CAA78 · Juge des référés — 5 décembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour.  
 Par un jugement n° 2312191 du 6 février 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée 11 mars 2024, M. B, représenté par Me Lekeufack, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision juridictionnelle à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté contesté est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle et familiale ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est parent d'enfants français et qu'il justifie contribuer à leur éducation et à leur entretien, ce qui est attesté par la mère et la directrice de l'école de ses enfants ; 
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation en ce qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public dès lors que sa dernière condamnation remonte à 2019, soit plus de trois ans avant la date de l'arrêté contesté et qu'il est suivi dans un centre de psychiatrie ; 
 - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que ses enfants, de nationalité française, vivent et sont scolarisés en France, qu'il occupe un emploi et travaille régulièrement pour subvenir aux besoins de sa famille ;  
 - il a méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dès lors que tous ses enfants sont français et résident en France de façon habituelle ;  
 - il a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement (). ". 
 2. M. B, ressortissant congolais né le 6 mars 1993, fait appel du jugement du 6 février 2024 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 17 juillet 2023 refusant de lui délivrer un titre de séjour. 
 3. En premier lieu, M. B reprend en appel, sans apporter de précisions supplémentaires et pertinentes par rapport à celles qu'il a déjà fait valoir devant le tribunal administratif, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle et familiale. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an (). ". Aux termes de l'article L. 432-1 du même code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ". 
 5. D'une part, par les pièces qu'il verse au dossier, M. B n'établit pas, contrairement à ce qu'il prétend, contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses sept enfants de nationalité française, nés entre 2012 et 2018, dont la mère est une ressortissante française avec laquelle l'intéressé s'est marié le 22 juin 2013 et dont il déclare s'être séparé avant la date de l'arrêté contesté. A cet égard, l'attestation de son épouse produite en première instance contredit ses propres déclarations devant la commission du titre de séjour, selon lesquelles il ne verrait ses enfants que le mercredi. D'autre part, il ressort des mentions de l'arrêté attaqué, qui ne sont pas contestées sur ce point, que le requérant a été condamné, le 16 novembre 2016, par le tribunal correctionnel de Pontoise à 350 euros d'amende pour conduite d'un véhicule sans permis, le 13 décembre 2018, à trois mois d'emprisonnement avec sursis pour faux dans un document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, ou accordant une autorisation et conduite d'un véhicule sans permis, et, enfin, le 27 novembre 2019, par le tribunal correctionnel de Pontoise, à deux ans d'emprisonnement dont un an et six mois avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve de deux ans, pour violences habituelles suivies d'incapacité supérieure à huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité du 1er mars 2014 au 18 novembre 2019. Si les deux premières condamnations du requérant étaient relativement anciennes à la date de l'arrêté contesté, la dernière était récente et a été prononcée à raison de faits d'une particulière gravité. Il suit de là que le préfet du Val-d'Oise a pu légalement refuser de délivrer à M. B le titre de séjour sollicité pour le motif que sa présence en France constituait une menace pour l'ordre public. Les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur d'appréciation commise par le préfet du Val-d'Oise sur la menace à l'ordre public doivent, dès lors, être écartés. 
 6. Enfin, pour soutenir que le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, M. B se prévaut de la présence en France de ses sept enfants de nationalité française ainsi que de son insertion professionnelle. Toutefois, il n'établit pas, ainsi qu'il a été dit, contribuer effectivement à l'entretien ou à l'éducation de ses enfants. Par ailleurs, les bulletins de paie versés au dossier sont postérieurs à la date de l'arrêté contesté, de sorte qu'ils ne permettent pas d'établir, à cette date, une insertion professionnelle ancienne et pérenne. Dans ces conditions, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet du Val-d'Oise n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels l'arrêté en litige a été pris, ni méconnu l'intérêt supérieur des enfants du requérant. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ne peuvent qu'être écartés. Pour les mêmes motifs, le préfet du Val-d'Oise n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de ses décisions sur la situation personnelle d requérant. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative y compris ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au préfet du Val-d'Oise.   
 Fait à Versailles, le 5 décembre 2024. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 C. SIGNERIN-ICRE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,