CAA78 · Juge des référés — 28 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour.  
 Par un jugement n° 2209534 du 23 janvier 2024, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 18 mars 2024, M. B, représenté par Me Papi, avocate, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; 
 - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure, dès lors qu'en vertu de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale, le préfet ne fait pas partie des organismes habilités à consulter le traitement des antécédents judiciaires et ne peut donc s'en prévaloir ; cette procédure constitue pour lui une garantie ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il a bien sollicité, sur le site " démarches simplifiées " de la préfecture, un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour dans l'année de ses dix-huit ans, que son dossier était alors complet, et que c'est donc cette date qui doit être retenue comme date du dépôt de sa demande de titre de séjour, et non celle, tardive et déloyale, à laquelle les services préfectoraux lui ont accordé son rendez-vous ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces mêmes dispositions de l'article L. 423-22 dès lors qu'il remplit, en outre, toutes les autres conditions prévues dans son second alinéa ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public ;  
 - il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 23 avril 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de procédure pénale ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ; 
 - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Bruno-Salel, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. M. B, ressortissant guinéen né le 10 janvier 2002, est entré irrégulièrement en France le 10 juillet 2017, à l'âge de quinze ans. Il a été pris en charge par les services de l'Aide sociale à l'enfance par une ordonnance du 28 septembre 2017 du substitut du Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, puis a été mis en possession, à sa majorité, de récépissés de titre de séjour. Il a présenté le 10 février 2021 une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par l'arrêté contesté du 21 octobre 2022, le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande. M. B relève appel du jugement du 23 janvier 2024 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, en vertu des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures de police, dont font partie les décisions préfectorales rejetant une demande de titre de séjour, doivent être motivées et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.  
 4. L'arrêté attaqué vise et mentionne notamment les articles L. 423-22, L. 412-5, L. 432-1 et L. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme. Le préfet, qui n'est pas tenu de mentionner tous les éléments relatifs à la situation de l'intéressé, résume sa situation administrative en France, et notamment sa date d'entrée, sa prise en charge par l'aide sociale à l'enfance et sa demande de titre de séjour, et conclut qu'il a dépassé l'âge requis par l'article L. 423-22 pour former une demande sur ce fondement. Il précise, par ailleurs, que M. B est célibataire sans enfant, n'a pas d'attaches privées ou familiales en France et qu'il n'établit pas ne plus en avoir dans son pays d'origine, que s'il a suivi une scolarité de 2017 à 2021, il est sans emploi, ni inscrit à pôle emploi, ni ne fournit de promesse d'embauche ou de preuve de reprise d'études ou de formation, et qu'il constitue en outre, eu égard aux signalements dont il a fait l'objet dans le traitement des antécédents judiciaires, une menace à l'ordre public. Il ajoute que la menace à l'ordre public qu'il représente justifie aussi le refus de titre de séjour en application des articles L. 412-5, L. 432-1 et L. 432-2 susmentionnés. L'arrêté contesté comporte ainsi les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivé.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire (), l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans la société française. ".  
 6. Lorsqu'il examine une demande de titre de séjour de plein droit portant la mention " vie privée et familiale ", présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entre dans les prévisions de l'article L. 421-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, au service de l'aide sociale à l'enfance. Si ces conditions sont remplies, il ne peut alors refuser la délivrance du titre qu'en raison de la situation de l'intéressé appréciée de façon globale au regard du caractère réel et sérieux du suivi de sa formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Le juge de l'excès de pouvoir exerce sur cette appréciation un entier contrôle. 
 7. Le préfet de l'Essonne a rejeté la demande de M. B aux motifs qu'il avait, lors du dépôt de sa demande, déjà dépassé l'âge requis pour se prévaloir des dispositions précitées de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit, qu'il ne justifiait par ailleurs pas d'une vie privée et familiale en France alors qu'il n'établissait pas en être dépourvu dans son pays d'origine, qu'il ne justifiait ni d'une intégration professionnelle, ni d'une reprise d'études ou de formation et qu'il représentait une menace pour l'ordre public. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. B n'a sollicité un rendez-vous auprès de la préfecture des Hauts-de-Seine en vue de déposer sa demande de titre de séjour que le 14 décembre 2020, soit moins d'un mois avant d'atteindre l'âge de dix-neuf ans, sans au demeurant justifier d'aucune circonstance qui l'aurait empêchée d'engager ses démarches plus tôt. Dès lors, et alors que les services préfectoraux n'ont pas traité cette demande dans un délai déraisonnable et déloyal en lui proposant un rendez-vous le 10 février 2021, date à laquelle il effectivement déposé sa demande de titre de séjour, le préfet de l'Essonne était fondé à lui opposer, par l'arrêté contesté, le motif tiré du dépassement de l'âge requis par les dispositions précitées de l'article L. 423-22, qu'il n'a pas méconnues, et ce seul motif suffisait à justifier son refus. 
 9. En tout état de cause, si M. B est entré en France à l'âge de quinze ans, a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, a obtenu le 5 juillet 2021 un certificat d'aptitude professionnelle au métier d'électricien, il est célibataire sans charge de famille, ne justifie d'aucune attache particulière en France, et n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a lui-même vécu l'essentiel de son existence. S'il justifie de quelques périodes d'activité professionnelle, parfois très brèves, dans des métiers divers, M. B, qui ne produit pas l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans la société française, ne démontre pas une intégration sociale particulière, alors qu'il est défavorablement connu des services de police puisqu'il apparaît dans le traitement des antécédents judiciaires comme auteur dans deux procédures, le 26 février 2019 pour menaces de mort réitérées, et le 20 mai 2022 pour outrage à un agent d'exploitation du réseau de transport public de personnes ou habilité à constater des infractions à la police ou à la sûreté du transport. M. B ne conteste pas ces mentions, dont le préfet pouvait légalement se prévaloir dès lors que le I de l'article R. 40-29 du code de procédure judiciaire, et notamment son 5°, renvoie à l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et programmation relative à la sécurité qui lui permet de consulter le traitement des antécédents judiciaires pour l'instruction des demandes de délivrance d'un titre de séjour. Ainsi, et quand bien même ces mentions ne suffiraient pas à considérer qu'il représente une menace à l'ordre public, le préfet de l'Essonne a pu, après un examen global de la situation de M. B et sans entacher son arrêté d'un vice de procédure, ni d'erreur de droit ou d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article L. 423-22, rejeter sa demande. 
 10. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.  Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 11. Eu égard aux motifs de fait énoncés au point 8 de la présente ordonnance, le préfet de l'Essonne n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. B une atteinte disproportionnée par rapport aux buts qu'il poursuit, et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs de fait, et à supposer le moyen invoqué, le préfet de l'Essonne n'a pas davantage commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cet arrêté sur la situation personnelle et familiale de M. B.  
 12. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris celles présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.  
 Fait à Versailles, le 28 janvier 2025. 
 La magistrate désignée, 
 C. BRUNO-SALEL       
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière, 
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