CAA78 · Juge des référés — 9 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite. 
 Par un jugement n° 2309074 du 7 mars 2024, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 21 mars 2024, M. A, représenté par Me Lebon, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour. 
 Il soutient que : 
 - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivé en fait et en droit ; 
 - elle est illégale en ce qu'elle ne fixe pas le pays de renvoi ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait, d'une erreur de qualification juridique des faits et d'une erreur de droit, dès lors qu'il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour en application des dispositions de l'article L. 423-23 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article L. 435-1 du même code et de la circulaire du 28 novembre 2012 ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur d'appréciation de sa situation personnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. M.  A, ressortissant algérien né le 29 juillet 1996, entré en France en dernier lieu le 24 août 2015, selon ses déclarations, a été mis en possession d'un titre de séjour valable du 30 mars 2017 au 29 mars 2019. Il a présenté le 3 septembre 2021 une demande d'admission exceptionnelle au séjour en se prévalant de sa vie privée et familiale. Par l'arrêté contesté du 5 octobre 2023, le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite. M. A relève appel du jugement du 7 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, l'arrêté contesté mentionne les textes dont il fait application, notamment les articles L. 435-1 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, rappelle que les ressortissants algériens ne peuvent pas se prévaloir des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique, par des motifs non stéréotypés, que M. A a été condamné le 15 novembre 2019 par un jugement correctionnel du tribunal judiciaire de Chartres à un an d'emprisonnement pour des faits de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé par une autre circonstance et des faits de participation à association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement, commis au cours du mois de décembre 2018, qu'il produit une promesse d'embauche non datée et ne justifie d'aucune activité professionnelle antérieure, qu'il est célibataire et sans charge de famille en France, qu'il n'établit pas que la présence des membres de sa famille à ses côtés est indispensable et qu'il n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de dix-neuf ans. L'arrêté contesté comporte, ainsi, les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement et est suffisamment motivé. Il ressort de ces motifs que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A. 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté contesté prévoit en son article 3 que si M. A n'a pas quitté le territoire français à l'expiration du délai de trente jours, la décision d'éloignement sera mise à exécution à destination du pays dont il a la nationalité ou tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté serait entaché d'illégalité, en ce qu'il ne mentionne pas le pays de renvoi, manque en tout état de cause en fait. 
 5. En troisième lieu, dès lors que les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France sont régies de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, un ressortissant algérien ne peut utilement invoquer les dispositions des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national. Dès lors, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu les dispositions des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 7. M. A fait valoir qu'il est présent sur le territoire depuis 2015, que l'intégralité de sa famille réside en France régulièrement, qu'il n'a plus d'attaches dans son pays d'origine et qu'il bénéficie d'un suivi médical. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'il se trouve en situation irrégulière sur le territoire français depuis le 29 mars 2019 et qu'il a été condamné par le tribunal correctionnel de Chartres le 15 novembre 2019 à un an d'emprisonnement pour des faits de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé par une autre circonstance et des faits de participation à association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement, commis en décembre 2018. S'il se prévaut d'une promesse d'embauche non datée et soutient qu'il fait l'objet d'un suivi médical pour des problèmes de santé, il ne justifie pas d'une intégration professionnelle antérieure et n'établit pas qu'il ne pourrait pas bénéficier d'un suivi analogue dans son pays d'origine. Célibataire sans charge de famille, il n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de dix-neuf ans. Dans ces conditions, en dépit de la présence régulière en France de ses parents et de sa fratrie, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs de fait, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de ses décisions sur la situation personnelle du requérant. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement et ne peut qu'être rejetée, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 9 janvier 2025. 
 La magistrate désignée, 
 O. DORION       
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière, 
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