CAA78 · Juge des référés — 21 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2024 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 Par un jugement n° 2400109 du 1er mars 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 11 mars 2024, M. B, représenté par Me Papi, avocate, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et familiale ; 
 - elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire ;  
 - elle méconnaît les 2° et 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale ; 
 - la décision lui refusant un délai de départ volontaire est injustifiée ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est insuffisamment motivée et entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. M. B, ressortissant algérien né le 20 mai 1983, entré en France en 1988 selon ses déclarations, a été condamné le 13 février 2023 par un jugement correctionnel du tribunal judiciaire de Bobigny à dix-huit mois d'emprisonnement pour refus par le conducteur d'un véhicule d'obtempérer à une sommation de s'arrêter exposant directement autrui à un risque de mort ou d'infirmité permanente et conduite d'un véhicule sans permis, en récidive. Par l'arrêté contesté du 5 janvier 2024, le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. M. B relève appel du jugement du 1er mars 2024 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, l'arrêté contesté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il satisfait dès lors aux exigences de motivation, alors même qu'il ne présente pas une description exhaustive de la situation du requérant. Cette motivation ne révèle en outre aucun défaut d'examen de sa situation personnelle et familiale. Par suite, les moyens tirés d'une insuffisante motivation de l'arrêté contesté et d'un défaut d'examen de la situation personnelle et familiale du requérant doivent être écartés. 
 4. En deuxième lieu, M. B a été entendu sur sa situation personnelle et familiale le 8 novembre 2023 et ne précise pas les éléments de sa situation qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration préfectorale. Le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté n'a pas été pris au terme d'une procédure contradictoire doit être écarté pour les motifs exposés aux points 3 à 7 du jugement attaqué, qu'il y a lieu d'adopter.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 6. M. B fait valoir qu'il réside en France depuis l'âge de cinq ans, que sa mère et sa fratrie sont également présentes sur le territoire national, que son père est décédé, qu'il est le père d'un enfant français né en 2006, qu'il a noué en France des relations sociales et amicales intenses, que sa compagne actuelle est Française, qu'il est dépourvu d'attaches dans son pays d'origine et que sa mère est gravement malade. Toutefois, M. B, qui se trouvait en situation irrégulière sur le territoire français suite à l'expiration de son dernier titre de séjour valable jusqu'au 10 juin 2022, a, ainsi que l'ont relevé le préfet et le magistrat désigné, été condamné à vingt-neuf reprises et fait l'objet de dix-neuf signalements, pour des faits délictueux. Ces multiples condamnations et signalements permettent de considérer, eu égard à leur caractère récent et réitéré, ainsi qu'à leur gravité, que sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public. Par ailleurs, le requérant n'établit pas par les pièces qu'il produit, peu nombreuses au regard de la période considérée, sa présence en France au cours des années 1989 à 1996. Il n'établit pas davantage, par la seule production d'une attestation établie par celle-ci le 31 janvier 2024, postérieurement à l'arrêté contesté, contribuer à l'entretien et à l'éducation de sa fille de nationalité française, née en le 3 septembre 2006, qu'il a reconnue le 10 mai 2007. S'il se prévaut de sa relation de concubinage avec une ressortissante française, il ne justifie pas de l'ancienneté et de la stabilité de cette relation par la seule production d'attestations de sa compagne et du fils de celle-ci. Par ailleurs, il ne justifie pas de son insertion professionnelle et n'établit pas que l'état de santé de sa mère nécessite sa présence à ses côtés, ni être totalement dépourvu d'attaches dans son pays d'origine. Dans ces conditions, eu égard notamment à la menace pour l'ordre public que représente la présence en France de M. B, en lui faisant obligation de quitter le territoire français, le préfet de l'Essonne n'a pas porté à son droit au respect de sa vie et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis, ni entaché sa décision d'éloignement d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et familiale. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors en vigueur : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 2° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; () 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; () ". 
 8. M. B ne justifie pas, ainsi qu'il a été dit, contribuer à l'entretien et à l'éducation de sa fille mineure de nationalité française, ni avoir résidé en France au cours de la période de 1989 à la rentrée scolaire de septembre 1996, date à laquelle il était âgé de treize ans révolus. Il s'ensuit que l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que les dispositions du 2° et du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile font obstacle à son éloignement. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () ". 
 10. Si le requérant soutient que la décision lui refusant un délai de départ volontaire est injustifiée compte tenu de sa situation personnelle et familiale, eu égard à la menace pour l'ordre public que constitue son comportement, le préfet de l'Essonne a pu, à bon droit, se fonder notamment sur les dispositions précitées du 1° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour lui refuser un délai de départ volontaire. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 11. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors en vigueur : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. " 
 12. D'une part, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans serait illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 13. D'autre part, dans les circonstances rappelées aux points précédents, compte tenu notamment de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français, en assortissant l'obligation faite à M. B de quitter le territoire français sans délai d'une interdiction de retour sur le territoire français et en fixant à trois ans la durée de cette interdiction, par une décision suffisamment motivée, le préfet de l'Essonne n'a pas fait une inexacte application des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 14. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement et peut être rejetée, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 21 janvier 2025. 
 La magistrate désignée, 
   
 O. DORION  
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière,  
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