A s'est soustrait à l'exécution de deux mesures d'éloignement antérieures prises les 27 octobre 2016 et 18 mai 2019. Alors même qu'il résiderait en France depuis 2014 et qu'il n'a pas fait l'objet de condamnations pénales, il n'existe pas d'obstacle à la reconstitution de la cellule familiale dans le pays d'origine ainsi qu'il a été dit précédemment. Dès lors, l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans prise à son encontre ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le moyen tiré de la violation des articles L. 612-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. Il n'est pas établi que l'interdiction de retour serait entachée d'erreur de droit ou de fait, ces moyens étant d'ailleurs dépourvus de toute précision. Il n'est pas davantage établi que l'interdiction de retour prise à l'encontre de M. A serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle telle que précédemment décrite. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressé au préfet de l'Essonne.  
 Fait à Versailles, le 10 octobre 2024. 
 Le président assesseur de la 5ème chambre, 
 G. CAMENEN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
            Pour expédition conforme, 
            La greffière,